août
tion des affaires auxquelles ils se rapportent. Pour obvier à ces difficultés il importe :
1° De rédiger les avertissements aux témoins sur des imprimés du format Pro-patria; ce qui facilitera leur classement et leur conservation ;
2° De mentionner sur les avertissements le numéro sous lequel l'affaire est inscrite dans les notices de l’auditorat; en cas de surtaxe, il sera alors facile au receveur de l’enregistrement chargé de poursuivre le remboursement, de savoir de quelle affaire il s'agit.
Je vous prie, M. l'auditeur général, de bien vouloir donner des instructions dans le sens ci-dessus à MM. les auditeurs militaires du royaume.
Le Ministre de la justice, J. NAN DEN HEUVEL.
nn
FRAIS DE JUSTICE. — INDEMNITÉS DE VOYAGE ET DE SÉJOUR DES MAGISTRATS A L'ÉTRANGER. — RÈGLEMENT.
Sec. gén., 2 Sect., 3° Bur., N° 207/24. — Bruxelles, le 4 août 1900.
A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.
Les indemnités de voyage et de séjour dues aux magistrats qui se transportent hors du royaume dans l'intérêt d'une poursuite judiciaire, ne sont pas réglées par le tarif criminel du 48 juin 1853. Elles sont laissées à l’appréciation de votre office qui en taxe le montant par application de l'article 449 du dit tarif.
Il importe, dans l'intérêt du Trésor public, que les magistrats contiennent leurs dépenses dans de justes limites et que votre office n’admette pas en compte des dépenses exagérées. À ce point de vue, les indemnités calculées d’après les règles établies par les arrêtés royaux du 15 mai 1849 et du 46 mars 4874, doivent presque toujours être suffisantes pour couvrir les dépenses nécessaires des magistrats. Ce n’est que dans des circonstances extraordinaires que les frais de voyage et de séjour peuvent dépasser le montant des indemnités fixées dans les arrêtés royaux précités. Il convient qu’en pareil cas le magistrat joigne un relevé détaillé de ses dépenses à l'appui de son compte, pour en établir le fondement et que la taxe soit précédée d’un examen attentif de celui-ci. A cet effet, je vous prie, Messieurs, de bien vouloir, chaque fois que le cas se présentera, me transmettre le mémoire du magistrat avant de le revêtir de votre approbation et d'y joindre les pièces à l'appui. Mon département vous le renverra avec les observations que son examen lui aura suggérées.
Le Ministre de la justice,
J. VAN DEN BHEUVEI, SURÉRIE. 29
44 4 août 1006.
EMPREINTES ENSANGLANTÉES, —— CONSTATATION, — NOUVEAU PROCÉDÉ. & Dir. gén. À, 1re Sect., Litt. P, N° 45088, — Bruxelles, te 4 août 1900.
A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel. .
J'ai Phonneur d’appeler votre attention sur une notice publiée récemment dans les Annales de la Société de.médecine légale, par M. le docteur Van Engelen, au sujet d’un nouveau procédé imaginé par lui pour relever des empreintes ensanglantées laissées par un criminel sur une surface polie et dure.
Ce procédé consiste à tremper dans l’eau, puis à égoutter parfaitement, du papier à filtrer, de texture très serrée. (Prat-Dumas.) Le papier Joseph, trop lâche, ne convient pas. Pour mener l'opération à bonne fin, il faut que le filtre ne retienne pas trop d'humidité, qu’il puisse être manipulé sans se déchirer. Le papier, ainsi préparé, est étalé soigneusement sur l'empreinte; on tamponne ensuite fortement avec une éponge très fine et très douce. On obtient de la sorte une véritable décalcomanie et l’image séchée, placée entre deux verres, reproduit, d'une manière parfaite, l'empreinte qui se trouvait sur le pavement.
Des expériences récentes ont démontré l'excellence de ce procédé très simple et facile.
