‹ Recueil des circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de la justice ou relatifs a ce départementChapitre 116 sur 225 · CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES · texte numérisé non relu

CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES

ARTICLE de. Il est ouvert, pour être rattachés au budget de l’exercice 1898, des crédits supplémentaires à affecter au payement de créances se rapportant à des exercices périmés (1894 et antérieurs) et à des exercices clos (1895, 1896 et 1897), ainsi qu'au payement de dépenses afférentes à l'exercice 1898, à savoir :

Au ministère de la justice . . . . . . . . . . . . fr. 63,500

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