novembre
Considérant que la clause du testament précité, en vertu de laquelle les immeubles légués à la fabrique de l’église de Gros-Fays ne pourront jamais être vendus, porte atteinte aux droits de propriété et d'administration de l'établissement avantagé ; qu’elle doit, en conséquence, être réputée non écrite, conformément à l’article 900 du Code civil, comme contraire aux articles 537 et 544 du même Code;
Vu les articles 900 précité, 910 et 937 du Code civil, 59 du décret du 30 décembre 4809, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale, ainsi que le tarif du diocèse de Namur, approuvé par Nous le 18 mai 4880 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE UNIQUE. La fabrique de l’église de Gros-Fays est autorisée à accepter, pour la chapelle de Cornimont, le legs prémentionné aux conditions imposées, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux lois.
Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
LÉOPOLD
Par le Roi :
Le Ministre de la justice, J. Van DEN HEUVEL.
CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (4). fre Dir. gén., {re Sect., Ne 20806.
24 novembre. 1900. — Arrêté royal portant que le hameau « Le Bizet », à Ploegsteert, est érigé en succursale.
FONDATION KUBORN (JULES). — NOMBRE ET TAUX DES BOURSES D'ÉTUDE (2). dre Dir. gén., 3° Sect., N° 24474.
24 novembre 4900. — Arrêté royal qui fixe à trois le nombre des bourses de la fondation Jules Kuborn, gérée par la commission provinciale des bourses d'étude du Luxembourg et à 800 francs le taux de chacune des dites bourses.
(1) Moniteur, 1900, n° 55%.
(2) Moniteur, 1900, n° 535.
400 28-29 novembre 1900.
CULTE CATHOLIQUE. — VICAIRES. — TRAITEMENTS (À). {re Dir. gén., {re Sect., N° 14565,
26 novembre 1900. — Arrêté royal qui attache un traitement à charge de l’Etat aux places de vicaire ci-après désignées :
Dans la province de Hainaut.
35 place de vicaire à l’église de Sainte-Elisabeth, à Mons. Dans la province de Limbourg.
4re place de vicaire à l’église de Melveren, à Saint-Trond.
ACTES JUDICIAIRES OU EXTRAJUDICIAIRES ET COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE. — TRANSMISSION. — DÉCLARATION ÉCHANGÉE ENTRE LA BELGIQUE ET LA SUISSE (2)..
Berne, le 29 novembre 1900.
Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le Gouvernement de la Confédération suisse, | En vue de simplifier les règles actuellement suivies pour la transmission
des actes judiciaires ou extrajudiciaires et des commissions rogatoires en .
matière civile ou commerciale, sont convenus de ce qui suit :
Les autorités judiciaires Belges et Suisses (parquets et tribunaux) sont autorisées à correspondre directement entre elles pour la transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires et des commissions rogatoires dans les causes civiles ou commerciales, lorsque les circonstances spéciales n’exigent pas le recours à la voie diplomatique.
Le Plénipotentiaire belge, Le Plénipotenttaire suisse, Comte DE LALAING. BRENNER.
Certifié par le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères, Beo LAMBERMONT.
D'après une entente entre le Gouvernement Belge et le Gouvernement Suisse, la déclaration ci-dessus entrera en vigueur le 4* janvier 1901.
(1) Moniteur, 1900, n° 335.
(2) Moniteur, 1900, n° 354.
2 décembre 1900. 491
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE CHARLEROI. — RÈGLEMENT (f). > Dir, gén., B, 2° Sect., Litt. L, N° 142/569, — Bruxelles, le 2 décembre 1900.
LEOPOLD II, Ror DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Vu les articles 208 et 209 de la loi du 48 juin 1869 sur l’organisation judiciaire ;
Vu l'avis émis par le tribunal de première instance de Charleroi ;
Vu, en ce qui concerne le nombre des audiences, l’avis émis par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE UNIQUE. Les articles 4er et 2 de l'ordre de service établi, pour le tribunal de première instance de Charleroi, par Nos arrêtés des 18 septembre 1879, 47 août 4886, 29 avril 1887 et 9 juillet 4894, sont remplacés par les dispositions suivantes :
- ARTICLE 4°r. Le tribunal est divisé er cinq chambres.
ART. 2. La première chambre, habituellement présidée par le président, siège les jeudi, vendredi et samedi ; la deuxième chambre, les lundi, mardi et mercredi. Elles connaissent des affaires civiles. |
La troisième chambre siège les lundi, mardi, mercredi et jeudi. Elle connait des affaires commerciales.
La quatrième chambre siège les jeudi, vendredi et samedi ; la cinquième chambre les lundi, mardi et mercredi. Elles s’occupent des affaires correctionnelles et des appels des jugements de police.
Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. LÉOPOLD.
(1) Moniteur, 1900, ne 341.
40% 3-19 décembre 1900,
