août-7 septembre
CULTE CATHOLIQUE. — VICAIRE. — TRAITEMENT (f). dre Dir. gén., {re Sect., 1er Bur., Ne 20689.
26 août 1899. — Arrêté royal qui attache un traitement de 600 francs par an à la 3° place de vicaire de l’église de Saïnt-Servais lez-Namur.
CULTE CATHOLIQUE. — VICAIRE. — TRAITEMENT (2). {re Dir. gén., fre Sect., N° 20366.
31 août 1899. — Arrêté royal portant qu'un traitement de 600 francs par an est attaché à la 2° place de vicaire de l’église de Notre-Dame, à Ostende.
Cd
PRISONS. — COMPTABILITÉ. — FRAIS DE ROUTE ET DE SÉJOUR ALLOUÉS AUX SURVEILLANTS BT AUX AIDES-SURVEILLANTS ENVOYÉS EN INTERIM. — PAYEMENT PAR LES COMPTABLES,
23° Dir. gén., fre Sect., 3° Bur., N° 113E. — Bruxelles, le 7 septembre 1899.
A MM. les directeurs des prisons du royaume.
En vue de simplifier les écritures, j'ai décidé qu’à l'avenir les frais de route et de séjour alloués aux aides-surveillants et aux surveillants envoyés en intérim pourront, quel qu’en soit l'import, être acquittés provisoirement, sauf régularisation, à la fin de l’année ou à d'autres époques si les nécessités du service l’exigent, au moyen d'un état n° 14, en double expédition, à liquider au nom des comptables.
Il est bien entendu que ces dépenses doivent être supportées par l’établissement où les services sont rendus.
Pour le Ministre de la justice :
Le Secrétaire général, F.-C. De LATOUR.
(4) Moniteur, 1899, n° 242.
(2) Moniteur, 1899, n° 257.
218 7 septembre 1999.
MARIAGE. — BELGIQUE. — ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ÉTRANGER. — EXPÉ- : DITION REMONTANT A PLUS DE TROIS MOIS, — VALIDITÉ. — FRANCE. — NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE EXPÉDITION.
3e Dir, gén., 2e Sect., Litt. P, N° 13884. — Bruxelles, le 7 septembre 1899. .
A MM. les gouverneurs.
Une loi française du 17 août 4897 a disposé que les actes de naïissance remis par les futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne seront pas reçus par celui-ci quand la date de leur délivrance remonte à plus de trois mois.
Dans plusieurs communes, les officiers de l’état civil croient devoir appliquer les prescriptions de cette loi aux actes délivrés en France et roduits en Belgique aux fins d'y contracter mariage. Ils refusent d'accepter ceux qui ne remplissent pas la condition susvisée et il en résulte parfois pour les futurs conjoints un surcroît de frais, des retards et de nombreux ennuis.
La loi du 47 août 4897 visant uniquement les actes produits en vue de mariages célébrés en France, ne peut avoir d'effet en Belgique. El n'existe aucun motif d’en faire application aux actes présentés aux officiers belges de l’état civil quel que soit le pays où ils ont été délivrés.
Je vous prie, M. le gouverneur, de bien vouloir porter cet avis à la connaissance de MM. les officiers de l’état civil de votre province.
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUY&L.
ÿ septembre 1999, 279
HUWELIJK. — AKTEN VAN DEN BURGERLIJKEN STAND IN HET BUITENLAND AFGEGEVEN. — EXPEDITIE SEDERT LANGER DAN DRIE MAANDEN AFGE- GEVEN. — GELDIGHEID. — FRANKRIJK. — NIEUWE EXPEDITIE VEREISCHT .
S* Alg. best., 5° Afd., Litt. P, Nr 15884, — Brussel, den 72 September 1899.
Aan de heeren gouverneurs.
Eene fransche wet van 47 Augustus 4897 bepaalt dat de geboorteakten welke door aanstaande echtgenooten moeten overgelegd worden bij den ambtenaar van den burgerlijken stand die hunne echtverbintenis sluiten moet, door dien ambtenaar niet zullen aanvaard worden zoo de stukken sedert meer dan drie maanden werden afgegeven.
In eenige gemeenten hebben de ambtenaren van den burgerlijken stand gemeend de voorschriften dier wet te moeten toepassen waar het akten geldt die in Frankrijk werden afgegeven, en die in België worden overgelegd met het oog op het aangaan van een huwelijk. Zij weigeren de stukken te aanvaarden die niet in de hooger bedoelde voorwaarden zijn, en zulks brengt voor de aanstaande echtgenooten meerdere kosten, vertraging en bemoeielijking mede.
De wet van 17 Augustus 1897 doelt alleen op akten die overgelegd worden met het oog op huwelijken in Frankrijk te sluiten; zij ís bijgevolg niet van kracht ín België. Er bestaat geene enkele reden om die wet toe te passen waar het akten geldt die aan belgische ambtenaren van den burgerlijken stand worden aangeboden, welk dan ook het land 4 waar die akten werden afgegeven.
Ik verzoek u, M. de Gouverneur, dit bericht over te maken aan de heeren ambtenaren van den burgerlijken stand in uwe provincie.
De Minister van Justitie, J. VAN DEN HEUVEL.
230 16-15 septembre 1809.
MONT-DE-PIÉTÉ DE BRUGES, — REGLEMENT. —= MODIFICATION. — APPROBATION (1).
4e Dir, gén., {re Sect., Ne 278925.
4Q septembre 1899. — Arrêté royal qui approuve la délibération du conseil communal de Bruges, du 22 juillet précédent, portant suppression de l’article 69 du règlement organique du mont-de-pièté de cette ville.
Dm
JUSTICE MILITAIRE. — COUR MILITAIRE ET CONSEILS DE GUERRE. — RÈGLE- MENT D'ORDRE INTÉRIEUR. — AVIS PRÉVUS PAR LES ARTICLES Ü7 ET 449 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE. — TRANSMISSION PAR LA YOIE HIÉRARCHIQUE.
3e Dir. gén., 2° Sect., Litt. L, N° 1184. — Bruxelles, le 15 septembre 1889.
À M. l'auditeur général près la cour militaire.
L'application des articles 57 et 119 de la loi du 15 juin 1899, concernant le règlement d'ordre intérieur des conseils de guerre et de la cour militaire, fait naître la question de savoir comment le gouvernement doit être saisi de l’avis que les juridictions militaires sont appelées à émettre relavement à cet objet.
En l'absence dans le Code de procédure pénale militaire de toute disposition spéciale à cet égard, il y a lieu d'appliquer les principes généraux qui régissent le mode de communiquer des tribunaux avec le gouvernement.
Les pouvoirs judiciaire et exécutif correspondent par l'entremise des agents que la loi a placés près des cours et tribunaux pour y remplir l'office du ministère public. Les officiers des parquets tant militaires que civils sont à la fois commissaires du gouvernement et magistrats, et, en cette dernière qualité, ils sont les intermédiaires normaux entre le gouvernement el le pouvoir judiciaire.
La loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire a fait une application de ces principes en ses articles 155 et 156, en désignant les procureurs généraux et les procureurs du Roi comme les organes par lesquels s'exerce l'autorité du Ministre de la justice sur les tribunaux civils.
Les mêmes principes doivent faire considérer l’auditeur général et les auditeurs militaires comme les organes du Ministre de la justice vis-à-vis des tribunaux militaires.
(1) Moniteur, 1899, n° 266. e
