II. — Dispositions Spéciales

(A.) — Autorités Judiciaires Civiles, (a.) — Maires de Communes Rurales.

Art. 4. Le Maire d'une commune rurale doit toujours se prêteraux constatations judiciaires pour lesquelles il est requis, même lorsqu'il s'agit d'une affaire qui n'est pas de sa compétence judiciaire, il procédera à ses constatations avec le concours ?.u moins d'un témoin et du greffier, et en dressera procès- verbal, dont il délivrera copie authentique à toute partie requérante.

Grandes - Puissances, Turquie.

Art. 5. Sur toute demande introductive d'instance qui est présentée au Maire d'une commune rurale, il appellera d'abord les parties en conciliation devant lui, et si elles ne comparaissent pas ou ne peuvent pas se concilier, il fixera le jour de la prochaine audience et donnera aux parties assignation d'y comparaître.

Art. 6. Le Maire d'une commune rurale devra tenir audience au moins une fois par semaine, et les Assesseurs y seront convoqués.

Art. 7. Au jour de l'audience, les causes seront affichées à tour de rôle et dans l'ordre de date des assignations.

Art. 8. Les parties seront obligées de fournir à la première audience tous leurs dires et moyens sous peine d'exclusion; mais si l'une des parties allègue des motifs apparemment plausibles d'impossibilité de produire tous ses moyens, la cause sera remise à huitaine, et les parties en seront informées séance tenante, sans nouvelle citation, ce dont il sera fait mention dans la feuille d'audience.

Art. 9. Si au jour d'audience indiqué par l'acte d'assignation ou convenu pour la remise, une des f>arties ce comparaît pas, le Maire de la commune rurale accordera contre elle à la partie comparante Je jugement par défaut.

Art. 10. Les règles de la procédure commerciale Ottomane concernant Jes jugements par défaut et l'opposition à ces jugements s'appliquent également aux jugements du Maire de la commune rurale.

Art. 11. Si les deux parties font défaut, la cause sera effacée du rôle et le demandeur ne pourra y revenir que par une nouvelle requête ïntrodiictive d'instance.

Art. 12. Si au jour de l'audience les parties sont présentes , on procéder» d'abord à la lecture des actes, après quoi elles auront la parole. Le Maire d'une commune rurale pourra poser aux parties toutes les questions non tendancieuses qu'il croira convenables pour éclaircir la question, . et il aura le devoir d'instruire les parties sur les droits que leur accordent le Statut et le présent Rèigiement ; Provisoire.

Art. 13. Après que la cause aura été entendue, le Maire de la commune rurale prononcera la clôture fies débats et essaiera de nouveau, avec le concours des Assesseurs, de concilier les parties. Si tout arrangement est repoussé, le Maire, ouïs les Assesseurs, rendra son jugement, et le prononcera séance tenante.

Art.. 14, Le. Maire d'une commune rurale devra tenir un registre, où gèrent inscrites toutes les contestations qui lui seront soumises et les décisions y relatives.

Ce registre contiendra le nom des parties, l'objet du litige, la date de l'audience, un résumé des dires et moyens des parties et des dépositions des témoins, s'il y en a. Il renfermera, -en outre, s'il y a eu conciliation entre les parties, {es termes de cet accord; s'il n'y a pas eu conciliation, l'avis des Assesseur», et, enfin, 1& décision prononcée par le Maire de la commune rurale.

Chaque page du registre devra porter la signature ou le sceau du Maire* des Assesseurs, et du greffier.

Art. 15. Dans un délai de huit jours au plus tard, à partir de la date de la publication du jugement, le Maire devra notifier copie à chacune des parties coâtre reçu portant la date du jour de la notification.

(b.)—Ji&ge$ de Canton.

Art. 16. Les Juges de canton sont choisis par le Gouverneur-Géneri»* sur des listes dressées par les Conseils-Généraux des départements en double du nombre des Juges nécessaires.

Le Gouverneur-Général, sur la proposition de V Administrateur-Général de la Justice, fait les nominations sans être astreint à nommer les Juges de Canton dans le département où ils ont été proposés.

Art. 17. Le Gouverneur-Général, pour la première année, aura le droit de fixer les circonscriptions judiciaires cantonales, tant qu'elles n'auront pas été déterminées par une loi provinciale.

Art. 18. Le Juge de Canton connaîtra, conformément à l'Article 35 du Chapitre IX, de toutes actions mobilières et p^sonnelles, et en outre:—