TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES. — COMMIS GREFFIERS. — NOMBRE

Sec. gén, dre Sect., 2 Bur, N° 44786.

3 décembre 1900. — Arrêté royal portant que le nombre des commis grefliers attachés au tribunal de commerce de Bruxelles est fixé à six.

AVOUÉS. — TARIFICATION DES DROITS ET HONORAIRES EN MATIÈRE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE (2).

Se Dir, gén., B, 2° Sect., Litt. L, N° 779. — Bruxelles, le 12 décembre 1900.

LÉOPOLD II, Roi pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu la loi du 22 juillet 1895 et r article 67 de la Constitution; Revu Notre arrêté du 19 juillet 4894;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE Aer. Le libellé des numéros 5 et 46 du tableau joint à Notre arrêté du 49 juillet 1894 est modifié comme suit :

« N°5. Ecrit de conclusions motivées.

a N° 46. Conclusions motivées pour la fixation des indemnités. »

Ant. 2. Le tarif ainsi modifié aura effet rétroactif pour les états de dépens non encore liquidés.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. | : LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

(1) Moniteur, 1900, n° 339.

(2) Moniteur, 1900, no 350.