FORMER A LA LOI SUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE

{re Dir. gén., 3° Sect., N° 24548, — Ostende, le 3 octobre 1899. LEOPOLD II, Ror pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l'expédition, délivrée par le notaire Bodson, de résidence à Charleroi, des testaments et codicilles olographes, en date des 4* décembre. 1895, 26 janvier 1896, 30 janvier et 3 décembre 1897, par lesquels Mes Zoé Drion, veuve de M. Louis Flament, propriétaire à Montigny-sur-Sambre, dispose notamment comme suit :

Testament du 1° décembre 1895.

« Je soussignée, Zoé Drion, veuve Louis Flament, je donne et lègue ce que je possède et pourrai posséder à l’époque de ma mort au bureau de bienfaisance de la ville de Charleroi, à charge par elle de faire les legs suivants...., ‚ etl Ce que je lègue au bureau de bienfaisance devra servir à faire des lits à l'hôpital; ces lits seront nommés lit Drion, lit Castelain, lit Silvie Drion, lit Zoé Drion, lit Maria Drion et lit Célina Drion. Si quelque parent de la famille devait recourir à ces lits, ils seraient à leur disposition avant tout autre. »

Codicille du 26 janvier 1896.

« Il est bien entendu que l'argent qui se trouvera dans mon armoire à glace ne fait pas partie du meuble donné à ..... Cet argent fait partie de ma fortune léguée au bureau de bienfaisance pour l'hôpital. »

Codicille du 30 janvier 1897.

« ll est bien entendu que mon coffre-fort et les boîtes avec argenteries qui se trouvent dans une de mes armoires à glace, dans ma chambre à coucher, ne fait pas partie du mobilier donné à ..... ».

(4) Moniteur, 1809, n° 280,

286 8 octobre 1899.

Testament du 5 décembre 1897.

« Je soussignée, Zoé Drion, donne et lègue tout ce que je possède et pourrai posséder à ma mort, au bureau de bienfaisance de Charleroi, aux clauses et conditions qui sont énoncées dans mon testament olographe déposé dans mon coffre-fort. »

Vu les délibérations, en date des 21 et 30 janvier 4899, par lesquelles la commission administrative: des hospices civils et le bureau de bienfaisance de Charleroi sollicitent l'autorisation d'accepter le legs prémentionné ;

Vu les avis du conseil communal de Charleroi et de la députadon permanente du conseil provincial du Hainaut, en date des 8 avril, 47 juin et 44 août 4899 ;

Vu les pièces de l'instruction, d'où il résulte que la fortune délaissée par la de cujus se compose de biens meubles pour une valeur de 405,008 fr. 85 c., et d'immeubles évalués à 200,000 francs, consistant en maisons, jardins, terres, prés, bois, repris au cadastre, commune de Montigny-sur-Sambre, section A, n°5789, 4874, 487/, 190b, 190e, 190f, 563b, 575k, 5751, 575m, 57601, 567b, 574b, 571c, 579k, 578n, 5750, 575p ; commune de Mont-sur-Marchienne, section A, n° 4594 et 155e, et section B, n° 408%» ; commune de Cour-sur-Heure, section À, n°5 52e, 336, 52u, 53b ; commune de Vogenée, section À, n° 369, 56: et 784, l'ensemble d'une contenance totale de 34 hectares 16 ares et 20 centiares ;

Vu les réclamations en date des 12 et 25 janvier, 3, 7, 8 et 26 février, 42 avril et 24 juin 4899, formées contre le legs prémentionné et émanant de : 4° M. Sylvain Drion ; % M. Victor Drion ; 5° M. Nicolas-Joseph Drion ; 4 Mie Thérèse Rucloux; 5° MM. Alphonse et Albert Binard ; 6° Mee Marie Andris, épouse Sénéchal ; 7° Mmé Elisa Drion, veuve Camitie Brixhe; 8° Mere Hyacinthe Drion, épouse Nestor Dupont; 9° M. Ernest Drion, Mme Yictorine Drion, veuve Côme Manus, Amélie Cools et Joséphine Drion, tous parents*de la testatricé ;

Considérant que les réclamants repris ci-dessus sub numeris 1,%, 3,8, 9, sont écartés de la succession par d’autres parents plus proches en degré de la de cujus, et que leur réclamation ne peut, dès lors, être accueillie;

. Considérant que certains des autres réclamants sont dans une situation de fortune de nature à justifier une dérogation à la volonté de la disposante;

En ce qui concerne l'administration charítable appelée à recueillir le legs :

Considérant qu'il résulte des termes des testaments et codicilles prérappelés, que la testatrice a voulu que le legs dont il s’agit servit aux besoins de l’hôpital de Charleroi, et notamment à y fonder des lits; que, dès lors, la commission administrative dès hospices civils de cette ville a seule capacité pour recevoir ce legs ;