février

$ 13. Les propositions de grâce, motivées par l’état de santé des détenus, sont toujours accompagnées d'un rapport médical. (Circ. 19 mai 4894.)

$ 44. Les commissions administratives adressent des propositions en faveur des condamnés dont l'aliénation mentale est incurable. (Circ. 2 décembre 1840-14 août 4841-26 novembre 1851.)

$ 15. Les détenus qu'une débilité physique ou mentale fait soustraire, définitivement ou provisoirement à l'encellulement, alors que d’après les dispositions prises par l'administration pour la classification des condamnés valides, ils devraient subir leur peine dans les prisons cellulaires, perdent, pour la partie de leur condamnation expiée en commun, le bénéfice des réductions établies par la loi du 4 mars 1870.

En vue de remédier à cette situation, les condamnés auxquels leur état de santé enlève définitivement ou provisoirement la possibilité de bénéficier des dispositions de la loi précitée, font l'objet d’une proposition de libération conditionnelle chaque fois que le taux de la peine à subir permet l'application de la loi du 51 mai 1888. (Circ. 30 mars 1896.) Quand cette loi n’est pas applicable, ils font l'objet d’une proposition de remise de peine équivalente à la réduction perdue.

Cette proposition est adressée au département de la justice par l'intermédiaire des commissions administratives deux mois avant la date à laquelle la peine aurait dû expirer, si elle avait été entièrement subie sous le régime de la séparation.

Elle est formulée : A. Pour les condamnés transférés dans les quartiers communs par les directeurs des établissements auxquels ces quartiers sont annexés ; B. Pour ceux colloqués dans les asiles d’aliénés par les directeurs des prisons où ces détenus subissaient leur peine avant leur collocation. (Circ. 45 décembre 4891 et 16 décembre 4895.)

En raison du caractère particulier des décisions à prendre, ces propositions sont transmises directement par les commissions administratives au département de la justice qui apprécie, dans chaque cas, s’il y a lieu de prendre l'avis du parquet. (Circ. 4 février 1892.)