COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. — LOI DU 13 MAI 1846, — MODIFICATIONS

24 juillet 4900. — Loi qui modifie l'article + de la loi du 15-mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat.

FRAIS DE JUSTICE. — TÉMOINS. — AVERTISSEMENTS. — FORME, CLASSEMENT ET CONSERVATION.

Sec. gén., 2 Sect., 3e Bur., N° 139, — Bruxelles, le 2 août 1900. A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

Dans plusieurs tribunaux les avertissements à comparaître en qualité de témoins donnent lieu à quelques difficultés tant au point de vue de leur classement et de leur conservation qu’au point de vue de la détermination des affaires auxquelles ils se rapportent. Afin d’obvier à ces inconvénients, il importe :

4° De rédiger les avertissements aux témoins sur des imprimés du format Pro-Patria; ce qui facilitera leur classement et leur conservation ;

go De mentionner sur les avertissements le numéro sous lequel l'affaire est inscrite dans les notices du parquet; en cas de surtaxe il sera alors facile au receveur de l'enregistrement chargé de poursuivre le remboursement, de savoir de quelle affaire il s’agit;

3° Lorsqu'il s’agit d’affaires instruites par un juge de paix en vertu d’une délégation du juge d'instruction, il importe de mentionner cette circonstance sur les avertissements, attendu qu’en pareil cas, ces pièces doivent être classées à part.

Je vous prie, M. le procureur général, de bien vouloir donner des instructions dans le sens ci-dessus à MM. les magistrats du ressort de la cour d'appel.

Le Ministre de la justice,

J. VAN DEN HEUVEL

FRAIS DE JUSTICE. — TÉMOINS. — AVERTISSEMENTS. — FORME, CLASSEMENT ET CONSERVATION.

Sec. gén., 2° Sect., 5° Bur., N° 150. == Bruxelles, le 2 août 1000, A M. l'audileur général près la cour militaire.

Les avertissements à comparaître donnent parfois lieu à des difficultés en ce qui concerne leur classement et leur conservation et la détermina-

(4) Moniteur, 1900, n° 211-219,