HUISSIERS. — ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE PAIX PRÉCÉDÉE

D'UNE SOMMATION DE PAYER UNE SOMME D ARGENT. — HONORAIRES, se Dir, gén., B, Litt. L, N° 13049, — Bruxelles, le 12 octobre 1900. A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

J'estime qu'il y a lieu de trancher d’une manière uniforme la question de savoir quel est l’honoraire qui peut être réclamé par les huissiers pour les assignations devant le tribunal de paix en payement d'une somme d'argent et précédées, dans le même contexte, d’une sommation de payer cette somme. :

Je pense avec vous que la disposition de l’article 24 du tarif civil, modifié par la loi du 45 août 1881, est seule applicable en l'espèce.

Le tarif distingue nettement, quant aux frais et dépens de justice

civile, entre les frais faits devant les justices de paix et les frais faits devant les tribunaux inférieurs et les cours. Les premiers font l’objet du

livre I; les seconds sont régis par le livre II. Cette distinction n’a pas été abrogée, ni expressément ni tacitement.

L'article 29, dont l’honoraire plus élevé est réclamé par la plupart des huissiers, appartient au titre Ier du livre II. Cet article est, dès lors, étranger à l'acte qui nous occupe et la perception qui est exigée, en vertu de cette proposition, pour un acte de procédure en justice de paix, constitue une perception illégale.

L'article 21 figure au contraire dans le chapitre 3 du livre I. Il taxe chaque citation en justice de paix contenant une demande. Il comprend

. (1) Moniteur, 1900, n° 295-206,