FONDATION BUYCKENS (VÉRONIQUE). À TAUX DE LA BOURSE D'ÉTUDE

{re Dir. gén., 3° Sect., N° 1930.

24 février 4900. — Arrêté royal qui fixe à 100 francs le taux de la bourse de la fondation Véronique Buyckens, anciennement rattachée au Collège du Pape, à Louvain, actuellement gérée par le bureau administratif du séminaire de Malines.

(1) Moniteur, 1900, n° 60.

4 24-26 février 1900.

FONDATION DITE : BOURSES DE HAARLEM. — TAUX DES BOURSES D'ÉTUDE (f).

dre Dir. gén., 3° Sect., N° 1680.

24 février 1900. — Arrêté royal qui fixe à 280 francs le taux de chacune des deux bourses de la fondation dite : « Bourses de Haarlem », anciennement annexée au Collège du Pape, à Louvain, actuellement gérée par le bureau administratif du séminaire de Malines.

FONDATION VALERIUS. — TAUX DES BOURSES D'ÉTUDE (1). {re Dir. gén., 5° Sect., N° 1931.

24 février 1900. — Arrêté royal qui fixe à 160 francs le taux des trois bourses de la fondation Valerius, anciennement annexée au Collège du Pape, à Louvain, actuellement gérée par le bureau administratif du séminaire de Malines. :

ÉTAT CIVIL. — CONSULS ÉTRANGERS, —— DÉCÈS DE LEURS NATIONAUX. = AVIS À DONNER AUX CONSULATS PAR LES JUGES DE PAIX.

35° Dir. gén. s. Litt. P, Ne 11485. — Bruxelles, le 26 février 1900.

À MM. les procureurs généraux près les cours d'appel de Gand et de Liége. .

Maintes conventions consulaires conclues entre la Belgique et les puissances étrangères attribuent aux consuls respectifs certaines prérogatives ayant pour objet la conservation et l'administration de la succession de leurs nationaux décédés sans laisser dans le lieu où s'ouvre la succession d’héritier ou d'exécuteur testamentaire institué par le défunt.

Elles prescrivent aux autorités locales de mettre les consuls à même d'exercer le cas échéant les droits qui leur sont conférés, en avertissant ces agents de la circonstance du décès.

(4) Moniteur, 1900, n° 60.

se février 1900. 385

Il résulte de réclamations qui m'ont été adressées que ces avis ne sont pas toujours régulièrement donnés et la question s’est posée de savoir quelle est l’autorité qui en est chargée.

L'obligation imposée par les conventions dont il s’agit est absolument indépendante de la transmission réciproque des actes de décès, que vise la circulaire du 45 mars 4877; elle se réduit à une simple notification destinée à permettre aux consuls de sauvegarder les droits de leurs nationaux non présents ; elle incombe dès lors au ministère public et au juge de paix, qui, d'aprés notre législation, ont pour mission de veiller aux intérêts des héritiers inconnus non présents. Elle rentre tout spécialement dans les attributions du juge de paix. Ce magistrat, en vertu de l'article 941 du Code de procédure civile, est chargé d’apposer les scellés, même d'office, si les héritiers sont incapables ou absents. Avant de procéder à cette formalité, il a éventuellement le devoir d'informer l'autorité consulaire la plus rapprochée de sa résidence de la circonstance du décès.

Je vous prie, M. le procureur général, de vouloir bien attirer l'attention des juges de paix de votre ressort sur les devoirs qui peuvent leur incomber en vertu des conventions consulaires prérappelées et leur recommander de s’y conformer strictement.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

ET

386 1e mark 1900.

FALSIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES. —= PROCÈS-VERBAUX DES AGENTS INSPECTEURS. — RAPPORTS DES EXPERTS. — TRANSMISSION AUX PARQUETS. — FRAIS D'ANALYSE. — RÈGLEMENT.

3 Dir, gén., À, ire Sect., Litt. P, N° 8171, — Bruxelles, le 1er mars 1900.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

I. Aux termes du règlement du 28 février 4891, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 4894, relatif à l’inspection du commerce des denrées alimentaires, agent inspecteur transmet au parquet les procès-verbaux qu'il a dressés et les récépissés qui lui ont été délivrés par le directeur

du laboratoire chargé d'analyser les échantillons prélevés (art. 14).

L'analyste, de son côté, transmet directement son rapport au parquet, qui doit le rapprocher du procès-verbal et du récépissé d’échantillon, reçus antérieurement (art. 45).

Pour opérer ce rapprochement, l'officier du ministère public ne possède actuellement que les indications, parfois insuffisantes, mentionnées dans le rapport d'analyse. Cette insuffisance le met dans la nécessité de se livrer à des recherches laborieuses et difficiles, ou même de s'adresser à l'inspecteur verbalisant pour obtenir des renseignements complémentaires.

