CHAPITRE 19. — RôLe

ARTICLE 4°. Huit jours avant l’audience, l'auditeur militaire fixe les affaires qui doivent être portées au rôle du conseil de guerre. Ce rôle est affiché au greffe par les soins du greffier, quatre jours au moins avant l'audience.

(1) Moniteur, 1900, n° 22-25.

/ 5 janvier 1900. 351

En cas d'urgence, le président d'accord avec l'auditeur militaire, le juge civil entendu, peut raccourcir ces délais sans que toutefois ils puissent être inférieurs à vingt-quatre heures. |

Aur. 2. Les dossiers des affaires fixées sont déposés les trois jours . précédant l'audience au greffe où les prévenus et leurs défenseurs peuvent en prendre connaissance.

ART. 3. Les dossiers des affaires fixées sont communiqués au président huit jours avant l'audience ; celui-ci les renvoie au greffe deux jours après. Le juge civil prend telles mesures qu'il juge convenables pour l'examen des dossiers.

Art. 4. Les affaires dans lesquelles est suivie la procédure française, sont fixées à des audiences spéciales, si le nombre ou l’importance de ces affaires comporte une audience ; sinon, une partie de l'audience commune peut être réservée, suivant les circonstances, soit avant, soit après les affaires examinées en langue flamande.

Arr. 5. Lorsque les prévenus n’ont pas fait choix d’un défenseur, le président leur nomme, s'ils le désirent, un conseil d'office parmi ceux désignés par le bâtonnier de l’ordre, à la demande de l'auditeur.