Je vous prie, M. le procureur général, de bien vouloir le faire connaître aux officiers de police judiciaire placés sous votre juridiction.
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.
& août 1000. 485
BLOEDSPOREN. — NIEUWE WIJZE VAN OPNEMING.
3e Alg. best. A, 4e Afd, Litt. P, Nr 15086. — Brussel, den 4* Agustus 4900.
Aan de heeren procureurs-generaal bij de hoven van beroep.
Ik heb de eer onder uwe aandacht te brengen een onlangs in de Annales de la Société de médecine légale verschenen mededeeling van dokter Van Engelen, betreffende eene nieuwe door hem uitgedachte wijze om de door een misdadiger op gladde en harde vlakken nagelaten bloedsporen op te
Men late zeer dicht filtreerpapier (Prat-Dumas) in water weeken en daarne zorgvuldig uitüruppen. Het papier « Joseph » te murw zijnde, past daarvoor niet. Om een goeden uitslag té bekomen, mag in het filteeer- “papier niet te veel vocht blijven en moet het zonder scheuren kunnen behandeld worden. Het derwijze voorbereid papier wordt zorgvuldig op het spoor gelegd en vervolgens krachtig gedrukt met eene zeer fijne en zeer zachte spons. Alzoo bekomt men een echt overdruksel en het gedroogde beeld, tusschen twee glazen geplaatst, geef! getrouw het spoor weer dat zich op het vlak bevond.
Boor onlangs gedane proefnemingen werd de degelijkheid van die zeer eenvoudige en gemakkelijke doenwijze bewezen.
Gelief, heer procureur-generaal, hetgeen voorgaat ter kennis te willen brengen van-de ambtenaren der rechterlijke politie in uw gebied.
De Minister van Justitie, J. VAN DEN HEUVEL.
LEGS. —. ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES ADULTES. — SERVICE MÉDICAL ET PHARMACEUTIQUE ET CAISSE DE RETRAITE POUR LES VIEILLARDS ET LES INVALIDES. — INSTITUTION. = RESSOURCES
INSUFFISANTES. — APPLICATION DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1891 SUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE (1).
Ostende, le 6 août 1900,
LÉOPOLD II, Roi pes BELGES, - À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Vu l’expédition délivrée par M. le notaire Goossens, de résidence à Hannut, du testament olographe en date des 40 juin 1895 et 2 août 1899, par lequel M. Jules Hénault, avocat et bourgmestre à Fallais, dispose comme suit :
« Je donne et lègue à ma mère l’usufruit de tout ce que je posséderai au jour de mon décès.
« Je donne et lègue à la commune de Fallais une somme de cent mille francs (fr. 100.000) dont le revenu (trois mille francs à trois pour cent: servira :
« 4° Pour un quart, à organiser et subventionner l'enseignement professionnel public des adultes pour former des cultivateurs, menuisiers, maçons et autres ouvriers possédant les connaissances théoriques et autant qûe possible pratiques de leur métier et aussi autant que faire se pourra, l’enseignement ménager public des jeunes filles. L'enseignement sera exclusivement laïc, sinon la somme destinée à ce premier objet serait répartie entre les trois objets indiqués ci-dessous ;
« ®% Pour un quart, à organiser et à entretenir dans la commune un service public médical et pharmaceutique à l'usage de tous ceux qui désireront y avoir recours. Les intéressés auront le choix entre plusieurs médecins et, autant que possible, entre plusieurs pharmaciens ;
« 3° Pour un quart, à organiser et à entretenir une caisse de retraite pour Ns vieillards et les invalides de la commune;
« 4 Pour un quart, à améliorer tout d’abord et ensuite à entretenir la voirie vicinale à Fallais et surtout à étendre le domaine communal. »
Vu la délibération du èonseil communal de Fallais, du 26 novembre 4899, sollicitant l'autorisation d'accepter les libéralités précitées, sous les conditions imposées par le testateur ;
Vu la lettre par laquelle Mme veave François Hénault, mère et seule héritière légale du testateur, signale que celui-ci ne laisserait qu'une fortune d'environ 40,000 francs et s'engage à parfaire, sur son avoir
(1) Moniteur, 1900, n° 224.
