IL. — TRANSFERTS

Arr. 2. Sont autorisés les transferts au budget de l'exercice 4898 détaillés au tableau B annexé à la présente loi et répartis par ministère, ainsi qu'il suit :

Ministère de la justice. . . . . . . . eee ee fr. 492,550

UIT. — RÉGULARISATIONS.

Ant. 3. Le Ministre de la justice est autorisé à imputer sur l'article 49 (Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, etc.) du budget de son département pour l'exercice 4898, à concurrence de quarante-six mille francs (fr. 46,000), des créances dues au département des chemins de fer pour des transports de voitures cellulaires effectués pendant les années 1894, 1895 et 1896.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — BUDGET. — EXERCICE 4899. — CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (2).

7 octobre 4899. — Loi portant que le budget de la justice pour l’exercice 4899 est augmenté, à concurrence de quatre cent quatre vingt-cinq mille neuf cent soixante dix francs (485,970 francs), montant des crédits supplémentaires, à rattacher aux articles concernant l’ordre judiciaire.

(1) Moniteur, 1809, n° 281.

(3) Moniteur, 1890, ne 280-200.

& star. 49

200 10-11-14 octobre 1899.

{re Dir. gén., 4r° Sect., Ne 18H48.

10 octobre 1899. — Arrêté royal qui érige la commune de Werbomont (province de Liége), en annexe ressortissant à Féglise succursale d'Ernonheid.

PRISONS. — DÉTENUS DÉCÉDÉS. — ENSEVELISSEMENT. ® Dir. gén., re Sect., 3° Bur., N° 207 C, — Bruxelles, le t4 octobre 1809.

A MM. les présidents et membres des commissions administratives des prisons du royaume.

Aux termes de l’article (2) du réglement du (3), le détenu décédé est enveloppé d’un linceul en toile commune et déposé dans un cercueil.

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu’à l'avenir il conviendra de laisser au détenu décédé, outre son linceul, un dernier vêtement : le respeet dû aux morts justifie cette mesure.

Je vous prie, messieurs, de communiquer la présente au directeur de la prison sous votre surveillance, pour sa gouverne.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN Hacvaz.