CHAPITRE Ie. — Rôrz

ARTICLE 4%. Huit jours avant l'audience, l'auditeur militaire fixe les affaires qui doivent être portées au rôle du conseil de guerre. Ce rôle est affiché au greffe, par les soins du greffier, quatre jours au moins avant audience. :

En cas d’'urgence, le président, d'accord avec l'auditeur, le juge civil entendu, peut raccourcir ces délais, sans que toutefois ils puissent être inférieurs à vingt-quatre heures.

Art. 2. Les dossiers des affaires fixées sont déposés, les trois jours qui précèdent l’audience, au greffe, où les prévenus et leurs défenseurs peuvent en prendre connaissance.

Art. 3. Les dossiers des affaires fixées sont communiqués au président huit jours avant l'audience; celui-ci les renvoie au greffe deux jours après. Le juge civil prend telles mesures qu’il juge convenables pour l'examen de ces dossiers. .

Aar. 4. Les affaires dans lesquelles est suivie la procédure flamande sont fixées à des audiences spéciales si le nombre ou l'importance de ces affaires comporte une audience, sinon une partie de l'audience commune leur est réservée, soit avant, soit après les affaires examinées en langue française, suivant les circonstances.

Aat. 5. Lorsque les prévenus n’ont pas fait choix d'un défenseur, le président leur nomme un conseil d'office s’ils le désirent et si aucun avocat ne s’est présenté pour se charger volontairement de leur défense.