Afin de simplifier la besogne des parquets à cet égard, M. le Ministre de l’agriculture a prescrit aux agents de son département chargés de l'inspection du commerce des denrées alimentaires, de mentionner dorénavent dans le réquisitoire adressé aux experts, la nature et le numéro d'ordre de l’échantillon prélevé, la marque apposée sur l'enveloppe, par l'intéressé et la date à laquelle le prélèvement a été opéré. Ce réquisitoire devant être annexé au rapport d'expertise transmis au parquet, les renseignements précis qu’il contiendra désormais faciliteront les recherches et permett ront le plus souvent de retrouver le procès-verbal auquel le rapport ait suite.

Si cependant ce résultat n’était pas atteint, le parquet devrait s’adresser à l'inspecteur verbalisant aux fins d'en obtenir tous renseignements utiles.

Pour que les inspecteurs du commerce des denrées alimentaires puissent répondre avec certitude à ces demandes, M. le Ministre de l’agriculture leur a prescrit de tenir un registre des procès-verbaux qu’ils sont appelés

à dresser.

Ce registre mentionnera : les nom, prénoms, profession et résidence des personnes en cause, le lieu et la date du prélèvement opéré, la nature et le numéro d'ordre de l’échantillon prélevé, la date d’envoi du procèserbal et l’autorité à laquelle il a été adressé.

1e mars 1900. 397

VERVALSCHING VAN EETWAREN. —= PROCESSEN-VERBAAL DER OPZICHTERS —= VERSLAGEN DER DESKUNDIGEN. — OPZENDING AAN DE PARKETTEN. — KOSTEN VAN ONTLEDING. — REGELING.

3° Alg. best. À, 1e Afd, Litt. P, Nr 8171. — Brussel, den 1° Maart 1900. Aan de heeren procureurs-generaal bij de hoven van beroep.

I. Naar luid van het reglement van 28 Februari 1894, gewijzigd door het koninklijk besluit van 8 October 1894, betreffende het toezicht op den handel in eetwaren, laat de opzichter aan het parket de processen-verbaal geworden die hij opgemaakt heeft en de ontvangstbewijzen die hem verstrekt werden door den bestuurder van het laboratorium belast met de ontleding der genomen stalen (art. 44).

Zijnerzijds maakt de scheikundige zijn verslag rechtstreeks over aan het parket dat hetzelve vergelijkt met het proces-verbaal en het ontvangstbewijs der stalen, die reeds vroeger werden ontvangen (art. 45).

Om tot die vergelijking kunnen over Te gaan, heeft thans de ambtenaar van het openbaar ministerie slechts de vaak ontoereikende inlichtingen, die in het verslag over de ontleding voorkomen. Die ontoereikende inlichtingen zijn oorzaak dat die ambtenaar tot lange en moeilijke opzoekingen verplicht, ook zelfs gedwongen is zich te wenden tot den opzichter die het proces-verbaal opmaakte, ten einde ophelderingen te bekomen.

Om dienaangaande het werk der parketten te vereenvoudigen, heeft de heer Minister van landbouw aan de agenten van zijn departement, die belast zijn met het toezicht op den handel in eetwaren, bevolen voortaan in het requisitorium dat zij aan den keurder laten geworden, den aard, het volgnummer van het genomen staal, het merk waarmede de belanghebbende het omhulsel bekleed heeft, den datum waarop dat staal werd genomen, te vermelden. Doordien dat requisitorium moet gevoegd zijn bij het aan het parket overgemaakte verslag van ontleding, zullen de nauwkeurige inlichtingen, voortaan in het requisitorium opgegeven, de maso ringen vergemakkelijken en, in de meeste gevallen, mogelijk maken dat het proces-verbaal, waarop het verslag volgt, teruggevonden worde.

Mocht nochtans zulks niet het geval zijn, dan moet het parket, ter bekoming van de noodige inlichtingen, zich wenden tot den opzichter die het proces-verbaal heeft opgemaakt.

Opdat die vragen met zekerheid zouden kunnen beantwoord worden, heeft de heer Minister van landbouw aan de opzichters van den handel ín eetwaren bevolen een register te houden van de processen-verbaal die zij geroepen zijn op te maken.

Dat register zal vermelden naam en voornamen, beroep en verblijfplaats der betrokken personen, waar en wanneer het staal genomen werd ; ‚anneer en aan welke overheid het proces-verbaal werd overgemaakt.

388 1 mars 1900.

11. Mon attention et celle du département de l’agriculture ont été attirées aussi sur le mode d'évaluation des frais d'analyse des échantillons prélevés.

En cas de condamnation, ces frais sont considérés comme frais de justice et taxés par le pouvoir judiciaire conformément au tarif criminel (règlement du 28 février 4891, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 1894, art. 21). Au contraire, lorsque la poursuite n’aboutit pas à une condamnation, ils sont considérés comme frais de police administrative et payés par le pouvoir administratif, conformément au tarif adopté pour les laboratoires de l’Etat et les laboratoires agréés (réglement des 28 février 1891- 8 octobre 1894, art. 23; arrêtés ministériels des 28 juin 1894 et 29 novembre 1895). Ce tarif est plus modéré que le tarif criminel.

