octobre

le cas où la citation est précédée, dans le même contexte, d'une sommation. Il n'y a pas, en effet, dans ce cas, deux actes, mais un seul exploit de signification, dans lequel la sommation ne constitue qu’un accessoire se confondant avec les motifs de la demande.

Je vous prie, M. le procureur général, de vouloir bien donner des instructions dans ce sens aux huissiers de votre ressort et tenir la main à leur exécution.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

CAISSE GÉNÉRALE DE RETRAITE. — AFFILIATION DES ÉLÈVES DES ÉCOLES DE BIENFAISANCE DE L'ÉTAT A DES SOCIÉTÉS MUTUALISTES.

5° Dir. gén., À, 3° Sect., fer Bur., N° AS. — Bruxelles; le 13 octobre 1000.

A MM. les présidents des comités de patronage du royaume.

La loi du 40 mai 4900 autorise l'Etat à accorder, dans les conditions qu'elle détermine, des primes annuelles d'encouragement en vue de la constitution des pensions de vieillesse, aux personnes assurées à la Caisse générale de retraite sous la garantie de l'Etat. L'article 42 de cette loi accorde, en outre, une subvention spéciale à toute société mutualiste reconnue, ayant pour but l’affiliation de ses membres à la Caisse générale de retraite.

Le but de cette loi a été, surtout, de voir se répandre parmi les classes ouvrières, les idées de prévoyance, sans lesquelles l'intervention des pouvoirs publics, si large soit-elle, semble devoir être stérile. Sa mise en œuvre exige, nécessairement, le concours de l'initiative privée et si le législateur avait pu formuler un vœu, il aurait, certes, fait appel, pour l'exécution de la loi, au concours de tous ceux qui s'intéressent spécialement à l’amélioration du sort des classes laborieuses.

Les comités de patronage possèdent une organisation qui se prête admirablement à l'extension des idées de prévoyance, vis-à-vis d'une catégorie spéciale d'enfants, appartenant généralement aux classes pauvres et pour lesquels l’affiliation à une société mutualiste est d'autant plus désirable que la plupart sont abandonnés par leur famille ou appartiennent à une famille peu recommandable.

Je ne doute pas que l'appel que je crois pouvoir adresser aux comités de patronage, en faveur de la création de sociétés mutualistes ayant pour but l'affiliation à la Caisse générale de retraite des élèves des écoles de bienfaisance de l’Etet, placés chez des particuliers ou même libérés provisoi-

and

474 18-15 octobre 1900.

rement et rendus à leur famille, ne recoive un „accueil particulièrement favorable.

I} ne s’agit, en réalité, que de généraliser, pour tous les comités, la création de ces sociétés qui ont déjà été établies par plusieurs d’entre eux. Je puis, d’ailleurs, vous assurer que le concours du gouvernement, ainsi que celui de l'administration générale de la Caisse d’épargne et de retraite, vous sont acquis.

Je délèguerai au président du comité ou à son représentant, le pouvoir de donner, au nom du gouvernement, le consentement requis par l’article 40 de la loi du 23 juin 1894, pour habiliter les mineurs âgés de moins de 18 ans à faire partie d'une société mutualiste.

Conformément à l’article 40 de la loi du 46 mars 1865, le président du comité ou son délégué pourra également souscrire, pour ces mineurs, les demandes d'inscription de rentes.

M. le directeur général de la Caisse d'épargne et de retraite enverra directement, à tous les comités de patronage qui lui en feront la demande, les indications et les imprimés nécessaires à l’affiliation.

Je vous serais obligé, M. le président, de bien vouloir m’accuser réception de cette circulaire et me faire connaître la décision de votre comité aù sujet des mesures d'exécution qu’elle comporte.

Veuillez agréer, M. le président, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Ministre de la justice,

J. VAN DEN HEUVEL

Ed

FRAIS DE JUSTICE. — MÉMOIRES RELATIFS AUX TRANSPORTS DES DÉTENUS. — MÉMOIRES DES FRAIS DE TRANSPORT DES PIÈCES A CONVICTION. — MÉMOIRES DES EXPERTS. — TAXE DES TÉMOINS. — MÉMOIRES DES HUISSIERS. — VÉRIFICATION.

Sec, gén., 2° Sect,, 3° Bur., N° 224, — Bruxelles, le 15 octobre 1900.

À MM. les procureurs généraux près les cours d'appel el à M. l'auditeur général près la cour militaire.

Afin d'éviter à mon département de nombreuses correspondances ainsi que la création de bien des rôles de restitution, je crois devoir appeler tout spécialement votre attention sur certaines règles générales du tarif criminel du 18 juin 1853 que les magistrats taxateurs et les parquets perdent trop souvent de vue.

1e Art. 12 et 13. Il importe d'annexer aux mémoires relatifs aux transports des détenus, non seulement les quittances justificatives mais

15 octobre 1900. | 475

encore les réquisitoires ou les duplicata des réquisitoires prescrivant les transports.

2 Anr. 44. Dans un but d'économie, il est indispensable que le transport des pièces à conviction soit réglé conformément aux prescriptions de l’article 44, c'est-à-dire que lorsque ces pièces ne peuvent être transportées par tes personnes qui accompagnent les détenus, il y a lieu de les expédier par le chemin de fer, les messageries ou toute autre voie plus économique ainsi que le prescrit notamment la circulaire du 13 juillet 4888.

