novembre

MINISTÈRE DE LA JUSTICE. —- ADMINISTRATION CENTRALE. — CONCIERGES. — TRAITEMENT. — NETTOYEUSES.. — NOMBRE.

6 novembre 1900. — Arrêté de M. le Ministre de la justice portant les dispositions suivantes :

Le nombre des nettoyeuses de l’administration centrale est porté de six à huit.

. Le maximum du traitement des concierges est porté de 1,400 à 1,600 francs.

PRISONS. — RECENSEMENT DE LA POPULATION DU ROYAUME AU 31 DÉCEMBRE 1900. — INSCRIPTION DES DÉTENUS.

2° Dir. gén.,1re Sect. {er Bur., Litt. B, N°380. — Bruxelles, le 8 novembre 1900.

A MM. les membres des commissions administratives des prisons du royaume.

M. le Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique me signale que, lors du recensement général de la population du royaume au 31 décembre 1890, un directeur de prison a refusé, en invoquant le secret professionnel, de donner les renseignements nécessaires pour recenser les détenus qui se trouvaient à cette époque dans son établissement,

Pour prévenir le retour de pareils faits, je vous prie, Messieurs, de rappeler aux directeurs des prisons que, en vertu de l'arrêté royal du 8 août 1900, (Moniteur du 50 dito, n° 242), toutes les personnes se trouvant sur le territoire belge, au 31 décembre prochain, devront être recensées. Aux termes de cet arrêté, ces fonctionnaires recevront pour l'inscription des détenus, deux espèces de bulletins : des buHetins de ménage et des bulletins spéciaux collectifs.

En général, les détenus sont considérés comme temporairement pré- ‘sents dans l’établissement où ils se trouvent, et doivent de ce chef être inscrits sur le bulletin spécial collectif (art. 40, 6°, de l'arrêté royal du 8 août 1900).

Exceptionnellement, quand les détenus n’ont conservé en Belgique ou à l'étranger, ni ménage, ni foyer, ils seront inscrits sur le bulletin de ménage (Id. in fine).

Je désire que les instructions ci-dessus soient ponctuellement observées.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

484 | 10 novembre ‘1000.

FRAIS DE JUSTICE. — HUISSIERS. — COPIES DES EXPLOITS ET DES PIÈCES LAISSÉES AUX INTÉRESSÉS. — SALAIRE.

Sec, gén., 2 Sect,, 3° Bur., Litt. D, Ne 189A/184, — Bruxelles, le 40 nov. 1900,

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

La question s’est présentée de savoir si les huissiers ont le droit de porter en compte un salaire distinct de celui de la copie de l’original de Pexploit, pour lextrait de la liste des jurés qui doit être jointe à la copie de l’exploit de convocation laissée au juré et pour la copie de l'arrêté royal d'expulsion qui est jointe à celle de l'exploit de notification laissée à l’expulsé. L'article 64 du tarif criminel alloue aux hufssiers un salaire pour les copies de tous les actes et pièces dont il doit être donné copie. outre celle de l’exploit, ct fixe ce salaire en proportion du nombre des rôles de l'acte ou pièce, tandis que le salaire pour la copie de l’exploit est fixé par l’article 56 du tarif à la somme invariable de 60 ou 50 centimes. Le tarif a donc établi deux salaires distincts, l'un pour la copie de l'exploit, l’autre pour la copie des pièces laissée en même temps à l'intéressé. Les huissiers y ont droit chaque fois qu'ils doivent laisser copie d’un acte distinct de la copie de l'exploit, ainsi pour la liste des jurés que l'article 589 du Code d'instruction criminelle prescrit de signifier par extrait et pour la copie de l'arrêté d'expulsion qui est laissée à l'intéressé. Mais ils n’ont pas droit à un salaire pour les copies dont la remise n'est pas indispensable, attendu que la dépense serait frustratoire.

{l conviendra de se conformer à l'interprétation exposée ci-dessus, dans la taxe des mémoires d’huissiers.

Je vous prie, M. le procureur général, de bien vouloir donner, à cet effet, les instructions nécessaires à MM. les officiers du ministère public dans le ressort de la cour d'appel près laquelle vous exercez vos fonctions.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

16 novembre 1900, | 485

ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE OU COM- MERCIALE. — TRANSMISSION. — DÉCLARATION ÉCHANGÉE ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE (1). | :

Paris, le 46 novembre 1900.

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le Gouvernement de la République Française,

Désirant simplifier les règles actuellement suivies pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, sont convenus d'adopter, à l'avenir, les dispositions suivantes :

A partir du 4* janvier prochain, les actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dressés en France et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en Belgique, seront adressés, en double exemplaire, directement par le Gouvernement Français à son agent diplomatique ou consulaire placé le plus près du procureur du Roi chargé de les remettre aux destinataires.

L'agent diplomatique ou consulaire les transmettra à ce magistrat qui lui renverra les doubles accompagnés des récépissés délivrés par les destinataires et dûment légalisés, ou des attestations de l’autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être faite.