Une rémunération supérieure des experts en cas de condamnation ne se justifie pas et pourrait donner lieu à des interprétations fâcheuses. Aussi, mon honorable collègue de l’agriculture vient-il de décider que désormais les experts désignés ne seront plus autorisés à porter sur leurs mémoires de frais que les allocations prévues par le tarif adopté par

son département; ils se borneront à traduire en vacations leurs honoraires ainsi calculés.

L’exacte observation de cette régle sera constatée de la manière suivante. En exécution de l'article 43-7°, du règlement du 28 février 4894, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 1894, les mémoires ou états des frais sont adressés par l'expert au parquet, avec le rapport d'analyse. Lorsque l'affaire aboutit à une condamnation, ils continueront à m'être transmis, pour vérification par l'officier du ministère public, conformément à la circulaire de mon département en date du 25 juin 4896, n° 8785r. En cas d’acquittement ou de non-lieu, les états de frais doivent actuellement, en vertu de la même instruction, être renvoyés par le parquet aux experts dont ils émanent et qui s'adressent alors aux autorités administratives pour en obtenir le payement. Ces états de frais devront désormais, en cas d’acquittement ou de non-lieu, être annexés au bulletin de renseignements (modèle n° 4) relatif à l'issue des poursuites, dont l'envoi au département de l’agriculture est prescrit aux parquets par les circulaires des 7 janvier 1895, n° 4331, 25 juin 4896 et 16 mai 1898, n° 8783P. Le département de l’agriculture en vérifiera l'exactitude avant de les retourner aux intéressés,

Vous voudrez bien, M. le procureur général, faire part de ces instructions à MM. les procureurs du Roi et officiers du ministère public de votre ressort et les inviter à s’y conformer en ce qui les concerne.

Le Ministre de la justice, J. Van DEN Heuven.

1e mars 1000. 580

11. Ook werd mijne aandacht, alsook die van het departement van landbouw, gevestigd op de wijze der kostenberekening voor de ontleding der genomen stalen.

Bij veroordeeling worden die kosten geacht gerechtskosten te zijn en door de rechterlijke macht berekend overeenkomstig het tarief in strafzaken. (Reglement van 28 Februari 4891, gewijzigd bij koninklijk besluit van 8 October 1894, art. 21.) Bij niet veroordeeling, integendeel, worden zij beschouwd als kosten van bestuurspolitie en door de bestuurlijke macht uitbetaald overeenkomstig het tarief vastgesteld voor de rijkslaboratoriums en de aangenomen laboratoriums. (Reglementen van 28 Februari 4891-8 October 1894, art. 23; ministerieele besluiten van 28 Juni 1891 en 29 November 1895.) Het laatstbedoeld tarief is lager dan het tarief in strafzaken.

Dat de keurders hooger loon ontvangen in geval van veroordeeling is niet gewettigd en zou kunnen aanleiding geven tot onaangename gevolgtrekkingen. Ook heeft mijn achtbare collega, de Minister van landbouw, besloten dat voortaan de aangeduide keurders slechts in rekening zullen mogen brengen het loon voorzien bij het door zijn departement aangenomen tarief; zij hoeven slechts hunne aldus berekende honoraria ín vacatiën om te zetten.

Of die regel stipt nageleefd wordt, zal als volgt worden bestatigd. In uitvoering van artikel 13, 7°, van het reglement van 28 Februari 4894, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 8 October 4894 worden de memoriën of staten van kosten met het verslag over de ontleding, door den keurder aan het parket overgemaakt. Loopt de zaak uit op eene veroordeeling, dan moeten die stukken mij door den ambtenaar van het openbaar ministerie blijven toegestuurd worden, om te worden nagezien overeenkomstig den omzendbrief van mijn departement, in dato 25 Juní 1896, nr 8783P. Bij vrijspraak of buitenvervolgingstélling, moeten thans, krachtens dezelfde onderrichtingen, de staten van kosten door het parket overgemaakt worden aan de keurders die ze opstelden, en die zich dan te wenden hebben tot de bestuurlijke overheid om de uitbetaling ervan te bekomen. Voortaan moeten die staten van kosten, bij vrijspraak of buitenvervolgingstelling, worden gehecht aan het inlichtingsbulletijn (model n’ 4) betreffende den uitslag der vervolging, waarvan de opzending aan het departement van landbouw aan de parketten is voorgeschreven door de omzendbrieven van 7 Januari 4895, nr 453L, 25 Juni 4896 en 46 Mei 1898, n° 8785P. Het departement van landbouw zal nagaan of die staten nauwkeurig zijn opgemaakt, vooraleer ze aan de belanghebbenden terug te sturen.

Gelief, heer procureur-generaal, de heeren procureurs des Konings en de ambtenaren van het openbaar ministerie in uw gebied, bekend te maken met deze onderrichtingen en ze tevens te verzoeken zich daaraan te gedragen.

De Minister van Justitie,

J. VAN DEN HEUVEL

3e star. + hj

500 | 5-9 mars 1900.

TRIBUNAUX MIXTES EN ÉGYPTE. — COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE FAILLITE ET DE BANQUEROUTE (1).

5 mars 1900. — Loi concernant l'extension de la compétence des tribunaux mixtes en Egypte, en matière de faillite et de banqueroute.