CHAPITRE III. — GREFFE
ART. 42. Le greffe est ouvert tous les jours, dimanches et jours de fête exceptés, de 9 heures à midi.
ART. 43. Le greffier remplit les fonctions de secrétaire du parquet, à moins que l'auditeur ne désigne, à cet effet, soit un greffier adjoint, soit un autre employé de son parquet. Cette dernière désignation doit être approuvée par l'auditeur général.
Art. 14. Le greffier tient un registre des procès-verbaux relatifs à là, composition des conseils de guerre.
Il délivre au président la copie qui est transmise au commandant territorial conformément à l’article 50 du Code de procédure pénale militaire.
Il conserve les listes ayant servi à la composition de ces conseils.
Ant. 15. Le greffier tient le registre prescrit par l’article 174 de la loi
du 18 juin 1869.
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 janvier 4900.
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — ADMINISTRATION CENTRALE, — PERSONNEL. — PROMOTIONS (4).
9 janvier 4900. — Arrêtés royaux portant que MM. Loix (C.-A.-J.-A.-M.), docteur en droit et Dela Montagne (V.-A.-E.}, sous-chefs de bureau à l'administration centrale, sont promus au grade de chef de bureau.
(1) Moniteur, 1900, n° 11.
9 janvier 1900. 547
PRISONS. — ARCHIVES HORS D USAGE. — TRANSMISSION AU RECEVEUR DES DOMAINES. ;
3e Dir. gén., dre Sect., 3° Bur, N° 422c. — Bruxelles, le 9 janvier 1900.
Transmis à MM. les directeurs des prisons du royaume, pour information et gouverne, la circulaire ci-jointe (1) de M. le Ministre des finances, concernant le mode d'envoi, au receveur des domaines, à Bruxelles, deg archives hors d’usage destinées au pilon.
Pour le Ministre de la justice :
Le Secrétaire général, F.-C. Ds LATOUR.
(1) Ministère des finances des travaux publics.
D on
Adm. de l'enreg. et des dom., 2° Dir., N° 557, — Bruxelles, le 24 novembre 1899. A M, le Ministre de la justice.
D'après un ordre de service du département des chemins de fer, du 46 août 1888, les archives hors d'usage envoyées au receveur des domaines de Bruxelles (ville), sont transgortéss en port à recevoir et les taxes réduites de 50 p. c. sont payées par le destinataire à l’expiration de chaque trimestre.
Les expéditeurs doivent s'abstenir de faire les envois en port à payer immédiatement, et ils ne peuvent adresser les colis ni franco, ni par exprès, ni par l'intermédiaire de messageries particulières.
Je vous prié, M. le Ministre, de vouloir bien communiquer ce qui précède aux agents de votre département que la chose concerne, en les invitant à diminuer, autant que possible, les frais de port et d'emballage.
À cet effet, je signale les points suivants :
fo Partout où il existe un service de camionnage de l’Etat adjoint au chemin de fer, ce service peut être utilisé moyennant d'adresser au-chef de station de la localité une demande de prise à domicile;
2 Il est, en général, sans utilité d'acheter ou de faire confectionner des caisses en bois pour renfermer les archives ; l'emploi de sacs à bon marché est préférable, et, si l'envoi a quelque importance, on pourra s'en procurer au magasin domanial, sur demande.
Je me réserve, en cas d'abus, de n'autoriser qu'à concurrence du prix de vente, le payement des frais d'expédition qui dépasseraient cette somme.
Les envois doivent être faits à l’adresse du receveur des domaines à Bruxelles, rue des Cendres, n° 9.
Pour le Ministre : .
Le Secrétaire général, Van NEUSS,
548 9 janvier 1900,
ARMÉE. — LIVRETS DE MOBILISATION. — INSCRIPTION DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR DES HOMMES N'ÉTANT PAS ENCORE OU NE SE TROUVANT PLUS SOUS LA JURIDICTION MILITAIRE. — SUPPRESSION.
Ministère de la guerre,
pet
dre dir, gén,, Are Dir., 2 Bur. (mobilisation), n° IN. — Bruxelles, le 9 janvier 1900.
A toutes les autorités mililaires.
Aur commandants de district.
Aux termes de la circulaire ministérielle du 9 octobre dernier (4), émargée comme ci-contre, les condamnations encourues du chef de délits ou contraventions de droit commun ne sont plus mentionnées dans les livrets de mobilisation des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats, à exception, toutefois, des condamnations prononcées à ralson de délits
() Ministère de la guerre.
nn / {re Dir. gén., 41° Dir. 2 Bur., (mobilisation), N° III, — Bruxelles, le 9 octobre 1899.
À toutes les autorités militaires.
Aur commandants de district.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les condamnations encourues du chef de délits ou contraventions de droif commun ne seront plus mentionnées dans les livrets de mobilisation des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats.
U sera fait exception, toutefois, pour les condamnations prononcées à raison de délits qui entraînent, outre la peine principale d'emprisonnement, une peine accessoire militaire, conformément à l'article 9 du Code pénal militaire ; telles sont les condamnations encourues pour attentat à la pudeur, viol, vol et extorsion, abus de confiance et escroquerie.
Ces dernières condamnations, de même que celles encourues pour délits militaires ou pour faits qualifiés crimes, continueront à être inscrites dans les livrets en question.
En conséquence, les condamnations de droit commun pour délits ou contraventions qui n’entrainent pas de peine accessoire militaire seront barrées des livrets de mobilisation des militaires présents sous les armes.
Les modifications prescrites ci-dessus seront opérées aux livrets des permissionpaires rappelés pour le tir et les manœuvres, lors de la rentrée de ces militaires.
Le Ministre de la guerre, A. COUSEBANT D'ALKEMADE.
