V. Byexaex

ASILE D'ALIÈNÉS. -— OUVERTURE. vee POPULATION. == FIXATION (1).

4° Dir, gén., 2° Sect., Leer Bur,, N° 482984,

46 janvier 1899. — Arrêté de M. le Ministre de la justice portant que M. Vanden Bremt, supérieur général des Frères Hiéronymites, à Saint- Nicolas, est autorisé à ouvrir, sous la dénomination d’Asile Saint-Jérôme, l'établissement pour aliénés indigents, érigé en la dite ville en vertu de l'arrêté royal du 24 avril 1897.

Le même arrêté fixe à 300 le chiffre de la a population que le dit asile est autorisé à recevoir.

(1) Moniteur, 1899, n° 25.

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Bb 18 janvier 1809.

VENTES DE BIENS DE MINEURS. — CAHIER DES CHARGES, — MENTION DE LA RÉDUCTION DES FRAIS POUR LES. HABITATIONS OUVRIERES.

3° Dir. gén., 2° Sect., Litt. L, N° 480, — Bruxelles, le 18 janvier 1899. A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

Les cahiers des charges des adjudications d'immeubles contiennent généralement une clause portant obligation pour les acquéreurs de payer, indépendamment du prix, un tantième pour les frais, dont les vendeurs se trouvent ainsi chargés. Pour les ventes d'immeubles dans lesquelles sont intéressés des mineurs, l'insertion d’une clause de ce genre dans les cahiers des charges a été recommandée par les circulaires de mon déparjement en date du 46 janvier 4895, du 23 mars et du 28 octobre 1896, même émargement que ci-contre.

De constatations faites par l'administration de l'enregistrement, il résulte que parfois, dans les cas où il y aurait lieu à application de l'article 14 de la loi du 9 août 4889 sur les habitations ouvrières, le résultat de la clause susdite est d'empêcher. que le bénéfice de cet article profite directement et visiblement à l’acheteur, comme la loi l’a voulu, et de favoriser le vendeur ‘ qui, exigeant l'exécution des conditions écrites au contrat, n’admet pas que l'acheteur déduise du tantième à payer en sus du prix une somme correspondant à la réduction des droits fiscaux établie par l’article 14.

Cependant, de mème que la clause ne peut avoir pour effet de majorer les honoraires légaux des notaires, comme le dit la circulaire précitée du 16 janvier 4895, de même elle ne peut faire obstacle à l'application de Particle 44 et transférer sans cause au vendeur l'avantage consenti en faveur de l’acquéreur, eu égard à sa qualité personnelle, dans un intérêt général et social.

La conséquence fâcheuse qui résulte de la clause disparaitrait si les cahiers des charges disaient, en outre, lorsque la nature des biens mis en vente justifie cette précaution : « Toutefois, au cas où l'article 44 de la loi du 9 août 1889 serait applicable, le tantième à rayer par l'acquéreur pour les frais sera réduit conformément à cette loi. »

Je vous prie, M. le procureur général, de signaler l'utilité d'une clause de ce genre à MM. les notaires de votre ressort et de veiller à ce que MM. les officiers des parquets ne négligent pas d'en requêrir l’adjonction aux cahiers des charges, chaque fois qu'ils auront à émettre leur avis sur les requêtes aux fins de licitation d'immeubles en vertu de la loi du 42 juin 4816. Vous voudrez bien également porter la présente circulaire à la connaissance de MM. les juges de paix.

Le Ministre de la justice, V. BEGEREK.

BIBLIOTHÉQUE ROYALE. — LEGS. — COMPÉTENCE DE L'ÉTAT. — COM-. MUNE. — LEGS. — DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS ET D'ALIMENTS AUX ENFANTS PAUVRES DES ÉCOLES COMMUNALES. — COMPÉTENCE DE LA COMMUNE, — INTERVENTION DE PARTICULIERS. — CLAUSE NON ADMISE (1). ’

Laeken, le 20 janvier 1899.

LEOPOLD II, Rot DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET À VENIR, SALUT.

Vu les expéditions délivrées par M. le notaire Lecocq, de résidence à Ixelles, d'un testament, en date du 40 novembre 1894 et d’un codicille, en date du 4 août 1895, par lesquels M. Henri Marichal, en son vivant écrivain à Ixelles, y décédé le 26 juin 1897, dispose notamment comme suit :

| Testament du 10 novembre 4894.

. Après le complet apurement du passif, liquidation des legs et autres charges afférentes à la succession, je lègue, sur le surplus, par parts égales, aux administrations communales d’Ath et d'Ixelles une somme maxima de vingt mille francs.

« La part de ce legs attribuée à la ville d'Ath figurera sur le livret de la Caisse d'épargne du bureau de bienfaisance de la dite ville, n° 251566.

« À partir du jour de mon décès, cette administration pourra y prélever chaque année une somme de six cents francs, dont moitié, soit trois cents francs, sera consacrée à l’œuvre des vêtements déja aujourd’hui constituée, avec ma participation, à l’école communale des filles, l’autre moitié, également de trois cents francs, sera affectée à l'achat d’approvisionnement de denrées alimentaires pour les besoins d’un fourneau alimentaire qui sera annexé à l’un ou l’autre de ces établissements d'enseignement pour procurer des aliments au repas de midi aux enfants pauvres fréquentant avec fruit et assiduité les cours des diverses écoles communales d’Ath.

