décembre 1900. soi

1,200 francs au greffier du tribunal de Louvain ;

800 : — de Nivelles ; 2,200 — de Charleroi; 4 „800 — de Mons ; 1,200 : — de Tournai; 4,600 — de Bruges ; 4,500 — de Courtrai ;

500 — de Furnes ;

800 — d’Ypres ; - 4,000 — d’Audenarde ; 2,500 — de Gand ;, 4,800 — de Termonde ;

700 — de Huy ; 2,900 — ide Liége ;

900 — de Verviers ;

550 B — de Hasselt ;

550 | — de Tongres ;

350 — d'Arlon ;

250 — de Marche ;

300 — de Neufchâteau ; 4,000 — de Dinant ;

800 — de Namur.

Art. 3. Le surplus de l'indemnité, soit un centime par nom porté aux deux doubles des tables sera payé aux greffiers, à mesure de la confection des tables, après l'enregistrement du double destiné à la commune.

À cette fin, les greffiers feront parvenir au département de la justice un état des sommes dues, en joignant à l'appui une copie, certifiée conforme par eux, de la relation d'enregistrement.

ART. 4. Lorsque les tables de toutes les communes de l'arrondissement seront terminées, chaque greffier fera parvenir au département de la justice, par la voie hiérarchique, le compte de ses frais, accompagné de toutes les pièces justificatives de ses dépenses. Le montant de l’allocation

sera alors définitivement îxé et, s’il y a lieu, le solde en sera envoyé au greffier.

J. VAN DEN HEUVEL

MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — BUDGET. — EXERCICE 1901. — CRÉDIT PROVISOIRE (1).

31 décembre 1900. — Loi qui ouvre au ministère de la justice un crédit provisoire de 8,848,300 francs, à valoir sur le budget ordinaire de 14904.

(1) Moniteur, 1901, n° 4.

S° SÉRIE. s2

eeN

502 81 décembre 1900.

AMNISTIE EN FAVEUR DES RÉFRACTAIRES, DES RETARDATAIRES ET DES DÉSERTEURS (1).

Bruxelles, le 51 décembre 1900.

LÉOPOLD II, Ror pes BELazs, | À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

ARTICLE 4®. ‘Amnistie est accordée :

4 Aux réfractaires et aux retardataires ; 20 Aux militaires condamnés ou en prévention pour désertion, même

accompagnée de vente ou de non-reproduction d'effets ;

3° Aux militaires actuellement en désertion, même si, en désertant, ils ont emporté leurs effets d’habillement, d'équipement ou d'armement et ne peuvent les reproduire. EN

ART. 2. Sont de droit amnistiés conformément à l'article 4°r, sans aucune formalité préalable de leur part et sans aucune obligation de service ultérieure : | |

4° Les volontaires sans prime qui ont atteint l’âge de trente ans révolus ou dont l'absence est antérieure au 1° octobre 14892. Toutefois, ceux d'entre eux qui ont été déclarés réfractaires ou retardataires ou qui ont été incorporés sur pièces comme miliciens se verront éventuellement appliquer les dispositions de la présente loi visant les militaires de ces catégories ;

2° Les réfractaires et les retardataires qui ont atteint l’âge de 33 ans révolus ; :

3° Les militaires appartenant aux contingents de milice de 1887 et des années antérieures.

Ärt. 3. Tous les autres militaires en désertion et les autres réfractaires ou retardataires devront se présenter en personne, pour faire leur déclaration de soumissidn, savoir :

A. Les déserteurs et les réfractaires incorporés sur pièces, à leur chef de corps ou bien au commandant de l’une ou l’autre province ;

B. Les réfractaires et les retardataires qui ne sont pas incorporés, devant le gouverneur de la province dans laquelle leur inscription pour le tirage au sort devait être ou a été requise.

ART. 4. Les déserteurs, réfractaires ou retardataires visés à l’article 3 et qui résident à l'étranger pourront faire leur déclaration de soumission devant les agents diplomatiques ou consulaires belges.

(1) Moniteur, 4001, n° 4.

S1 décembre 1900. SOS

Anr. 5. Les formalités imposées par les articles 3 et 4 devront être accomplies dans le délai :

De trois mois, pour ceux des intéressés qui résident en Belgique;

De six mois, pour ceux qui résident dans un pays limitrophe de la Belgique ;

De douze mois, pour ceux qui résident dans un autre pays de l’Europe;

De deux ans, pour ceux qui sont hors du territoire de l’Europe.

Néanmoins les intéressés qui pourraient alléguer des causes d'ignorance des délais indiqués ci-dessus, jugées valables par la cour d’appel de leur domicile, seront encore admis à remplir les formalités imposées par les articles 5 et 4 dans les trente jours de la décision de la cour.

La cour d'appel sera saisie de la réclamation par simple requête.

ART. 6. Les réfractaires et les retardataires autres que ceux visés à l’article 2 devront accomplir leur terme de service actif et seront assimilés aux miliciens sous le rapport des congés.

Les déserteurs autres que ceux visés au même article 2 continueront leur terme de service actif ou le reprendront au point auquel il a été interrompu, et seront ensuite traités comme les hommes du contingent auquel ils appartiennent.

Toutefois ne pourront être retenus au service les volontaires sans prime, mariés ou veufs avec enfant, si leur terme d'engagement est expiré, sans défalcation de la période d'absence.

Ne pourront être retenus au service actif les militaires appartenant à un contingent de milice qui a accompli les huit années de service prescrites par l’article 2 de la loi de milice.

ART. 7. Les réfractaires devront, au moment où ils se présenteront devant le gouverneur, faire valoir les causes d’exemption qu’ils pourraient | invoquer, et leur réclamation sera soumise par ce fonctionnaire au conseil de revision, s’il s’agit d'apprécier des questions d'aptitude au service, et à la cour d’appel dans tous les autres cas.

Les retardataires non incorporés, reconnus impropres au sefvice lors de leur remise à l'autorité militaire, sont, dans les trente jours de l'incorporation, renvoyés devant le conseil de revision.

ART. 8. Perdront le bénéfice de la présente loi :

4° Les réfractaires, les retardataires et les déserteurs qui, étant astreints à faire leur déclaration de soumission, ne l’auront point produitè dans les délais fixés à l’article 5;

20 Ceux qui, ayant fait cette déclaration, n'auront pas rejoint leur corps trois mois après l'expiration de ces délais, s’ils ont encore des obligations de service actif à remplir.

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Kama - ue

504 ‘81 décembre 1900.

‘ART. 9. Les militaires revêtus d'un grade avant leur désertion le

perdent en même temps qu'ils bénéficient de la présente loi d’amnistie. AT: 40. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publica-

tion.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau

de l’Etat et publiée par le Moniteur.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL.

Le Ministre de la guerre, COUSEBANT D'ALKEMADE.