décembre

COMMISSION ROYALE POUR LA PUBLICATION DES ANCIENNES LOIS ET ORDONNANCES DE LA BELGIQUE. — PERSONNEL. — NOMINATION (Î).

5° Dir. gén., B, 2° Sect., N° 655.

42 décembre 1900. — Arrêté royal portant que M. Désiré Berten, conseiller à la cour d'appel de Gand, est nomné membre de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de la Bel-

gique,

CASIER JUDICIAIRE. — BULLETINS DE RENSEIGNEMENTS. — MENTION DES CONDAMNATIONS POUR INFRACTIONS A DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS.

3° Dir. gén., À, 2° Sect., Ser Bur., No 701. — Bruxelles, le 18 décembre 1900.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

La circulaire de mon département du 6 décembre 1894, 3° direction générale, 4° section, 2° bureau, litt. C. J., ordonne aux greffiers des tribunaux de police de renseigner au casier judiciaire par l'envoi d’un bulletin individuel, les condamnations prononcées pour infractions aux dispositions du Code pénal. Certains de ces fonctionnaires semblent croire que cet envoi ne doit pas avoir lieu s’il s’agit d'infractions aux articles 551, go, 3°, 5°, 6°,.70, 553, 557, 1° et 2, du Code pénal. C'est une erreur. A la vérité, ces infractions n'existent qu’en vertu d’un règlement administratif, et généralement d'un règlement édicté par un conseil communal, mais elles trouvent leur sanction dans le Code pénal et doivent être considérées comme des infractions à ce Code. Il est sans -importance que le . règlement où elles sont définies, soit pourvu de dispositions pénales ; ces dispositions leur sont inapplicables. L'article 78 de la loi communale le déclare expressément en son $ 4. |

Pour éviter à MM. les greffiers des écritures inutiles, mon département les a autorisés à inscrire sur un seul bulletin toutes les condamnations prononcées dans le cours d’une audience contre un individu, même si ces condamnations ont fait l’objet de plusieurs jugements. Afin que cette manière de procéder ne présente aucun inconvénient pour les services du casier judiciaire et de la statistique, je prie MM. les rédacteurs des bu:letins d'inscrire en tête de ceux-ci les numéros de toutes les affaires auxquelles ils se rapportent, et d'indiquer avec précision la date à laquelle chacune des infractions a été commise.

(1) Moniteur, 1900, ne 357.

"AM 15-16 décembre 1906.

J'appelle, enfin, l'attention de MM. les greffiers sur la nécessite de ne m'envoyer que des bulletins complètement remplis. Si les feuilles de renseignements, jointes au dossier, ne contiennent pas toutes les données dont ils ont besoin, il leur appartient d'inviter l'officier du ministère public de leur tribunal à réclamer de l'administration communale de la résidence ou du Heu de naissance du condamné, un supplément d'isformation.

Je vous.prie, M. le procureur général, de porter la présente dépêche à la connaissance de AIM. les greffiers des justices de paix de votre ressort.

Pour le Ministre de la justice :

| Le directeur général délégué, > J. De Rone.

FONDATION WEUSTENRAEDT. — COLLATION D'UNE BOURSE D'ÉTUDE À UN NON-PARENT. — RETRAIT. — POURVOI. — ADMISSION (1).

{re Dir. gén., 3° Sect., N° 1952, — Bruxelles, le 16 décembre 1900.

LÉOPOLD II, Ror pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l’arrêté en date du 3 août 4900, par lequel la députation permdnente du conseil provincial du Limbourg rejette le pourvot fntroduit par M. Auguste Van Heyst contre la décision de la commission des boursés d'étude de la dite province, du 44 juillet 14899, retirant à ce dernier, pour Ja conférer à M. François Daels, une bourse de la fondation Weustenraedt ; |

Vu le recours exercé, le 12 du même mois, contre cet arrèté par M. Van Heyst, prénommé ;

Considérant qu'à l’appui des décisions dont appel, il est allégué en substance qu'aux tefmes de l'acte constitutif de la fondation Weustenraedt, les bourses qui en fopt l'objet sont destinées aux parents du fondateur et ne peuvent être cfatérés à d'autres qu'à défaut de postulants ayant cette qualité et en ‘attendant qu'il s'en présente; que l’expression middelertijdt qui se trouve dans le dit acte est signifieative à cet égard; que la collation de la bourse en litige a été soumise à la réserte expresse que cette bourse serait retirée au pourvu lorsqu'un pärent « en droit de l'obtenir » la demanderaït; que cette réserve n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, dans le délai légal, de la part du pourvu, n'étäit plus

(1) Moniteur, 1900, n° 356.

16 décembre 1900. EE, | 495

susceptible d’ètre attaquée par lui; que c'est conformément à la dite réserve et à l'acte constitutif de la fondation que la bourse en question a été retirée au réclamant et conférée à un postulant dont la parenté avec le fondateur n’est d’ailleurs pas contestée ;

‘ Considérant que le sens de l'expression middelertijdt dont il a été fait état pour justifier les dites décisions est nettement déterminé par une disposition de l'acte constitutif portant que lorsqu’à défaut de parents les bourses seront conférées à d’autres jeunes gens dûment qualifiés, ceux-ci pourront en jouir pour l'étude dé la théologie pendant qaáfre ans au moins et ne devront les céder aux parents qui viendraient à se présenter qu'après ces quatre années ;

