CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — CHANGEMENT DE CIRCONSCRIPTION
jre Dir. gón., 1re Sect., N° 20908.
20 septembre 1900. — Arrêté royal portant que les circonscriptions des paroisses de Saint-Jean-Baptiste, à Molenbeek-Saint-Jean, et de Sainte- Anne, à Koekelberg, sont modifiées et mises respectivement d'accord avec la délimitation du territoire des dites communes, fixée par les lois du 31 juillet 4879 et du 3 mars 1890.
.CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (2). {re Dir. gén., 1re Sect., N° 17136.
20 septembre 4900. — Arrêté royal portant que la chapelle de la section de Loozen, à Bocholt, est érigée en succursale.
CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (2). {re Dir. gén., Are Sect., N° 20294.
20 septembre 4900. — Arrêté royal portant que la chapelle de Ryckhoven est érigée en succursale.
(1) Moniteur, 1900, n° 273.
(2) Moniteur, 1900, n° 270.
466 20 septembre 1600,
CULTE CATHOLIQUE. — VICAIRES. — TRAITEMENTS (1). {re Dir. gén., re Sect., N° 14363.
20 septembre 1900. — Arrêté royal qui: attache un traitement à oare: de l'Etat aux places de vicaire ci-après désignées :
Dans la province d'Anvers.
3° place de vicaire à l'église de Saint-Eloi, à Anvers. Dans la province de la Flandre occidentale.
4re place de vicaire à l’église de Bisseghem. Dans la province de la Flandre orientale.
4 place de vicaire à l’église primaire de Sairte-Gertrude, à Wetteren.
Dans la province de Hainaut.
Are place de vicaire à l’église de Lambusart.
HOSPICES ET BUREAUX DE BIENFAISANCE. — FONDATION DE LIT. — OBLIGATION DE FONDER LE LIT DANS UN ÉTABLISSEMENT DIRIGÉ PAR DES RELIGIEUSES. — CLAUSE ILLÉGALE. — PRÉFÉRENCE ACCORDÉE AUX PARENTS POUR L'OCCUPATION DU LIT. — APPLICATION DE LA LOI SUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE (2).
re Dir. gén., 3° Sect., Ne 24708b. — Brest, le 20 septembre 1900,
LÉOPOLD II, Ror ves BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Vu l'extrait, délivré par le notaire Gérard, de résidence à Verviers, du testament olographe, en date du 25 janvier 1897, par lequel M. Pierre-Joseph-Hubert Dortu, demeurant à Battice, dispose notamment comme suit :
« J'institue pour ma légataire universelle…, à charge par elle :
« À. De payer dans le mois après mon décès, sans intérêt, les sommes suivantes :
« 2e La somme nécessaire pour fonder un lit, à un hospice de Herve ou du canton, dirigé par des religieuses, à charge pour l’hospice, que les parents du côté paternel et maternel, n'importe à quel degré que ce soit, seront les premiers à en profiter, et puis Battice et Thimister après.
(1) Moniteur, 1900, n° 270.
(2) Moniteur, 1900, n° 275.
30 septembre 1906. #7
« Ces deux legs seront délivrés libres de tous droits de succession et autres frais. »
Vu la délibération en date du 3 avril 4900, par laquelle la commission administrative des hospices civils de Herve sollicite l’autorisation d'accepter la somme de 10,000 francs qui lui est offerte, libre de droits de succession et autres frais, par les héritiers de M. Dortu précité, en exécution du legs prémentionné ;
Vu les délibérations, en date des 21 et 29 juin 1900, par lesquelles les bureaux de bienfaisance de Battice et de Thimister sollicitent l’autorisation d’accepter les droits résultant pour eux du dit legs ;
Vu les avis des conseils communaux de Herve, de Battice, de Thimister
et de la. députation permanente du conseil provincial de Liége, en date
des Aer et 9 mai, 23 juin, 28 juillet et 14 août 1900; En ce qui concerne la disposition du testament précité en vertu de
laquelle le lit fondé doit être établi dans un hospice dirigé par des reli-
gieuses :
Considérant qu’aux termes des articles 6 et 7 de la loi du 46 messidor an vu, les commissions d’hospices sont exclusivement chargées de l’administration intérieure, de la nomination et du remplacement des émployés de ces établissements; qu’en conséquence, la disposition dont il s'agit doit être réputée non écrite ;
Quant à la clause donnant un droit de préférence, pour la jouissance du lit fondé, aux parents paternels et maternels du testateyr :
Considérant que cette clause ne doit être observée que pour autant que les personnes appelées à en profiter se trouvent dans les conditions requises par la loi sur l’assistance publique pour pouvoir participer aux secours publics à Herve ;
Vu les articles 900, 910 et 937 du Code civil, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale:
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE 4°. La commission administrative des hospices civils de Herve est autorisée à accepter le legs qui lui est fait, aux conditions imposées, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois.
