ANNÉE

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FRAIS DE JUSTICE, — AVOUÉS. — AFFAIRES SOMMAIRES. — FRAIS DE PORT ET DE CORRESPONDANCE, — REMBOURSEMENT.

3e Dir. gén., B, Litt. P, N° 14394. — Bruxelles, le 5 janvier 1900. A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

L'article 145 du décret du 16 février 1807, qui alloue aux avoués un droit fixe pour frais de port de pièces et de correspondance n’est pas applicable dans les affaires sommaires: dans ces sortes de causes les avoués ne peuvent prélendre qu’au remboursement de leurs déboursés, conformément au dernier alinéa de l’article 67 du même décret.

Néanmoins, les avouês, prétextant qu’ils ne peuvent tenir écriture de tous les menus frais que leur imposent les devoirs de leur ministère, portent généralement en compte, de ce chef, une somme équivalente au droit fixe dont il est question à l'article 145 du tarif.

Cette manière de procéder, qui ne tient pas compte d’une distinction formellement établie par la loi, a provoqué à diverses reprises, de la part de la cour des comptes, des demandes d'explication qui ont eu pour conséquence d'apporter des retards parfois considérables dans la liquidation des sommes dues aux intéressés. |

Je vous prie, en conséquence, M. le procureur général, de vouloir bien attirer sur ce point l'attention de MM. les avoués de votre ressort et les inviter à se conformer strictement aux dispositions du tarif.

Le Ministre de la justice,

J. VAN DEN HEUVEL

d SÉRIE, a

226 | 5 janvier 1900.

COUR MILITAIRE. — RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR (À). 3° Dir. gén., B, Litt. L, Ne 1184, — Laeken, le 5 janvier 1900.

LEOPOLD II, Rot pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l'article 449 de la loi du 45 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire ; Vu l'avis émis par la cour militaire: j

Sur la proposition de Notrè Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. Le règlement d'ordre intérieur de la cour militaire est établi conformément aux dispositions ci-annexées.

Netre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi : ;

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

Règlement d'ordre intérieur de la cour militaire.

ARTICLE 4. La cour tient le nombre d’audiences nécessaire à la prompte expédition des affaires en état d'être jugées.

Art. 2. Le président arrête le rôle des audiences et fixe leurs dates ; il est donné, en temps utile, connaissance de celles-ci aux conseillers effectifs et, s’il y a lieu, aux conseillers suppléants.

Arr. 3. Les membres de la cour portent à l'audience la grande tenue. Les conseillers prennent rang dans l’ordre de leur grade et de leur ancienneté.

Art. 4. Les conseillers qui seraient dans l'impossibilité de se rendre aux audiences, en avertiront par écrit le président en indiquant la cause qui nécessite leur remplacement. En cas d'urgence, le membre effectif empèché avisera aussi, immédiatement, son suppléant.

Anr. 5. Les conseillers suppléants qui devront être convoqués, le seront à la diligence du président.

Art. 6. Les audiences s’ouvriront à 40 heures du matin.

Art. 7. Il sera tenu au greffe un registre ou rôle général sur lequel seront inscrites toutes les causes dans l'ordre de leur entrée.

(1) Moniteur, 1900, n° 22-25,

5 janvier 1900. 527

Art. 8. Il sera fait, en outre, pour les jours d'audience, un rôle particulier mentionnant les causes à juger. Ce rôle sera affiché au greffe cinq jours avant la date fixée pour les plaidoiries.

ART. 9. Les avocats admis à plaider devant les cours et tribunaux peuvent également exercer leur ministère devant la cour militaire.

Le président nomme parmi eux les défenseurs d'office des accusés.

Art. 40. Les avocats peuvent prendre au greffe inspection de toutes les procédures qui intéressent les personnes dont la défense leur est confiée ; s'ils estiment y avoir lieu de prendre des conclusions au sujet, soit de la compétence, soit de l’observation des formes substantielles, soit de l’interprétation d’une loi ou d’un arrêté, ils déposeront au greffe une copie de leurs conclusions, au plus tard, l’avant-veille du jour auquel l'affaire doit être plaidée. | |

Ant. 11. Le greffe est ouvert au public, tous les jours ouvrables, de 9 heures et demie à midi et demi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 janvier 1900.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

genen

CONSEIL DE GUERRE SÉANT A BRUXELLES. —= RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR (À).

3 Dir, gén., B, Litt. L, N° 1184. — Laeken, le B janvier 1900.

LÉOPOLD II, Ro: pes BeLess, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l’article 57 de la loi du 45 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire ; Vu l'avis émis par le conseil de guerre séant à Bruxelles ; Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : | ARTICLE UNIQUE. Le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre séant à Bruxelles est établi conformément aux dispositions ci-annexées. Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. ‚Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

(4) Moniteur, 1900, ne 22-25.

528 5 janvier 1900.

Règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre séant à Bruxelles.

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