« La part de même importance réservée à l'administration communale d'Ixelles sera également déposée à la Caisse générale d'épargne sur livret spécial ad hoc avec faculté dans les mêmes conditions d’y prélever, dans chacune des années qui suivront mon décès. une somme de six cents francs à consacrer à l'achat de matières premières destinées à être mises en œuvre dans les écoles ménagères et de vêtements, fondées et dirigées sous le contrôle de la dite administration communale.

« Tous les ouvrages, livres et manuscrits composant ma bibliothèque resteront à la disposition de MM..., qui répartiront ceux qu'ils jugeront

(1) Moniteur, 1809, n° 27.

10 20 janvier 1899.

dignes de cette destination entre la Bibliothèque royale de l'Etat d’abord, puis entre les bibliothèques communales d'Ath et d'Ixelles, en ne réservant que.

« Je les prie de déposer à la Bibliothèque royale l'exemplaire, annoté par moi, de mon Essai de philosophie évolutive et d'offrir à l'administration communale d’Ath mon portrait encadré, peint à l'huile par feu M. Vital de Gronckel.…

Codicille du 4 août 1895.

« Lorsqu’après mon décès, ma succession sera ouverte et que toutes mes dispositions testamentaires auront étéexécutées, je prie mes fondés de pouvoir de répartir de la manière suivante ce qui restera disponible de mon avoir délaissé :

« Je veux d'abord que la donation entre vifs faite par moi au bureau de bienfaisance de la ville d'Ath, inscrite au livret n° 251566 de la Caisse générale d'épargne, pour l’œuvre des vêtements de l’école communale des filles, soit complétée jusqu'à la somme nette de dix mille francs et divisée en vingt parts de cinq cents francs destinées à la confection de vêtements sous le contrôle et la direction des dames patronesses aux élèves les plus méritantes de la dite école.

« Cette distribution aura lieu chaque année après mon décès le 45 août, après la visite habituelle au cimetière d’Ath. »

Vu les délibérations des conseils communaux d'Ixelles, du 7 juin 1898, et d'Ath, du 20 juillet 1898, tendant à obtenir l’autorisation d'accepter les droits qui peuvent résulter pour ces communes des dispositions testamentaires ci-dessus ;

Attendu, en ce qui concerne le legs fait à la ville d’Ath, que l'administration communale de cette ville a qualité pour en solliciter l'acceptation, blen que le testateur ait stipulé que la somme léguée serait inscrite sur le livret de la Caisse d'épargne appartenant au bureau de bi-nfaisance, conjointement avec d'autres sommes données par lui de son vivant et dans le même but ; qu'en effet, l'administration communale seule a qualité pour remplir la charge afférente à ce legs, charge consistant dans des distributions de vêtements aux élèves de l’école communale des filles et d'aliments aux enfants pauvres fréquentant avec fruit et assiduité les diverses écoles communales de la ville ;

Considérant que la clause du codicille susvisé qui impose à l'administration communale l'obligation de répartir les vingt parts de cinq cents francs entre les élèves les plus méritants de l'école des filles d'Ath, sous le contrôle et la direction des dames patronesses de l'œuvre des vêtements annerée à la dite école, est incompatible avec les droits de l'administration communale, seule chargée du service public de l'enseignement et de l'exécution des œuvres charitables qui s'y rattachent; que cette clause étant

20-28 janvier 1899. 11 ‘entachée d'ilégalité doit être réputée non écrite par application de ?’article 900 du Code civil ;

Yu les avis des députations permanentes des conseils provinciaux du Brabant et du Hainaut;

Vu l'avis de Notre Ministre de l’industrie et du travail, en ce qui concerne le legs fait en vue de l'achat de matières premières destinées à être mises en œuyre dans les écoles ménagères ;

Vu le rapport du conservateur en ehef de la Bibliothèque royale, en ce qui concerne le legs de livres fait à cette institution;

Vu les articles 910 du Code civil et 76-3° de la loi communale ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique et de Notre Ministre de la justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE 4°", Notre Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique est autorisé à accepter, au nom ‚de l'Etat, pour la Bibliothèque royale, le legs fait par M. Marichal.

ART. 2. Les conseils communaux d'’Ath et d’Ixelles sont autorisés à accepter, aux conditions prescriles, en tant que celles-ci ne sont pas contraires aux lois, les droits qui peuvent résulter pour eux des dispositions testamentaires précitées. |

Ant. 3. Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique et Notre Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique, F. SCHOLLAERT.

Le Ministre de Ta justice, NV. Bxcznex.

AGENCES ET SUCCURSALES DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX. — POURSUITES.

Dir, gén., {re Sect., Litt. P, Ne 4420. — Bruxelles, le 23 janvier 4899. A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel. J'al l'honneur de vous communiquer la copie d'une ciroudaire de MK. le

„procureur du Roi à Anvers, du 9 janvier 1899, concernant les agences de paris sur les courses (4).

Je vous serais obligé d'inviter MM. les chefs de parquet de votre ressort à donner des instructions analogues aux officiers de police judiciaire placés sous leur direction.

Le Ministre de la justice,