PRISONS. — PERSONNEL, — OBLIGATION DE PRÊTER SERMENT. — FORMULE

Ze Dir. gén., {re Sect., 2 Bar., Litt. D, N° 781. — Bruxelles, le 24 mai 1899.

À MM. les présidents el membres des commissions administratives des prisons du royaume. \

Aux termes de l’article 2 du décret du 20 juillet 1834, tous les citoyens chargés d’un ministère ou d’un service public quelconque sont tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter le serment dont la teneur suit : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. »

La circulaire ministérielle du 12 août 4859, interprétative de cet article, décide, d'autre part, que :

4° Les fonctionnaires et employés des administrations publiques dépendant du gouvernement, sauf notamment les gens de service, sont obligés au dit serment ;

go Ceux qui ont prêté le serment prescrit, ne sont plus astreints à un serment nouveau, quand ils changent de fonction, à moins qu’il ne s'agisse d’un emploi pour lequel une loi spéciale exige la prestation de serment.

Jusqu'à ce jour, ces Instructions n’ont pas été appliquées régulièrement en ce qui concerne le personnel des prisons, l'administration n'ayant pas voulu imposer à des agents, dont le traitement initial était minime, la dépense relativement élevée qui résultait de l'enregistrement de l'acte de prestation de serment. Cette raison n'existe plus, aujourd’hui que les traitements ont été relevés et que, d'autre part, la loi du 31 décembre 1888 a réduit les frais d'enregistrement de 33 fr. 50 c. à 2 fr. 50 c. ou à 5 francs, suivant que le traitement et les émoluments atteignent au moins 1,500 francs ou sont supérieurs à ce chiffre.

En conséquence, j'ai décidé les mesures suivantes :

4° Tout agent devra, désormais, prêter le serment constitutionnel, avant son installation. Il n'est fait exception à cette règle que pour les . aumôniers, les surveillantes religieuses, les médecins et les pharmaciens, ainsi que pour les commissionnaires, les barbiers, les acolytes et les organistes, les uns parce qu’ils ne peuvent être considérés comme des employés proprement dits, les autres, parce qu'ils n'occupent dans les prisons qu'une position accessoire.

2% Tout agent nommé comptable devra, à nouveau, prèter serment, pour se conformer à l’article 8 de la loi du 15 mai 1846, organique de la comptabilité de l'Etat ;

Ré mai 1899. | 157

3° En exécution de l'arrêté royal du 46 mat courant, dont copie ci-jointe, le serment sera prêté entre les mains du président de la commission administrative de la prison, sauf en ce qui concerne les commiscomptables, les comptables en titre ainsi que les directeurs et les directeurs-adjoints qui n'auraient pas encore prêté serment; ceux-ci devront remplir cett: formalité devant le gouverneur de la province ou son délégué;

& Les agents en fonctions, qui n’ont pas satisfait à l’article 2 du décret de 1831, devront prêter serment endéans le mois.

En assurant l'exécution de cette décision, votre collège voudra bien veiller à l'observation : 4° de l’article 29 de la loi du 25 mars 1894 (Code du timbre), faisant « défense aux autorités administratives de recevoir le serment de tout employé dont la commission n’est pas revêtue du timbre prescrit »; 2 de l'article 28 de la même loi, ordonnant que « les commissions délivrées au nom de l'Etat, soient soumises par les intéressés au timbre extraordinaire ou au visa pour timbre ».

Il fera dresser, en outre, sur papier timbré (ari. 9, n° 44 ibid.), un seul procès-verbal rédigé d’après la formule ci-jointe et mentionnant tous les agents admis au serment, avec l'indication de leur traitement (émoluments compris), et de l'arrêté qui les nomme à leur grade actuel (art. 4°" de la loi du 51 décembre 1888).

Ce procès-verbal sera soumis à l'enregistrement dans les vingt jours de sa date (art. 4er ibid.), et transmis sans reiard à l'autorité supérieure.

Le coût du timbre du procès-verbal sera compris dans les frais de bureau de votre collège; les autres dépenses seront supportées par les intéressés.

Le Ministre de la justice,