6 août 1900. 457
personnel, la somme nécessaire, sous certaines conditions, et notamment moyennant l'engagement à prendre par la commune d'exécuter les stipulafions contenues dans le testament ;
En ce qui concerne le legs repris sous le n° 4° :
Attendu que la somme affectée par le testateur à l'organisation d’un enseignement professionnel complet est insuffisante ; que sa volonté ne pourrait être exécutée qu'en partie et encore moyennant l'intervention des pouvoirs publics ;
Attendu que la clause, portant que l'enseignement sera exclusivement laïc, porte atteinte aux droits de la commune tels qu’ils dérivent de la loi ; que dès lors, elle devrait être-réputée non écrite, par application de l’article 900 du Code civil;
Considérant toutefois que le testateur a expressément subordonné la Hibéralité à cette condition, puisqu’après avoir disposé que l'enseignement serait exclusivement laïc, il ajoute immédiatement « sinon la somme destinée à ce premier objet serait répartie entre les trois objets indiqués ci-dessous » ; ° |
Attendu dès lors que la libéralité reprise sous le n° 4°, ne pouvant être approuvée dans sa teneur, il n’y a pas lieu d'en autoriser l'acceptation ;
En ce qui concerne les legs redris sous les n° 2 et 3° :
Attendu que les revenus affectés à l’organisation .d’un service médical et pharmaceutique accessible à tous ceux qui désirent y avoir recours, et à la création d'une caisse de retraite pour les vieillards et les indigents, sont manifestement insuffisants et ne permettraient pas de réaliser le but proposé ; que, dès lors, ces libéralités seraient onéreuses pour la commune; que, d'autre part, en ce qui concerne les secours médicaux, la mission de la commune est limitée aux obligations dérivant de la loi du 27 novembre 1891, sur l'assistance médicale gratuite, laquelle ne s'applique qu'aux indigents ;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial;
Vu les avis de Notre Ministre de l’agriculture et de Notre Ministre de l'industrie et du travail ; |
Vu l'article 76, 3°, de la loi communale et la loi du 49 décembre 1864 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l’intérieur et de l’instruction publique et de Notre Ministre de la justice, ‘:
. Nous avons arrêté et arrêtons :
Anrice 4°". Le conseil communal de Fallais est autorisé à accepter la libéralité susmentionnée, à concurrence exclusivement de la somme affectée par le testateur à l'amélioration de la voirie vicinale et à l'extension du domaine communal, y compris l'accroissement résultant de la clause de dévolution inscrite au n° 1° du testament.
458 6-7-8 août 1900.
Arr. 2. Notre Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique et Notre Ministre de Ja justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrèté.
| LÉOPOLD
Par le Roi :
Le Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique, J. DE TROOZ.
Le Ministre de la justice, J. VAK DEN HEUVEL.
CONFÉRENCE DE LA PAIX. — CONVENTIONS ET DÉCLARATIONS. — APPROBATION. — LOI (1).
6 août 1900. — Loi qui approuve l'acte final de la Conférence de la Paix ainsi que les conventions et déclarations qui y sont annexées, datées
du 29 juillet 4899 et signées par la Belgique avec les Puissances représentées à la dite Conférence.
HÔPITAL DE TOURNAI. — PRIX DE LA JOURNÉE D'ENTRETIEN PENDANT L'ANNÉE 1900 (2).
4° Dir. gén., 2° Sect., der Bur., N° 279895.
7 août 1906. — Arrêté royal portant que le prix de la journée d’entretien des indigents non aliénés recueillis à l'hôpital de Tournai pendant J'année 1909, est fixé à 2 te. Te.