Considérant qu’en conséquence la réserve dont il a été question plus haut et en vertu de laquelle le pourvu devait être évincé par un parent en droit d'obtenir la bourse ne pouvait avoir d'effet aussi lengtèmps que le pourvu n'avait pas joui de celle-ci pendant quatre ans en théologie, aucun parent ne pouvant, jusque-là, être considéré comme étant « en droit de l’obtenir » ;

Considérast que lorsque la bourse dont il s'agit a été enlevée à M. Van Heyst, celui-ci n'avait pas joui de la bourse pendant quatre ane en théologie ni fait ces études pendant le mème laps de temps ; que son éviction était donc abusive ;

‚ Vu Particle 42 de la loi du 19 décembre 1864 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,

ARTICLE UNIQUE. L'arrêté susvisé de la députation perntanéaté du conseil provincial du Limbourg, en date du 3 août 4900 ainsi que la décision de la commission des bourses d'étude de la dite province du 44 juillet 1899, sont annulés.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

408 18 décembre 1900.

STATISTIQUE DES TRIBUNAUX DE POLICE. — GREFFES. — FEUILLES D'ANNOTATIONS A TENIR AU JOUR LE JOUR.

Se Dir, gén., À, 3° Sect., 1er Bur., Net 701 et 160. — Bruxelles, le 18 déc. 1909,

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

Les instructions de mon département n’imposaient jusqu'ici à MM. les greffiers des tribunaux de police, aucune méthode pour la rédaction de leurs statistiques.

Il en est résulté, comme j'ai pu m'en convaincre en comparant Île nombre des bulletins envoyés au casier judiciaire aux chiffres portés sur les états statistiques, que beaucoup de ceux-ci ne constituent pas un compte exact des affaires soumises au tribunal de police. |

Pour éliminer toutes les causes d'erreur provenant de la méthode d’après laquelle ces statistiques sont dressées, j'ai décidé qu'à l'avenir il sera tenu dans chaque greffe des feuilles d’annotations qui permettront de rédiger Ja statistique au jour le jour, après chaque audience.

Ces feuilles renferment absolument les mêmes divisions que l'état statistique annuel. Les lignes en sont seulement plus espacées et les colonnes plus larges de façon à ce qu'on puisse y inscrire une série de chiffres.

Le nombre des jugements rendus en une ‘audience étant relativement peu considérable, il ne faudra que quelques instants, les jours d'audience, pour tenir les feuilles au courant. Le temps consacré à ce travail sera d’ailleurs amplement regagné par la facilité avec laquelle s’opérera la réunion des chiffres qui doivent m'être transmis.

Il suffira, au mois de janvier, d’additionner les chiffres de chaque subdivision pour avoir la statistique rigoureusement exacte des affaires traitées par le tribunal pendant l’année précédente.

La meilleure méthode pour compiler les feuilles d’annotations, est de suivre le registre des jugements (litt. B) et d’inscrire à la place convenable au moyen d’un bâtonnet, toutes Ies condamnations figurant dans ce registre, qu'elles soient contradictoires ou par défaut. Si, plus tard, un Jugement par défaut est réformé sur opposition, on effacera le bâtonnet qui aura été inscrit à tort et on Île transcrira à la place exigée par le nouveau jugement.

Il y aura avantage, dans les greffes où la chose est possible, à faire faire le travail par deux employés dont l’un dictera et l’autre inscrira.

Si le tribunal de police comprend plusieurs cantons, chaque greffier possèdera ses feuilles d'annotatians de façon à demeurer personnellement responsable de l'exactitude de son travail.

18 décembre 1900, 497

Les feuilles devront être tenues de façon à pouvoir m'être communiquées chaque fois que je jugerai opportun de m'’assurer si mes instructions sont ponctuellement suivies.

Je prie MM. les greffiers de ne pas perdre de vue, dans la rédaction de leurs feuilles d’annotations et de leurs états statistiques, les règles suivantes :

4° Un inculpé condamné pour plusieurs faits ne doit être inscrit qu’une fois, et ce, en regard de l'infraction qui lui a valu la peine la plus forte (une peine correctjonnelle Pemportant sur une peine de polire et, dans chacune de ces catégories de peines, l’emprisonnement étant considéré comme une peine plus forte que l’amende).

Un corrollaire de cette règle, c'est qu'un individu condamné à deux fois cinq jours de prison sans sursis pour coups et blessures, par exemple, doit figurer dans la colonne 2 de l’état (emprisonnement de 5 jours) et non dans la colonne 8 (emprisonnement de 8 jours et plus). En d'autres termes on n’inscrit que des peines simples et non des peines cumulées.

Si deux faits différents ont été frappés d’une peine identique, on inscrira celui qui figure le premier dans la nomenclature de la statistique ;

go Il ne faut noter que les condamnations prévues dans l’entête des colonnes. Une condamnation à la responsabilité civile ne doit donc pas être comptée dans la statistique; encore moins peut-on la comprendre parmi les peines d'amende, comme certains fonctionnaires l'ont parfois fait ;

3° La première partie des feuilles et des états est réservée aux délits renvoyés au tribunal de police par la chambre du conseil. On évitera donc d'introduire à la rubrique litt. D, Autres contraventions, des faits prévus par des lois spéciales qui ont le caractère de délit et n'ont pu être jugés par le tribunal de police qu'à la suite d’une ordonnance de la chambre du conseil.

Les formules des feuilles d’annotations vous parviendront dans quelques jours, en même temps que les tableaux statistiques annuels.

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

69 19 décembre 1000.