octebre 1296. ag

En ce qui concerne la clause du testament du 4er décembre 1895, stipulant en faveur des parents de la testatrice un droit de préférence pour l'occupation des lits fondés :

Considérant qu'en vertu de l’article 900 du Code civil, cette clause ne doit être observée que pour autant que les personnes appelées à en profiter se trouvent dans les conditions requises par la loi en vigueur sur l'assistance publique pour pouvoir participer aux secours publics à Charleroy ;

Vu les articles 900 précité, 910 et 937 du Code civil, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE 4. Les réclamations reprises ci-dessus sub numeris 4, 2, 3, 8 et 9 ne sont pas accuelllies.

ART. 2. Les réclamations susvisées n° 4, 5, 6 et 7, sont accueillies.

Anr. 5. La eommission administrative des hospices civils de Charleroi est autorisée à accepter, à concurrence de la moitié, le legs prémentionné, aux conditions imposées, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois.

Notre Ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

AUDITEURS MILITAIRES ET SUBSTITUTS. — CONGÉS. — AVIS DU COMMANDANT DE LA PROVINCE.

3e Dir. gén., 2° Sect., N° 44359. — Bruxelles, le 6 octobre 1899.

À M. l'auditeur général près la cour militaire.

Les dispositions de l’article 86 de la loi du 415 juin 1899 (Monitear du 30 juin dernier), relatif aux congés des auditeurs militairés et de teurs substituts, nécessitent quelques modifications dans les instructions tracées par la circulaire de mon département, en date du 26 mars 1898, émargée comme la présente. |

D’après la nouvelle loi, il n’y a plus lieu de considérer le magistrat militaire comme « étant en congé » lorsqu'il délègue l’ensemble de ses

vk GEEL

288 6-7 oetobre 1899,

fonctions. Dorénavant donc, l'absence du magistrat (auditeur ou substitut}, pendant un laps de temps ne dépassant pas trois jours, ne doit plus donner lieu à une demande de congé.

En second lieu, l’autorisation du Ministre de la justice n’est plus requise que si l'absence du magistrat doit se prolonger au delà d’un mois.

Enfin, il serait illégal de continuer à subordonner l'octroi des congés à l'autorisation du commandant provincial, puisque la loi du 45 juin 1899 ne prévoit point l'intervention de celui-ci. Néanmoins, comme il importe que l'autorité militaire, dans l'intérêt d'une mobilisation éventuelle, soit informée de l'absence des magistrats attachés aux conseils de guerre, j'estime qu'il est utile de prendre, au sujet de chaque demande de congé, l'avis du commandant de la province.

En conséquence, toute demande de congé, qu'elle soit adressée à l’auditeur, à l’auditeur général ou au Ministre de la justice, doit être soumise préalablement au commandant provincial, qui déclarera s’il y trouve

‘ quelque inconvénient pour ce qui le concerne.

Je vous prie, M. l’auditeur général, de bien vouloir porter les présentes instructions à la connaissance de MM. les magistrats des auditorats militaires.

Le Ministre de la justice,

J. VAN DEN HEUVYÈL.

FONDATION GODECHARLE. — DÉROGATION A L'ARRÊTÉ ORGANIQUE (1). | {re Dir. gén., 5° Sect., N° 24307A.

7 octobre 4899. — Arrêté royal contresigné par le Ministre de la justice et par le Ministre de l’agriculture, qui décide :

4° Que, par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 17 janvier 4884 (Moniteur, n° 23), les artistes âgés de moins de 26 ans, lors de l'exposition

triennale des beaux-arts à Bruxelles, en 1900, seront admis à solliciter la

jouissance des bourses vacantes de la fondation Godecharle; :

2° Que la disposition de l’article 5, alinéa 4e, du dit arrêté royal du 17 janvier 1881, relative à l’âge des postulants, sera strictement appliquée pour les concours qui coïncidront avec les expositions triennales ultérieures de Bruxelles.

(4) Moniteur, 1890, n° 285,

Y ectobre 1899. 289

MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — EXERCICES 1898 Er 1899. — créprrs SUPPLÉMENTAIRES. — EXERCICE 1898. — TRANSFERTS ET RÉGULARI- SATIONS (1).

7 octobre 1899. — Loi portant les dispositions suivantes : Budget de l’exercice 1898.