ART. 2. Les bureaux de bienfaisance de Battice et de Thimister sont autorisés à accepter les droits résultant pour eux du legs prémentionné.
Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. LÉOPOLD.
Par le Roi :
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.
408 | 1er oetobre 1909,
CRACES. — MARIAGE DE S. A. R. LE PRINCE ALBERT DE BELGIQUE. — REMISE DE PEINES (1).
Laeken, le ter octobre 1900.
LÉOPOLD II, Ror nes BeLens,
À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT
Voulant: consacrer par des actes de clémence la célébration du mariage . de Notre Neveu bien-aimé S. A. R. le Prince Albert de Belgique ; Vu Particle 73 de la Constitution;
Sur la proposition de Nos Ministres des finances et des travaux publics, de la justice, des affaires étrangères, de l'intérieur et de l'instruction publique, de l’agriculture, de l’industrie et du travail, de la guerre, des chemins de fer, postes et télégraphes,
Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE °r. Remise est accordée de toute peine. principale d’emprisonnement,. non conditionnelle, ne dépassant pas quinze jours, de toute amende, non conditionnelle, ne dépassant pas cinquante francs et de la peine d'emprisonnement subsidiaire qui la remplace, prononcées, soit ensemble, soit séparément par les cours et tribunaux ou par les conseils de discipline de la garde civique avant le 2 octobre 1900.
ART. 2. Remise est pareillement accordée de toute peine principale d'emprisonnement, non conditionnelle, ne dépassant pas un mois, de toute amende, non conditionnelle, ne dépassant pas deux cents francs et de la peine d'emprisonnement subsidiaire qui la remplace, prononcées contre des inculpés n'ayant: encouru auparavant ni condamnation criminelle ou correctionnelle, ni, depuis le 4°" octobre 4895, aucune condamnation de police. OO
Ant. 3. Les mêmes remises sont accordées : .
4° Pour toutes peines réduites aux taux fixés par les articles 4° et 3 en vertu d'arrêtés de grâce antérieurs ;
2e Pour toutes amendes supérieures à cinquante ou à deux cents francs en lesquelles auraient été commuées, pour tout ou partie, des peines d'emprisonnement n’excédant pas respectivement quinze jours ou un mois.
ART. 4. Les peines, soit d'emprisonnement, soit d'amende, encourues ‘du chef de plusieurs infractions, et cumulées par le même arrêt ou jugement, sont considérées, pour l'application du présent arrèté, comme constituaut une peine unique.
(1) Moniteur, 4900, n° 274-275,
1er oetobre 1900. 469
Ant. 5. Le présent arrêté n'est pas applicable aux condamnés fugitifs ou latitants au moment de sa publication.
Nos Ministres sont chargés, chacun en ge qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
LÉOPOLD
Par le Roi :
Le Ministre des finances et des travaux publics, P. DE SMET DE NAEYER.
Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.
Le Ministre des affaires étrangères, P. DE FAVEREAU. ai Le Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique, J. DE Taoo7.
Le Ministre de l’agriculture, Ben M. vaN DER BRUGGEN.
Le Ministre de l’industrie et du travail, Ben SURMONT DE VOLSBERGHE.
Le Ministre de la guerre, À. COUSEBANT D'ALKEMADE.
Le Ministre des chemins de fer, postes et télégraphes, J. LIEBAERT.
ml
GRACES. — MARIAGE DE S. A. R. LE PRINCE ALBERT DE BELGIQUE. — REMISE DE PEINES (1).
Laeken, le 4er octobre 1900.
LÉOPOLD II, Ror DES BELGES, | À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Voulant consacrer par des actes de clémence la célébration du mariage de Notre Neveu bien-aimé S. A. R. le Prince Albert de Belgique ; : Vu l'article 73 de la Constitution ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la guerre, Nous avons arrêté et arrêtons : | ARTICLE À. Remise est accordée de toute peine principale d’emprisonnement ne dépassant pas trois mois, de toute amende ne dépassant pas
(1) Moniteur, 1900, n° 278.
470 1er oetobre 1900.
cinq cents francs — pour autant que le payement n'en ait pas eu lieu — et de la peine subsidiaire qui la remplace, prononcées par les tribunaux militaires à charge de militaires, soit ensemble, soit séparément, avant le 2 octobre 1900.
ART. 2. Les mêmes remises sont accordées pour toutes peines réduites au taux fixé par l’article 4# en vertu d'arrêtés de grâce antérieurs à la même date. |
Sont également remises, les amendes supérieures à cinq cents francs — pour autant que le payement n’en ait pas eu lieu — en lesquelles auraient été commuées, pour tout ou partie, des peines d' emprisonnement n'excédant pas trois mois en totalité.
ART. 3. Sont également remises les peines d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'amende n'excédant pas mille francs qui auraient été prononcées par les tribunaux militaires contre les militaires n’ayant encouru auparavant aucune condamnation criminelle, correctionnelle ou de police. .
