De toutes actions entre propriétaires et preneurs

Organisation de la Rouméiie Orientale,

2. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits, et récoltes, arbres, haies, fossés, cannaux, maisons, et autres propriétés, lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés;

3. Des actions relatives aux constructions et aux travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté n'est pas contestée;