Un rôle de restitution sera dressé à charge de toute personne qui ne se conformera pas strictement aux prescriptions susvisées.

3° Art. 15. Les mémoires des frais de transport de pièces arguées de faux et de pièces de comparaison, comprennent souvent, à tort, l'indemnité de vacation fixée par l’article 24, 4°.

Cette indemnité ne doit être accordée qu'aux personnes qui ne jouissent d'aucun traitement à charge de l'Etat, de Ja province ou de la commune.

Il y aura également lieu de veiller à ce que les dépositaires publics ne soient plus chargés du transpôrt des pièces à conviction prévu par l’article 44.

4 Art. 27. Il arrive fréquemment que les taxes délivrées conformément à l'article 27, ne portent pas que les persénnes entendues en justice ont déposé en raison de leur art ou profession. Cette mention ne devra plus être omise à l'avenir. Il conviendra également, dans tous les cas où des agents de l'Etat, provinces ou communes, comparaîtront en raison de devoirs effectués à l’occasion de teurs fonctions, d'indiquer s'ils ont été ensuite entendus en raison de leur art ou profession et s'ils ont prêté le serment d'expert prévu par l’article 44 du Code d'instruction criminelle.

Dans le même ordre d’idées et conformément au but économique du tarif de 1855, il conviendra également de taxer, en vertu des articles 18 et 19, les sages-femmes et médecins vétérinaires qui comparaîtront en

“justice à raison de leur art ou profession.

5° Amr. 28. Les experts en général portent fréquemment en compte dans leurs mémoires une vacation pour prestation de serment ou pour remise ou affirmation de rapport.

Il est à remarquer, à ce sujet, que l’article 28 refuse formellement toute rémunération. En conséquence, vous voudrez bien veiller tout spécialement à ce que ces postes soient biffés des mémoires des intéressés.

6° Arr. 50. Je crois aussi devoir attirer votre attention sur ce fait que les mémoires ne sont pas toujours dressés conformément aux prescriptions établies par l’article 39 du tarif.

1° Anr. 51 et 32. Il est très souvent perdu de vue que la qualité du témoin doit étre indiquée dans la taxe ainsi que le rappellent notamment les etreulaires du 26 cctobre 1859 et du 11 janvier 1879. L'inobservation de

476 15 octobre 1900,

ces dispositions entraîne fréquemment lallocation abusive de l'indemnité de comparution.

En outre, il est essentiel d'indiquer dans la taxe, non seulement la commune et non le hameau habité par le témoin mais aussi le canton dont elle fait partie (circulaire du 26 octobre 1859).

Les magistrats taxateurs, qui n’observeront pas rigoureusement ces instructions s’exposeront à l'avenir à devoir rembourser les surtaxes indüment allouées. Je crois également utile de vous rappeler, d'une manière toute spéciale, la circulaire du 21 mars 1893, qui prescrit de donner aux témoins de nouveaux avertissements à comparaître, lorsque des affaires in{foduites en décembre sont remises à une audience du mois de janvier, afin de ne rattacher à l’exercice suivant que la dépense qui lui incombe aux termes de l’article 4, 6°, de l’arrêté royal du 10 décembre 1868. Il importe, en effet, que les règles d’imputation des exercices soient strictement observées.

8° Art. 71. Les mémoires des huissiers sont, en général, vérifiés avec très peu de soin. Je crois donc utile d'attirer votre attention sur la prescription de l'article 71, concernant les registres à tenir dans les parquets et sur la nécessité de vérifier les mémoires avant de les taxer, en les rapprochant des registres prescrits par le dit article.

9° Art. 80. L'article 80 accorde une indemnité de comparution de 50 centimes aux gardes champêtres ou forestiers, agents de la force publique et de la police locale, lorsqu'ils comparaissent en justice comme témoins, hors de leur résidence, à une distance qui n'excède pas 5 kilomètres, et, cependant, dans cette occurrence, c’est en général l'indemnité de comparution de 4 franc qui est allouée, bien qu’elle soit formellement refusée par l’article 32 du tarif.

Il y aura lieu de veiller strictement à l’observalion de ces prescriptions.

40° Anr. 82. Il arrive fréquemment, que les magistrats taxateurs autorisent les témoins à réntrer chez eux pour revenir déposer en justice le lendemain et leur allouent l'indemnité de voyage deux jours de suite.

Ce système entraine, lorsque l'indemnité de voyage est supérieure à l'indemnité du séjour, une charge pour le trésor.

Il est contraire au principe d'économie qui a présidé à la confection du tarif du 18 juin 1853 et suppose, en outre, au magistrat un pouvoir discrétionnaire qui n'a nullement été prévu par le dit tarif. Vous voudrez donc bien appeler sur ce point l’attention toute spéciale des magistrats taxateurs.

41° ART. 83. Les taxes ne portent que rarement l’âge du témoin et les motifs pour lesquels il doit être accompagné.

Afin d'éviter à ce sujet de nombreuses demandes de renseignements complémentaires et la création de rôles de restitution qui demeurent souvent sans suite, il conviendra de veiller à ce que l’âge ou l’état de maladie