RECENSEMENT DE LA POPULATION DU ROYAUME AU 31 DÉCEMBRE

8 août 1900. — Arrêté royal qui détermine les règles à suivre pour le “prochain recensement de la population du royaume au #1 décembre 4900.

() Moniteur, 1900, n° 256.

(3) Moniteur, 1900, n° 237.

(3) Moniteur, 1900, n° 242,

' 88 août 1900. 459

PONDATION LIAGRE (ADOLPHE ET JULES). — BOURSES D'ÉTUDE. — AUTORISATION (1).

{ve Dir. gên., 3° Sect., N° 1048, — Ostende, le 23 août 1900.

LEOPOLD II, Ro: DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l'expédition de l'acte passé, le 3 avril 1900, devant le notaire De Smeth, de résidence à Tournai, et par lequel :

4° MM. Adolphe et Jules Liagre, chanoines titulaires de l’église cathédrale de Tournai, docteurs en théologie et professeurs au séminaire de Tournai ; 2 Mie Clarisse Liagre, tous trois demeurant à Tournai, font donation, sous réserve d'usufruit jusqu’au décès du survivant d’entre eux, au bureau administratif du séminaire de cette ville, d’une maison avec jardin entouré de murailles, qu’ils possèdent en indivis, sise à Tournai, au lieu dit : « Enclos Saint-Martin », section G, n°* 627a et 627abis du cadastre, d’une contenance totale de 9 ares 46 centiares, aux charges et conditions suivantes :

L'établissement donataire employera, lors de la cessation de l’usufruit, les revenus du bien donné au service d’une bourse d'étude que les donateurs déclarent fonder sous la dénomination de « fondation François Liagre et Thérèse Stival, son épouse » pour l’étude de la philosophie préparatoire à la théologie et ensuite de la théologie dans un séminaire en vue de la préparation à la prêtrise dans l'Eglise catholique, apostolique et romaine ; |

L'ordre des préférences à l'obtention de cette bourse est déterminé comme suit : a) les parents les plus proches des fondateurs soit du côté de leur père, soit du côté de leur mère ; b) les jeunes gens peu fortunés, nés et domiciliés à Tournai ; c) les jeunes gens peu fortunés du diocèse de Tournai; |

Il sera annuellement prélevé sur les revenus du bien donné une somme de deux cents francs pour l’exonération d'un obit anniversaire à décharger à perpétuité dans l’église du séminaire de Tournai, pour le repos des âmes des membres de la famille des donateurs, à l’heure et dans les conditions ordinaires des obits chantés dans la dite église, le surplus devant servir à l'exonération de messes basses aux mêmes intentions dans la même église ;

Si à défaut de locataire ou pour tout autre motif le bien donné demeurait improductif pendant une ou plusieurs années, cette charge de messes

(1) Moniteur, 1900, ne 244.

460 38 août 1000.

et obits ne pourra jamais être omise : en ce cas, il sera pourvu au payement de la rente annuelle de deux cents francs ici constituée en faveur du séminaire de Tournai, au moyen des premiers deniers récupérés et avant de satisfaire au service de la bourse fondée;

Cette bourse pourra toujours être divisée en demi-bourses ;

Les pourvus, pendant tout le temps de leur jouissance, réciteront chaque

jour le De Profundis et, devenus prêtres, ils célébreront une messe basse aux intentions des fondateurs ;

Vu l'acceptation de cette donation, faite dans le même acte, au nom du

‘bureau administratif du séminaire de Tournai, sous réserve de l’approbation de l'autorité compétente ;

Vu la délibération du dit bureau administratif, en date du 47 mai 4900;

Vu le procès-verbal d'expertise, en date du 46 mai 1900, d'où il résulte qué l'immeuble donné a une valeur de 14,800 francs ;

Vu les articles 910 et 937 du Code civil, 113 du décret du 30 décembre 1809, 67 du décret du 6 novembre 1813, 31 et 47 de la loi du 49 décembre 1864, et 6 de Notre arrêté du 19 décembre 1865 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. Le bureau administratif du séminaire de Tournai est autorisé à accepter la donation prémentionnée aux conditions imposées. Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

FONDATION DAMMAN. — COLLATION. — RECOURS. — REJET. — ÉTUDES ANCIENNES DE PHILOSOPHIE (LICENCE). — ASSIMILATION AUX ÉTUDES MODERNES DE PHILOSOPHIE OU DE SCIENCES NATURELLES (DOCTORAT) (1).

