CHAPITRE Ie, — Rôre

ARTICLE 4. Huit jours avant l’audience, l’auditeur militaire fixe les affaires qui doivent être portées au rôle du conseil de guerre. Ce rôle est affiché au greffe, par les soins du greffier, quatre jours au moins avant l'audience.

En cas d’urgence, le président d'accord avec l'auditeur militaire, le juge civil entendu, peut raccourcir ces délais, sans que toutefois ils puissent être inférieurs à vingt-quatre heures. |

ART. 2. Les dossiers des affaires fixées sont déposés, les trois jours qui précèdent l'audience, au greffe, où les prévenus -et leurs défenseurs peuvent en prendre connaissance.

Arr. 3. Les dossiers des affaires fixées sont communiqués au président

huit jours avant l'audience; celui-ci les renvoie au greffe deux jours après. /

(1) Moniteur, 1960, n° 22-23,

5 janvier 1900. , 343

Le juge civil prend telles mesures qu'il juge convenables pour l'examen des dossiers.

ART. 4. Les affaires dans lesquelles est suivie la procédure flamande sont fixées à des audiences spéciales si le nombre ou importance de ces affatres comporte une audience, sinon, une partie de l’audience commune leur est réservée, soit avant, soit après les affaires examinées en langue française, suivant les circonstances. .

Art. 5. Lorsque les prévenus n’ont pas fait choix d'un défenseur, le président leur nomme, s'ils le désirent, un conseil d'office. Le président, au moins quatre jours avant l'audience, adresse une demande au président du bureau des consultations gratuites aux fins de faire désigner, d'après les nécessités du service, un ou plusieurs défenseurs.