PB O&O

15 septembre 1909. 281

+ C'est donc par l'intermédiaire de l'auditeur général que doit être transmis à mon département l'avis prévu par l’article 449 de la loi du 15 juin 1899, et par les intermédiaires successifs des auditorats militaires et de l'auditorat général que doit me parvenir l'avis émis conformément à l’article 57 de la dite loi. On serait mal fondé à invoquer le texte de ce dernier article pour dénier à l’auditeur militaire le droit de recevoir communication de l’avis émis par le conseil de guerre. Le droit qui lui est conféré d’être entendu dans la délibération du conseil relative à cet avis ne peut évidemment lui enlever le droit et la mission qui lui échoient en vertu des principes ci-dessus rappelés.

Je vous prie, M. l'auditeur général, de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance de la cour militaire, des conseils de guerre et de MM. les auditeurs militaires,

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

COMMUNE ET BUREAU DE BIENFAISANCE. — LEGS. — DISTRIBUTIONS CHARITABLES A UN ENDROIT DÉTERMINÉ. — CLAUSE NON ADMISE (1).

{re Dir. gén., 5° Sect., No 24611b. — Ostende, le 15 septembre 1899.

LEOPOLD II, Ror pes BELGES, A TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT. :

Vu l'expédition, délivrée par le notaire De Puydt, de résidence à .

Nieuport, du testament olographe en date du 6 juin 1892, par lequel M. Jean De Kaestecker, brasseur à Nieuport, dispose notamment comme suit : :

« 5° Je donne à la ville de Nieuport une somme de trois mille francs, payable après les frais de mon enterrement, sur les premiers deniers disponibles de ma succession, pour acheter le terrain de ma sépulture près de celui de mes parentset de mes frères Léopold et Henri et y placer, à la mémoire de nous cinq, un monument ou une colonne d’une valeur d’au moins 4,000 francs, qui devra être entretenu en bon état à perpétuité; ce monument devra être en pierre de taille d'Ecaussines de la meilleure qualité.

« 7° Je donne, pour le surplus, tout le reste des biens qui composeront ma succession à ma ville natale, Nieuport, à charge d'en employer à perpétuité annuellement les revenus, fermages et intérêts, à des distributions de pain et de pommes de terre, sous mon nom de famille aux pauvres de

(1) Moniteur, 1899, n° 266.

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la ville, ces distributions devant avoir lieu pendant l'hiver, à l'hôtel de ville et nor ailleurs.

« Si ce legs fait à la ville n’était pas autorisé par l'autorité compétente, je fais alors la même libéralité et aux mêmes conditions au bureau de btenfaisance de la ville de Nieuport et, alors, en cas de rejet, à une commune aux environs de Nieuport, aux mêmes conditions que celles mentionnées plus haut.

a Toutes les sommes de ma succession devront être placées à intérêt, sous le nom de De Kaestecker, et portées dans le budget annuel des recettes et dépenses. »

Vu les délibérations, en date des 27 décembre 1898 et 24 janvier 1899, par lesquelles le bureau de bienfaisance et le conseil communal de Nieuport sollicitent, chacun en ce qui le concerne, l'autorisation d'accepter les legs prémentionnés ;

Vu la requête, ‘en date du 1°" décembre 1898, par laquelle les héritiers légaux du testateur sollicitent la réduction des legs prémentionnés; :

Considérant que le testateur a formellement exclu les réclamants de sa succession et que, dès lors, une réduction des legs ne pourrait leur profiter;

En ce qui concerne la clause prescrivant que les distributtons charibles instituées ne pourront se faire qu’à l'hôtel de ville :

Considérant que, en vertu de la loi du 7 frimaire an v, il appartient exclusivement au bureau de bienfaisance de déterminer l’endroit où ces distributions devront avoir lieu, que la clause susvisée doit donc être réputée non écrite par application de l’article 900 du Code civil ;

Vu la transaction conclue les 17 et 18 juillet 4899 entre les héritiers légaux du de cujus et le bureau de bienfaisance de Nieuport, aux termes de laquelle les premiers renoncent, moyennantune somme de 40,000 francs, qui devra leur être payée par le second, à toute action concernant la validité du testament de feu M. Jean DeKaestecker et à tous droits et créances qu’ils auraient pu faire valoir contre la succession de celui-ci ;

Vu les avis du conseil communal de Nieuport et de la députation permanente du eonseil provincial de la Flandre occidentale,en date des 24 janvier, +9 mai et 25 juillet 1899 ;

Vu les pièces de l'instruction et le procès-verbal d'expertise, en date du 25 février 4899, d’où il résulte que l'actif de la succesion se compose de biens meubles évalués à 41,986 fr. 22 c., et d'immeubles repris au cadastre, ville de Nieuport, seetion B, n° 34c, 32c, 204, 39/, 3%e, 314, 29a, 29b, 29c, 885a, 2804, 280a/?, 280a/5, 293a, 537 et 538, commune de Wulpen, section B, n° 43%», 452w3, section C, n° 387í, commune. de Saint-Georges lez-Nieuport, section B, n° 297, d'une contenance totale de 4 hectare 8 ares 72 centiares, évalués à 46,200 francs ; que le passif et les legs particuliers s'élèvent à 10,240 fr. 31 c.;