{re Dir. gén., 5° Sect., N° 1438, — Ostende, le 23 août 1900. LÉOPOLD II, Ror nes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l'acte en date du 8 juillet 4898, par lequel la commission provinciale des bourses d'étude du Brabant confère à M. Joseph Saublens une

(1) Moniteur, 4900, n° 245,

28 août 1900, 4ô1

bourse de la fondation Pierre Damman, pour l'étude du doctorat en philosophie ;

Vu l'arrêté, en date du 28 décembre 1898, par lequel la députation permanente du conseil provincial du Brabant rejette la réclamation formée contre cette décision par M. Alidor Wauthy, étudiant au séminaire de Bonne-Espérance ; N

Vu le pourvol exercé, le 24 mars 1899, contre cet arrêté par M. Wauthy, précité, pourvoi basé sur ce que :

4° Il résulte de l’acte constitutif de la fondation que la philosophie n'y est envisagée qu'en tant qu'elle sert de préparation à la théologie ou au droit ; |

2° Le pourvu fait les études du doctorat en philosophie ;

3° La collation au profit du dit pourvu est donc faite pour des études

ui ne rentrent pas dans le cadre des études voulues par le fondateur ;

Considérant que la valeur et l’importance de l’enseignement donné à la faculté des arts de l’ancienne université de Louvain étaient telles qu’on ne peut considérer cet enseignement comme ayant eu exclusivement pour but la préparation aux études ultérieures de droit, de théologie et de médecine ; qu'on peut admettre que les cours de philosophie jusqu’au grade de licencié, si on tient compte de l'importance qu’ils avaient autrefois, ainsi que du développement et des transformations résultant des progrès scientifiques, peuvent être assimilés aux études actuelles de philosophie et de sciences naturelles conduisant au grade de docteur en philosophie ou en sciences naturelles ;

Considérant qu’il n'existe, en conséquence, aucun motif de droit ou de fait de nature à invalider l’acte de collation attaqué ;

Vu l’article 42 de la loi du 49 décembre 1864 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. Le recours prémentionné est déclaré non fondé. Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, 3. VAN DEN Heuver.

462 18-16 septembre 1900,

. COLONIES DE BIENFAISANCE — ANCIENS MILITAIRES DE L'ARMÉE DES INDES. —- PENSIONS. — PAYEMENT. — RECOURS DES ADMINISTRATIONS INTÉ- RESSÉES.

d° Dir. gén., 2° Seot., 1er Bur., N° 40225x. — Bruxelles, le 45 septembre 1000.

° A MM. les gouverneurs.

J'ai honneur de vous faire connaître que le gouvernement des Pays- Bas a décidé de faire payer, à l'avenir, directement entre les mains des intéressés, les pensions allouées aux anciens militaires de Parmée des Indes qui se trouvent internês aux Colonies de bienfaisance de Hoogstraeten.

I} en résulte que les provinces, les communes et l'Etat auront désormais à fatre valoir en justice leurs droits sur les dites sommes, du chef des frais d'entretien, à moins que les penstonnés ne consentent à accorder une délégation sur ces sommes.

Pour le Ministre de la justice :

Le Directeur général délégué,

B. De LATOUR.

nnen

FBAIS DE JUSTICE. — INTERPRÈTES DU FLAMAND EN FRANCAIS OU DU FRANÇAIS EN FLAMAND AU COURS D'UNE PROCÉDURE RÉPRESSIVE. — FRAIS ET HONORAIRES A CHARGE DE L'ÉTAT.

Sec. gén., 2° Sect., 5° Bur., N° 32. — Bruxelles, le 16 septembre 1900.

A MM. les premiers présidents, procureurs généraux et présidents de chambre des cours d'appel, les présidents, procureurs du Roi et vice-présidents des tribunaux de première instance, les juges de paix, les greffiers en chef et greffiers des cours, des tribunaux et des justices de paiz.

La question a été soulevée de savoir s’il ne convient pas de laisser toujours à charge de l'Etat les frais et honoraires des interprètes appelés, au cours d’une procédure répressive, soit pour traduire en flamand une . déposition ou une déclaration quelconque faite en français, soit pour traduire en français une déposition ou une déclaration faite en flamand.

Æux termes de l’article 6 de la loi du 3 mai 4889, concernant l’emploi de la langue flamande en matière répressive, le trésor supporte dans tous les cas les frais de traduction soit en français soit en flamand des procèsverbaux, des déclarations des témoins ou plaignants et des rapports d'experts, qui ne doivent être faites que sur la demande expresse des inculpés. L'esprit de la loi demande à plus forte raison qu'on laisse en