janvier

qu’ils ne se rapportent à des expertises requises par les autorités judiciaires, auxquels cas ils doivent être transmis à mon département après avoir été dûment taxés, quelle que soit lisse des poursuites;

B. Dans les affaires où il y aura eu appel; si le jugement d'appel porte condamnation, le procureur du Roî mentionnera le jugement correctionnel et enverra les états à mon département, après l's avoir fai taxer.

Ce magistrat les enverra, au contraire, au département de l’agriculture, si Je jugement définitif a prononcé l’acquittement, sauf toutefois, comme il est dit ci-dessus, lorsqu'ils se rapportent à des expertises requises par les autorités judiciaires.

En ce qui concerne les affaires portées devant les tribunaux correc-

‘‘ tionnels et la cour d’appel, vous voudrez bien veiller, comme dans le

passé, à ce que les mémoires soient transmis régulièrement et en due forme.

Je vous prie, M. le procureur général, de porter les instructions qui précèdent à la connaissance de MM. les procureurs du Roi, de MM. les officiers du ministère public près les tribunaux de police et de MM. les greffiers des dits tribunaux, et de bien vouloir veiller à leur stricte observation.

Le Ministre de la justice,