mars

Attendu que, si le service de l'enseignement primaire exige annuellement une dépense considérable, il n’en résulte pas que les libéralités faites au profit de ce service doivent atteindre un chiffre élevé pour que lPacceptation puisse en avoir lieu ; qu’il n'y a aucune corrélation à établir entre le montant d’une Hbéralité et l’importance du service exantagé;

tendu que Ja ville de Bruxelles pourra utilement affecter de rerenu à provenir du legs, si modique qu’il soit, à la destination voulue par le fondateur (distribution de livrets de la Caisse -d'épargne aux élèves Jes plus méritants de la dernière année d'études des écoles primaires) ;

Attendu qu'il n'existe, en conséquence, aucun motif d’autoriser la ville de Bruxelles à renoncer à cette libéralité ;

Vu l’artiele 76, n° 3, de la loi communale et l’article 43, alinéa 4er, de la loi du 49 décembre 1864:

Sur la proposition de Notre Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique et de Notre Ministre de la justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

AnricLe ##. Les délibérations du conseil communal de Bruxelles, des jer dècembre 4800 et 9 janvier 4899, ne sont pas approuvées. En conséquence, la ville de Bruxelles n’est pas autorisée à répudier le legs dont l'acceptation a été autorisée par Notre arrêté susvisé du 29 juiflet 1890.

Ant. 2. Notre Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique et Notre Ministre de la justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

LEOPOLD

Par de Rot ; Le Ministre de l’intérieur st de l'instruction publique, F. ScuoLtAz=T, Le Ministre de la justice, Ÿ. BEGEREN.

MINISTERE DE LA JUSTICE. — ADMINISTRATION CENTRALE, —+ CADRE, — MOBIFICATION (1).

B mars 1899. — Arrêté royal portant que le cadre du personnel de la 4" section de la 5° direction générale est augmenté d'une pince de chef de bureau.

(4) Moniteur, 1900, n° 68-66.

go 7.8 mars 1809.

TRIBUNAUX DE COMMERCE D'ANVERS ET DE BRUXELLES. — CRÉATION D'UNE QUATRIÈME CHAMBRE (1).

7 mars 1899. — Loi portant les dispositions suivantes :

ARTICLE 4®. Il est créé une quatrième chambre à chacun des tribunaux de commerce séant à Anvers et à Bruxelles.

Art. 2. Le personnel de chacun des dits tribunaux est augmenté d’un vice-président, de six juges effectifs et d’un greffier adjoint.

CASIER JUDICIAIRE ET STATISTIQUE CRININELLE. — BULLETINS DE CONDAMNATION, — TRANSMISSION, — INVENTAIRE.

Se Dir. gén., de Sect., 2° Bur., Litt. TB, N°89. — Bruxelles, le 8 mars 1899.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel ; A M. l'auditeur général près la cour militaire.

En vue de prévenir toute omission, de la part des greffes, dans la délivrance des bulletins servant à la formation de la statistique criminelle et du casier judiciaire central, j'ai décidé qu’à l'avenir chaque envoi de ces bulletins sera accompagné d’un inventaire conforme au modèle ci-annexé. MM. les greffiers continueront, comme par le passé, à m'adresser directement ces documents, mais les plis les renfermant porteront la suscription suivante : Monsieur le Ministre de la justice. — 8° direction générale, 4° section. — Bulletins de condamnation.

Après s'être assuré que tous les bulletins mentionnés dans l'inventaire y sont annexés, le service compétent apposera sur cet inventaire un visa accusé de réception et le renverra au greffe intéressé, qui le conservera soigneusement pour établir, le cas échéant, en le reproduisant, qu’un bulletin réclamé par mon département a été délivré en temps utile.

Les bulletins seront classés par les greffes dans l’ordre suivant lequel ils auront été inventoriés.

Les formulaires d'inventaire ne seront pas fournis par mon département, mais pourront être imprimés aux frais des parquets sur les fonds alloués pour menues dépenses (2).

Je vous prie de vouloir bien donner des instructions dans ce sens à MM. les greffiers de votre ressort et leur faire savoir qu'elles devront être

(4) Moniteur, 1890, ne 69, (2) Voir la elrculaire du 25 mars 1890, insérée au Recueil, p. 97.

8 mars 1999. 81.

exécutées à partir du 4% avril prochain. Vous voudrez bien également les prévenir que toute omission commise ultérieurement à cette date sera sévèrement réprimée. :

Le Ministre de la justice, V. BEscrreu.

Ne

Inventaire des . . . (nombre) bulletins de condamnation transmis au département de la justice le ......