STATISTIQUE DES RÉHABILITATIONS

5° Dir. gén., A, 2 Sect., 1er Bur., N° 156, — Bruxelles, le 20 janvier 1900.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

J'ai l'honneur de vous adresser, en double exemplaire, de nouveaux états destinés à recueillir des renseignements statistiques sur l'application de la loi du 25 avril 4896. Vous voudrez bien les transmettre à M. le greffier en chef de votre siège.

Ces états me seront envoyés chaque année en même temps que la statistique de la Chambre des mises en accusation. On y portera toutes les demandes en réhabilitation accordées ou rejetées par la cour durant l'année du compte. La première sera l'année 1899.

Pour le Ministre de la justice :

Le directeur général délégué, J. Da Rons.

(1) Moniteur, 1900, n° 25,

La 0e ms. 1

20 janvier 1900.

ANNEXE à l'état de la chambre des mises en accusation,

Réhabilitations demandées en vertu de la loi du 25 avril 1896.