D'ENREGISTREMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL, ETC. —= ASSTMILATION

AUX FRAIS DE BUREAU. — INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT ACCORDÉES AUX SURYEILLANTS. —= PAYEMENT PAR LES COMPTABLES. —— MODE ET ÉPOQUE DE LIQUIDATION DE CES DÉBOURSÉS.

2e Dir. gén., 1re Sect., 3° Bur., N° 1342, — Bruxelles, le 50 décembre 1809.

A MM. les directeurs des prisons du royaume.

11 y aura lieu, à partir du 4er janvier 1900 : |

1° D'annexer à l’état collectif n° 49 (deniers) à transmettre à mon département du 4° au 5 de chaque mois, copie, certifiée conforme, des arrêtés apportant un changement dans la position des fonctionnaires et employés ;

2e De compléter, par l'addition des articles ci-après, la nomenclature des menus objets non meublants visés dans la circulaire du 30 décembre 1886 et dont le coût doit, aux termes de la dite circulaire, être imputé sur l’allocation relative à l'entretien des détenus : aiguilles à suturer, amicts, blafreaux et peignes pour barbiers, ciseaux pour ravaudeurs, corporaux, lancettes à vacciner, seaux en zinc, seaux en tôle, seaux en fer galvanisé, pelles à charbon (petites), pelles en bois ou en fer-blanc pour le service des magasins, purificatoires, théières en faïence, tire-bouchons, tranchets et limes pour cordonniers, tisonniers ;

3° D'imputer sur le crédit inscrit au budget pour payer les frais d'impression et de bureau, les droits d’enregistrement des contrats de travail et en général de tous les contrats dont les frais de l’espèce doivent être supportés par le Trésor.

(1) Moniteur, 1899, n° 564,

80 décembre 1809. s21

Il en sera de même en ce qu concerne les frais de timbre des procèsverbaux d'adjudications restées sans résultat ;

4° De payer aux surveillants qui changent de prison, dès leur entrée en fonctions, à leur nouvelle destination, l’indemnité de déplacement qui pourrait leur avoir été accordée.

Pour rentrer dans ces déboursés, les comptables dresseront un état n° 14, en double expédition, à comprendre dans le bordereau mensuel des dépenses, appuyé des pièces justificatives.

Pour le Ministre de la justice :

Le Secrétaire général, F.-C. Dx LATOUR.

CULTE CATHOLIQUE. — CURE ET SUCCURSALE. — TRANSFERT (1). dre Dir. gén., dre Sect., N° 20771.

30 décembre 1899. — Arrêté royal portant : 1° que la cure de seconde classe, établie à Woluwe-Saint-Etienne (province de Brabant), est supprimée et que l’église de cette localité est érigée en succursale. Un traitement de 950 francs est attaché à cette succursale; 2° que la succursale qui existe à Saventhem {même province), est supprimée et que l'église de cette commune est érigée en cure de seconde classe. Un traitement de 1,565 francs est attaché à cette cure.

3 S1 décembre 1909.

ASSIÉTANCE PUBLIQUE. — ALIÉNÉS SÉQUESTRÉS A DOMICILE. — LIQUIDATION DES ÉTATS DÉ FRAIS. — MODIFICATION. & DM, géti:; tri Sct, N° 108615; — Eaekeh, le 31 décembre +600. LÉOPOLD II, Ror pes BELGzS, À Tous bitserrs kf £ VENIR, SALUT.

Vu l'article 7, 6 2, de l'arrêté royal du 30 mars 4899 et l'arrêté royal du 25 noverdbre suivant desquels ik résulte que pour les aliénés séquestrés en vertu de l'article 25 de la loi des 28 décembre 1873-25 janvier 1874, le remboursement de la quote-part du fonds commun a lieu sur jin état de

frais dressé par trimestre, en quadruple expédition, par la commune qui a fait l'avance des fonds;

Attendu qu'il y a lieu afin de simplifier les écritures résultant, pour les diversés ddmhinistrations intéressées, dé la confection de ées élats, d’äutoriser les communes à transmettre leurs états de débours soit par trimestre, soit par semestre, soit par année ;

Attendu qu'H résulte tant du texte de l’article 53 de la loi de 97 novémbré 1894 sur l'assistance publique qué des discussions législatives qui of préeéâé son adoption, qu'il n'est pas applicable dans l'espèce;

Va l'artécle 46 de la lot précités modifié par celle du 30 juin 1898:

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. Par modification à Nos arrêtés précités du 30 mars et du 25 novembre 1892, les états de frais à fournir, en quadruple expédition, pour le palement des quotes-parts du fonds commun, de la province et de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des aliénés séquestrés à domicile, pourront être dressés par les communes soit par trimestre, soit par semestre, soit par année.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

81 décembre 1899. 52

OPENBARE ONDERSTAND. — KRANKZINNIGEN TEN HUIZE OPGESLOTEN. — VEREFFENING DER STATEN VAN KOSTEN. — WIJZIGING.

4° Alg. best., 1° Sect,, Nr 108615. — Laken, den Sin December 1899. LEOPOLD 11, KonING Der BELGEN, \

AAN ALLEN, TEGENWOORDIGEN EN TOEKOMENDEN, Her.

Gezien artikel 7, $ 2, van het koninklijk besluit van 30 Maart 4892 en het koninklijk besluit van den 25" November te voren, waaruit blijkt dat; voor krankzinnigen die krachtens artikel 25 der wet van 28 December 1873- 25 Januari 4874 bij burgers zijn opgesloten, de terugbetaling van het aandeel van het gemeenschappelijk fonds geschiedt op eenen staat van kosten, alle drie maanden, in viervoudig afschrift opgemaakt door de gemeente die de gelden voorschiet ;

Aangezien, om de geschriften te vereenvoudigen welke het opmaken der staten van kosten voor de verschillende betrokken diensten medebrengt, vergunning dient te worden gegeven aan de gemeenten om óf driemaandelijks, óf zesmaandelijks, óf jaarlijks hunne staten van kosten op te zenden ;

Aangezien zoowel uit den tekst van artikel 35 der wet van 27 November 4894 op den openbaren onderstand, als uit de besprekingen der Wetgevende Kamers die de aanneming dier wet voorafgingen blijkt dat hetzelve, in dezen, niet toepasselijk is ;

Gezien artikel 46 der voormelde wet gewijzigd door de wet van 30 Juni 1896;

Op voorstel van Onzen Minister van Justitie, Wij hebben besloten en Wij besluiten :

Een anTIKEL. Met wijziging van Onze bedoelde besluiten van 30 Maart en 25 November 4892, mogen de staten van kosten, in viervoudig afschrift te zenden om de uitkeering te bekomen van de aandeelen van het gemeenschappelijk fonds, de provincie en den Staat in de kosten van onderhoud en verpleging van bij burgers opgeslotene krankzinnigen, hetzij alle drie maanden, hetzij alle zes maanden, hetzij alle jaren, door de gemeenten worden opgemaakt.

Onze Minister van justitie is belast met de uitvoering van het tegenwoordig besluit.

LEOPOLD

Van ’s Konings wege :

De Minister van Justitie, J. VAN DEN HEUVEL.

RECUEIL

DES CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS ET AUTRES ACTES ÉMANÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE