CONSEIL DE GUERRE SÉANT A GAND. — REGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR (À

3° Dir. gén., B, Litt. L, No 1184, — Laeken, le 5 janvier 1900, LÉOPOLD II, Ror pes BeLexs, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l’article 57 de la loi du 45 juin 1899 comprenant le titre If du Code de procédure pénale militaire ; Vu l’avis émis par le conseil de guerre séant à Gand; Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : |

ARTICLE UNIQUE. Le règlement d'ordre intérieur du consetl de guerre séant à Gand est établi conformément aux dispositions ci-annexées.

(1) Moniteur, 4900, n° 22-25.

5 janvier 1000. 339

Notre Ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

J. VAN DEN HEUVEN.

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Règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre séant à Gand.

CITAPITRE Ier. — RÔLE.

ARTICLE 4°. Huit jours avant l’audience, l’auditeut militaire fixe les affaires qui doivent être portées au rôle du conseil de guerre. Ce rôle est affiché au greffe par les soins du greffier, quatre jours au moins avant l’audience.

En cas d'urgence, le président, d'accord avec l'auditeur militaire, le juge civil entendu, peut raccourcir ces délais, sans que toutefois ils puissent être inférieurs à vingt-quatre heures.

Ant. 2. fes dossiers des affaires fixées sont déposés, les quatre jours qui précèdent l'audience, au greffe, où les prévenus et leurs défenseurs peuvent en prendre connaissance.

ART. 5. Les dossiers des affaires sont communiqués au président dès qu’elles sont fixées ; celui-ci les renvoie au greffe dans les trois jours qui suivent. |

Le juge civil prend telles mesures qu’il. juge convenables pour l'examen de ces dossiers.

Anr. 4. Les affaires dans lesquelles est suivie la procédure flamande sont fixées à des audiences spéciales, si le nombre ou importance de ces affaires comporte une audience. Sinon, une partie de l'audience commune leur est réservée, soit avant, soit après les affaires examinées en langue française, suivant les circonstances.

Arr. 5. Lorsque les prévenus n’ont pas fait choix d’un défenseur, le président leur nomme, s’ils le désirent, un défenseur d’office.

En transmettant au président les dossiers des causes, le greffier joint à ceux-ci la liste fournie, le Aer de chaque mois, par M. le président du bureau des consultations gratuites et comprenant les noms des avocats appelés à présenter, durant le mois, la défense d’office des accusés et prévenus. | | |

Cette liste indique les noms des avocats pouvant être chargés des causes dans lesquelles la procédure a lieu en français, ou de celles dans lesquelles la procédure se fait en flamand.

#40 . 5 janvier 1900.