février

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : :

ÄRTIALE UNIQUE. L'arrêté précité de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en date du 49 janvier 1900, est annulé.

Mention de cette annulation sera faite sur le registre aux délibérations en marge de l’arrété annulé.

Notre Ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.

| Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.