CONTRAT DE TRAVAIL. — LOI

40 mars 1900. — Loi sur le contrat de travail.

EXTRADITIONS. — CONVENTION ENTRE LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS. — COMMISSIONS ROGATOIRES DÉLIVRÉES EN MATIÈRE PÉNALE PAR DES MAGISTRATS BELGES. — ENVOI DIRECT A MM. LES OFFICIERS DE JUSTICE DES PAYS-BAS.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

Aux termes de l'article 44 du traité d’extradition conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 31 mai 1889, les commissions rogatoires délivrées en matière pénale peuvent, en cas d'urgence, être envoyées directement par l'autorité judiciaire de l’un des Etats à l'autorité judiciaire de l’autre Etat.

Le gouvernement des Pays-Bas exprime le désir que les magistrats belges faisant usage de cette faculté adressent la commission rogatoire, non à MM. les juges commissaires néerlandais, mais à MM. les officiers de justice. Cette manière de procéder doit assurer à l'exécution de la délégation plus de régularité et de promptitude.

Je vous prie, M. le procureur général, de vouloir bien donner des instructions en ce sens à MM. les juges d'instruction et procureurs du Roi de votre ressort.

Le Ministre de la justice,

J. VAN DEN HEUVEL

FONDATION GÉRARD VAN HOVE, — TAUX DE LA BOURSE D'ÉTUDE (2). dre Dir, gén., {re Sect., N° 1658,

43 mars 4900. — Arrêté royal qui fixe à 200 francs le taux de la bourse de la fondation Gérard Van Hove, anciennement annexée au Collège du Pape, à Louvain, actuellement gérée par le bureau administratif du séminaire de Malines.

(1) Montteur, 1900, ne 73. ° (2) Moniteur, 1900, no 78-79,

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392 18-14 mars 1900,

ASILE D'ALIÉNÉS A DAVE LEZ-NAMUR, — ÉRECTION (1). 4e Dir. gén., 2° Sect., 1° Bur., N° 43004a.

43 mars 4900. — Arrêté royal portant que M. Stockmans (F.), supérieur général de la Congrégation des frères de la charité, à Gand, est autorisé à faire ériger, à Dave lez-Namur, un asile pour 600 hommes aliénés indigents.

ASILES D’ALIÉNÉS. — TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'AGRANDISSEMENT OU D'AMÉLIORATION. — AUTORISATION PRÉALABLE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.

d‘Dir. gén., 2° Sect., ter Bur., Litt. À, N° 43132. — Bruxelles, le 14 mars 4900. A MA. les directeurs et les directrices des asiles d'aliénés.

Il m'est revenu que, dans ces derniers temps, des travaux de construction, d'agrandissement ou d'amélioration ont été exécutés dans divers asiles d’aliénés, sans l’assentiment de l’autorité supérieure.

Je crois devoir vous rappeler qu'en vertu de l’article 3 de la loi sur le régime des aliénés et en vertu des dispositions du règlement général et organique du 4° juin 1874, toute modification à apporter aux installations existantes doit être soumise à l’avis des comités d'inspection et de surveillance et faire l’objet d’une autorisation de l'administration centrale.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NAMUR. — CRÉATION D'UNE PLACE DE GREFFIER ADJOINT SURNUMÉRAIRE (2).

Sec. gén., {re Sect., 2e Bur., N° 15124.

44 mars 1900. — Arrêté royal portant qu’il est créé au tribunal de première instance de Namur une deuxième place de greffier adjoint surnuméraire.

(1) Moniteur, 1900, ne 84, (2) Moniteur, 1900, n° 75.

15 mars 1900, | 505