Réciproquement, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges adressera en double exemplaire à son agent diplomatique ou consulaire en France, placé le plus près du procureur de la république chargé de les remettre aux destinataires, les actes judiciaires ou extrajudiclaires dressés en Belgique em matière civile ou commerciale et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en France. Ce magistrat renverra à l'agent diplomatique ou consulaire les doubles accompagnés des récépissés légalisés ou des certificats faisant preuve de la signification.

En fot de quoi, les soussignés, M. le baron d'Anethan, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges près le Président de la République Française, et M. Th. Delcassé, Député, Ministre des affaires étrangères de la République Française, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.

Baron D’ANETHAN. “Tu. DELCAsSÉ.

Certifié par le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères,

Boe LAMBERMONT.

(1) Moniteur, 1900, n° SS0-551, ’ 9° SÉRIE, sl

486 15 novembre 1909.

BUREAU DE BIENFAISANCE ET FABRIQUE D'ÉGLISE. —+ LEGS. + DISTRIBU- TION DE PAIN. —— DÉSIGNATION DU LIEU. == COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU BUREAU DE BIENFAISANCE (f).

Are Dir. gón., 3° Sect., N° 24721b. — Bruxelles, le 46 novembre 4900.

LEOPOLD Il, Ror ves BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l'expédition du testament reçu, le 20 août 1896, par le nataire Peeters, de résidence à Lubbeek, et par lequel Mile Louise Peeters, sans profession, demeurant à Kerkom, dispose notamment comme suit :

(Traduction). — « Je nomme et institue pour mon unique légataire universel le bureau de bienfaisance de Kerkom, aux conditions suivantes :

« 49 De faire célébrer mon service funèbre, corps présent, le troisième jour après mon décès, avec convoi de première classè, sept prêtres et septante livres de cire ;

« 2e De faire célébrer cent messes chantées avec vigiles, à cinq francs par messe ;

« 3° De Taire célébrer à perpétuité un anniversaire à cinq francs pour le repos de mon âme, avec distribution de pain aux pauvres, à concurrence de cinquante francs.

« Le tout à l’église paroissiale de Kerkom ;

.« 4° De remettre … à …;

« 5° De remettre ma pendule et mes candélabres en bronze à l'église de Kerkom ;

« 6° Donnér à.

« Tous ces legs fais libres de tous droits de succession, voulant que ceux-ci soient payés par mon légataire universel, le bureau de bienfalsance. -

« Je veux aussi qu’une croix en pierre soit placée sur ma tombe et je veux être enterrée dans le cimetière de Kerkom, avec un cercueil en chêne. »

Vu les délibérations en date des 4er et 17 juin 1900, par lesquelles le bureau de bienfaisance et le bureau des marguilliers de l'église de Kerkom .sollicitent l'autorisation d'accepter ces legs ;

Vu les avis du conseil communal de Kerkom, de M. l'archevêque de Malines et de la députation permanente du conseil provincial du Brabant, en date des 1° et 48 juin, 5 juillet et 1° août 1900;

(1) Moniteur, 1900, n° 327,

16 novembre 1900. 487

Vu les pièces de l'instruction, d’où il résulte que la succession de la de cujus comprend des valeurs mobilières ponr une somme de 7,326 fr. 4 c., et que les charges grevant la dite succession s'élèvent à 2,131 fr. 31 €., y compris le legs particulier fait sous le n° 5 à la fabrique d'église de Kerkom, évalué à 50 francs, et la charge de l’anniversaire institué sous le n° 3°;

En ce qui concerne la clause d’où il résulte que la distribution de pain doit avoir lieu comme l’anniversaire, à l’église de Kerkom :

Considérant que, en vertu de la loi du 7 frimaire an v, il appartient exclusivement aux bureaux de bienfaisance de déterminer l’endroit où se

feront les distributions charitables ordonnées par les particuliers; que, dès lors, la clause prémentionnée, en tant qu’elle concerne la distribution du pain, doit être réputée non écrite, par application de l’article 900 du ‘ Code civil; qu’en conséquence le bureau de bienfaisance de Kerkom est tenu de distribuer pour 50 francs de pain aux pauvres, le jour de la célébration de l'anniversaire fondé, le choix de l’endroit où cette distribution aura lieu étant abandonné au dit bureau de bienfaisance; |

Vu les articles 900 précité, 910 et 937 du Code civil, 59 du décret du 30 décembre 4809, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale, ainsi que le tarif du diocèse de Malines, approuvé par Nous le 46 janvier 1880 ;

| Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE 4. Le ‘bureau de bienfaisance de Kerkom est autorisé à accepter le legs universel qui lui est fait, aux conditions imposées, et à la charge de payer annuellement et à perpétuité, à la fabrique de l’église de Kerkom, une rente de 5 francs pour l'exonération de l'anniversaire ordonné par la testatrice.

Ant. 2. La fabrique de l’église de Kerkom est autorisée à accepter :

4o Le legs qui lui est fait dans le testament prémentionné sous le n° 5°;

2e La rente annuelle et perpétuelle de 5 francs qui lui sera payée en vertu de l’article précédent.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

| LEOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, "J. VAN DEN HEUVEL.