EXTRADITIONS. — TRAITÉ ENTRE LA BELGIQUE ET LE CONGO (À

42 janvier 1899. — Echange des ratifications du traité conclu entre la Belgique et l'Etat indépendant du Congo, le 20 décembre 1898, pour l'extradition des personnes accusées ou condamnées du chef des crimes énumérés dans le susdit traité et qui auraient fui la justice de leur pays.

(4) Moniteur, 1800, n° 18,

6 Lê janvier 1809,

FALSIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES. -— MEMOIRES DES EXPERTS, — LIQUIDATION. -

Sec. gén., 3° Sect., 3° Bur., Litt. D, Ne 95-41, — Bruxelles, le 14 janvier 1808.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

ai l'honneur de vous faire connaître, comme suite à ma dépêche du 28 juin 1898, même émargement que la présente, et à votre rapport en date des 25 juillet (Liége), 26 juillet (Gand), 4* juillet (Bruxelles) de la même année, les mesures que je crois devoir prescrire aux fins d’assurer la prompte liquidation des mémoires produits par les experts en denrées alimentaires dans les affaires soumises aux tribunaux de police et d'éviter les inconvénients si souvent signalés, qui résultent notamment de ce que les mémoires sont égarés, demeurent dans les dossiers et subissent ainsi des retards très préjudiciables aux intéressés.

Il est à remarquer tout d’abord que doivent seuls être considérés comme frais de justice répressive les frais d'expertises faites:

A. Sur la réquisition de l’autorité administrative, lorsque les poursuites

ont été suivies de condamnation passée en force de chose jugée;

-B. Sur la réquisition des autorités judiciaires (membres du parquet et juges d'instruction) quelle que soit l’issue des poursuites (acquittement ou condamnation).

Dans ces deux cas, les frais doivent être taxés conformément aux pres-

criptions de l'arrêté royal du 18 juin 1853 et sont supportés par mon * département.

À la fin de chaque mois, le greffier du tribunal de police fera parvenir . au procureur du Roi les mémoires des experts et pièces justificatives ‚dans les affaires jugées contradictoirement ou par défaut, dont les délais d'appel sont passés, sans distinguer si le jugement porte condamnation ou acquittement, mais en mentionnant la décision intervenue.

Les mémoires devront être taxés au préalable, lorsque les frais sont à charge de mon département, c’est-à-dire dans les deux cas énumérés cidessus (litt. À et B).

Le procureur du Roi devra à son tour : |

A. Dans les affaires où il n'y aurait pas eu appel, envoyer à mon département, après en avoir vérifié la taxe, les mémoires des affaires où une condamnation aura été prononcée par les tribunaux de police, en mention-

.nant dans la colonne d'observations des mémoires, qu'il n'y a pas eu d'appel. .

Les mémoires des affaires dans lesquelles un acquittement aura été prononcé devront être envoyés au département de l'agriculture à moins