CASIER JUDICIAIRE

‘ STATISTIQUE DES RÉHABILITATIONS. (C. 20 janv. 1900.) |

SUCCESSIONS. Régime successoral des petits héritages. Modifications. (L. 46 mai 4900.)

SURVEILLANCE DE LA POLICE. Exercice. (Instruction générale 25 mai 1899 et C. 25 mai 1899.)

TÉLÉGRAPHES. Délits et contraventions. Envoi direct des jugements à l'administration des télégraphes"par les officiers du ministère public. (C. 22 janv. 1900.) — Voy. AUÉNÉS. Telégrammes. TIMBRE. Mandats et bons de poste. Payement. Actes de justification, d'identité, de propriété ou de pouvoir. Timbre obligatoire. (C. 44 avril 1900.) Voy. ENREGISTREMENT. , TRAITEMENTS. Voy. CULTE CATHOLIQUE. Greffes. JuSTICES DE Parx. Classification. ORDRE JUDICIAIRE.