I. — Dispositions Générales

Article 1<*. Par dérogation provisoire au principe d'inamovibilité des Juges, tous les Magistrats qui n'ont pas de connaissances spéciales ne seront nommés que pour un terme.de quatre ans; passé ce terme, ils pourront être rendus inamovibles par un Décret du Gouverneur-Général, rendu sur l'avis conforme du Comité Permanent et du Conseil Privé.

Art. 2. Les questions de successions entre Musulmans sont réservées aux Tribunaux ecclésiastiques Musulmans.

Art. 3. Les règles concernant la procédure actuellement en vigueur seront maintenues en tant qu'il n'y est pas dérogé pas le Statut et le présent Kèglement Provisoire.