ÉPARGNE DE LA FEMME MARIÉE ET DU MINEUR

40 février 1900. — Loi relative à l'épargne de la femme mariée et du mineur.

ASSISTANCE PUBLIQUE. — TAXATION DES ÉTATS DE FRAIS. — ARRÊTÉ DE LA DÉPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT. — ANNULATION (2).

4e Dir. gén., Are Sect., N° 109030. — Laeken, le 17 février 1900.

LÉOPOLD II, Roi pas BELGES,

Vu l'arrêté, en date du 19 janvier 1900, par lequel la députation permanente du conseil provincial du Hainaut statue sur la contestation qui s’est élevée entre la commune d’Heverlé et la ville d’Ath au sujet du taux des frais d'assistance, à Ath, des trois enfants A.…., orphelins de père, âgés de moins de 16 ans, et décide que ces frais sont taxés à 30 francs par mois;

Attendu qu'aux termes des articles 33 et 55 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique, les différends de cette nature entre les communes de provinces différentes sont réglés par le Roi sur l'avis des députations permanentes des provinces auxquelles les communes intéressées appartiennent ; que la députation permanente du conseil provincial du Hainaut n'avait donc qu’un simple avis à émettre sur la question ; |

Attendu, en conséquence, qu’en statuant sur la contestation, cette députation permanente a pris une résolution qui sort de ses attributions et qui est contraire à la loi ;

Vu les articles 89, 446 et 125 de la loi provinciale ;

(1) Moniteur, 1900, n° 43-44.

(2) Moniteur, 1900, n° 56. !