1 novembre

FABRIQUE D'ÉGLISE. — LEGS. — DÉFENSE D'ALIÉNER LES IMMEUBLES LÉGUÉS. — CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE (4).

ire Dir, gén., 3° Sect., N° 21014. — Bruxelles, le 21 novembre 1900.

LÉOPOLD II, Ror pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l'extrait, délivré par le notaire Dom, de résidence à Bièvre, du testament olographe, en date du 3 mars 1898, par lequel M"° Adelphine Gérard, épouse de M. Jean-Joseph Pochet, demeurant à Cornimont, dispose notanrment comme suit :

« ... Je lègue à la fabrique de Cornimont, pour en jouir après la mort du dernier survivant de mon mari et de mon frère, la totalité de mes immeubles, sauf ma part de maison, à charge par elle de fonder des messes basses à perpétuité pour toute notre famille et sous la condition expresse que rien ne pourra être vendu. .

« Je lui lègue également, pour en jouir après la mort de mon mari, argent qui me revient dans la communauté ; dans le cas ou mon frère Emile aurait des enfants de son mariage, je révoque ces legs sauf en ce qui concerne mon mari; dans ce cas il payera à la fabrique une somme de trois mille francs pour fondation de messes basses »;

Vu la délibération, en date du 8 juin 4900, par laquelle le bureau des marguilliers de l’église de Gros-Fays sollicite l’autorisation d'accepter ce

es;

Vu les avis du conseil communal de Gros-Fays, de M. l'évêque diocésain et de la députation permanente du conseil provincial de Namur, en date des 2, 6 juillet et 48 octobre 1900;

Vu le procès-verbal d'expertise, en date du 13 mai 4900, et Ies pièces de l'instruction, d’où il résulte que la succession de la de cujus comprend des valeurs mobilières pour une somme de 440 fr. 14 c., la moitié des immeubles repris au cadastre, commune de Cornimont, section À, n°1469, 236, 257, 250, 308, 346, 1544, 142, 258, 345, 143, 144, 96, 229, 1964, 9164, 427a, 374e, 374f, 121a, 365a; section B, n° 64, 97, 129, 454, 458, 146, 63, 2519, 25111, d'une contenance totale de 41 hectares 42 ares 47 centiares, le quart des immeubles, situés même commune, section A, n° 245, et commuñe de Gros-Fays, section B, n° 398, contenant 79 ares 70 centiares et 15 ares à prendre dans la terre sise à Cornimont, section B, n° 294a, la valeur de cette succession immobilière étant de 6,535 fr. 74 c.;

(4) Moniteur, 1900, n° 385,