CREFFES. — EMPLOYÉS. — CHOIX. — TRAITENENTS. — HEURES DE TRAVAIL
Sec. gén., 2° Sect., der Bur., N° 17650, — Bruxelles, le 14 octobre 1899.
A M. le procureur général près la cour de cassation.
La lof du 3 juillet 4899 délègue au Ministre de la justice le soin de déterminer le nombre et les traitements des employés dans les greffes,
(1) Moniteur, 1899, ne 291.
(5) 16 déc. 1859 (pour la prison centrale de Louvain); 29 oct. 1850 ( — — Gand); 15 août 18568 (pour les prisons secondaires, maisons de sûreté); 98 déc. 1858 ( — — maisons d'arrêt),
14 octobre 1899, \ 291
qui seront payés directement par le trésor public. L'intention du gouvernement est d'accorder aux employés des greffes, des cours, des tribunaux et des justices de paix de 4" et 2e classe, qui seront rétribués directement par le trésor public, des traitements dont le minimum sera 4,000 francs.
L'intérêt du trésor exige que l’on ne rémunère que le nombre d'employés dont le concours est indispensable à la marche du service. Il importe, à cet effet, que les greffiers eux-mêmes et les greffiers adjoints consacrent aux travaux intérieurs du greffe tout le temps que ne réclament pas le service des audiences et l’assistance aux actes des présidents et des juges, de manière à réduire, autant qu’il est possible, le travail incombant aux employés. D'autre part, il faut que les employés donnent au moins la quantité de travail que l’on peut exiger d'un homme de capacité et d’activité moyennes, Sous ce rapport, il n'est pas exagéré de réclamer des employés un tjavail effectif de sept heures au moins par jour ouvrable et d'exiger, par conséquent, leur présence au greffe pendant huit ou neuf heures, avec repos ou absence d'une ou deux heures au milieu de la journée.
Les greffiers voudront bien faire connaître le nombre d'employés qu’ils jugent nécessaire dans ces conditions pour assurer leur service, ainsi que le traitement qu’il y aurait lieu d'accorder à chacun d'eux.
Les employés recevront un traitement minimum de 4,000 francs, à moins qu'ils ne touchent déjà un salaîre plus élevé, auquel cas le traitement pourra être fixé au montant du dit salaire, majoré de 5 ou 7 p. c., représentant les retenues qui seront opérées au profit de la caisse des veuves et orphelins.
Il importe de ne pourvoir de nominations que des employés probes,
intelligents et actifs. Plutôt que de nommer d'anciens employés ne réunissant pas ces conditions, il serait préférable de leur accorder quelque temps pour se pourvoir ailleurs d’une position en harmonie avec leurs aptitudes et, après ce délai, de procéder à la nomination d’un autre employé offrant toute garantie. Ce sera le seul moyen d’avoir un greffe bien organisé, qui permette au greffier, responsable du service, de remplir convenablement son office.
MM. les greffiers devront vous faire parvenir leurs propositions au plus tard le 25 de ce mois. Ils y joindront un état du personnel de leur greffe, conforme au modèle:ci-joint. Vous me le ferez ensuite parvenir avec vos observations au plus tard le 30 du même mois.
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN Heuven.
203 | 18 octobre 1899,
ASSISTANCE PUBLIQUE. =— FRACTIONNEMENT DE CONMUNES. RENBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSISTANCE.
4° Dir. gén., Are Sect,, No 107584. — Laeken, le 18 octobre 4800.
LEOPOLD II, Ror pes BELGES,
Vu le recours formé par l'administration communale de Bruxelles contre l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Brabant, en date du 49 avril 4899, portant que les frais d'entretien du nommé D..., interné au dépôt de mendicité de Merxplas, sont à la charge de Bruxelles et de Laeken, à partir du 4er octobre 1897, en proportion de la durée de l'habitation de cet indigent sur le territoire respectif de ces deux communes pendant trois ans à la date précitée du 1° octobre 4897 ;
Attendu qu’il est établi que D... a habité en dernier lieu pendant trois années consécutives la commune de Laeken, telle qu'elle se composait avant la loi du 49 août 4897 et que cette habitation a eu lieu en partie dans la zone attribuée à Bruxelles par la loi précitée et en partie dans la zone qui n’a pas cessé d'appartenir-à Laeken;
Attendu que la loi du 49 août 1897 a modifié les rapports des sections: composant la commune de Laeken, mais n’a porté aucune atteinte aux droits des tiers ; qu’elle n’a pu anéantir ni le fait d’une habitation continue de plus de trois années sur le territoire des sections encore réunies en une seule commune ni les conséquences que la loi sur le domicile de secours attachée à ce fait ;
Qu'elle a donné lieu uniquement à un partage des charges entre les sections faisant partie de communes distinctes, chacune continuant dans certaine proportion à l'égard des tiers, la communauté divisée ;
Attendu que l’un des effets des modifications apportées au territoire de deux communes est d’assigner à chacune d'elles les charges et les avantages qui peuvent résulter du fait de la naissance ou de l'habitation d’une personne dans la partie cédée, ou dans la partie qui continue à subsister dans la même commune ;
Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de diviser la charge résultant des frais d'entretien du nommé D... entre les communes de Bruxelles et de Laeken, en proportion de la durée de l'habitation de cet indigent sur le territoire de la partie continuant à former le territoire de Laeken et de cete qui a été incorporée à Bruxelles et ce pendant les trois années d’habitation qui ont précédé Ie 4er octobre 1897 ;
Vu les articles 5 et 53 de la loi du 27 novembre 4894 sur l'assistance
publique ;