. ART. 4. En cas de cumul des peines, soit d'emprisonnement, soit
d'amende, encourues du chef de plusieurs infractions, les peines cumulées par le même arrêt ou jugement seront considérées, pour l'application du présent arrêté, comme constituant une peine unique.
Art. 5. Ilest aussi accordé remise du restant n’excédant pas trois mois au 2 octobre 1900 :
"49 De toute peine d'emprisonnement principal ;
2e De tout emprisonnement subsidiaire en cours d'exécution.
Art. 6. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
A. Aux militaires condamnés à la dégradation militaire ;
B. Aux hommes renvoyés de l’armée en vertu des articles 25 ou 34 du règlement de discipline ;
C. Aux condamnés fugitifs ou latitants au moment de la publication du présent arrèté, ni à ceux auxquels il a été fait application des articles 54 et 57 du Code pénal, relatifs à la récidive.
ART. 7. Il est fait remise, aux militaires incorporés actuellement dans une compagnie de correction, de toutes les peines qui expirent avant le ger février 4901. -
Ant. 8. Il est accorde :
4° Aux correctionnaires de la classe de récompense, dont la peine n'expire que postérieurement au 1° février 1904, une réduction de peine de la moitié du temps qu'ils doivent encore passer en détention ;
2° Aux correctionnaires de la classe d'épreuve, une réduction de peine du quart du même temps ;
3° Aux militaires condamnés à l’incorporation correctionnelle et non encore transférés dans les compagnies de correction, vne réduction du quart du même temps. |
ART. 9. Toute fraction de mois entraînera un mois entier de réduction.
1°:-3 octobre 1909, 471
Art. 40. Notre Ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
LEOPOLD
Par le Roi :
Le Ministre de la guerre, A. COUSRBANT D'ÁLKEMADE.
ACTES PUBLICS. — PRÉSENCE DES PARTIES ET DES TÉMOINS. — FAUSSE MENTION. — POURSUITES.
3° Dir, gén., B. Lit. P, Ne 14803. — Bruxelles, le 3 octobre 1900.
À MM. les procureurs généraux près les cours d'appel de Bruxelles et de Liége.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ei-joint le texte d’une circulaire adressée, le 6 avril 1900 (1), par M. le procureur général près la cour d'appel de Gand aux parquets de son ressort
Je vous prie de bien voulôir donner des instructions analogues à MM. les procureurs du Roi placés sous votre direction.
Le Ministre de la justice,
J. VAN DEN HEUVEL
(1) Parquet ’ cour d'appel. N° 7223, — Gand, le 6 avril 1900,
A MM. les procureurs du Roi du ressort,
A l'occasion d’une poursuite disciplinaire dirigée contre un notaire du chef d'avoir passé un acte de procuration générale en l'absence d'une des parties et des témoins, il a été affirmé qu’il est d’usage fréquent de mentionner dans certaines catégories d'actes la présence de parties ou de témoins qui n’ont point comparu. Le jugement constate que cette affirmation est fondée; il ajoute, il est vrai, que l'abus ne saurait justifier une infraction aux prescriptions de la loi.
I me parait impossible d'admettre qu’un abus anssi grave ait pu s'implanter et se généraliser sans éveiller la vigilance des parquets et sans provoquer des répres- Sions, Quoi qu’il en soit, je vous prie de rappeler à la chambre de discipline des notaires et a celle des huissiers de votre arrondissement que la sincérité des énonciations faites par les ofliciers ministériels constitue le premier de leurs devoirs, En attestant faussement dans un acte de leur ministère la présence de personnes qui n'ont pas comparu devant eux, — quelle que soit d’ailleurs la nature
spéciale de l’acte et les circonstances dans lesquelles il est passé, — ces fonctionnaires s'exposent à des poursuites distiplinaires, voire mème criminelles.
Vous voudrez bien, Messieurs, à la suite de cet avertissement, qui sera communiqué à tous les notaires et huissiers par les soins de leur chambre respective, veiller à ce que \'abus signalé ne se produise plus et poursuivre les officiers ministériels qui s’en rendraient coupables.
Le procureur général, P. van ISEGREM,
PET pe DEA
A13 8-18 octobre 1900.
ASILE D'ALIÉNÉES, A YPRES. — OUVERTURE. — POPULATION. — PRIX DE LA JOURNÉE D'ENTRETIEN DES INDIGENTES. — FIXATION (À).
4e Dir. gén., 2e Sect., 1er Bur., N° 425334.
3 octobre 1900. — Arrêté royal qui autorise M. le chanoine Soenen (E.), à Bruges, à ouvrir l'asile pour femmes aliénées indigentes et pensionnaires, érigé à Ypres en vertu de l'arrêté royal du 8 juin 1897.
Le chiffre de la population que le dit asile est autorisé à recevoir est fixé à 340 malades, savoir : 300 indigentes et 40 pensionnaires.
Le prix de la journée d'entretien, en 1900, des aliénées indigentes, est fixé à 4 fr. 45 c.
