CHAPITRE IV. — DES CONCLUSIONS ET DES PLAIDOIRIES

ART. 35. L'élection de domicile prescrite par l’article 422 du Code de procédure civile doit se faire par déclaration sur timbre et enregistrée, jointe au plumitif de l'audience.

Ant. 36. Dans toutes les causes, les parties ou leurs représentants remettront sur le bureau, lors de la clôture des débats, leurs conclusions motivées, datées, signées sur timbre, pour être visées et parafées par le président, à moins que celles-ci n'aient déjà été visées et parafées par la partie adverse, ainsi qu’il est dit à l’article 37.

Ces conclusions resteront déposées au greffe à l'appui de la feuille d'audience.

Ar. 37. Toutes conclusions et tous documents dont l’une des parties entend faire usage seront communiqués à la partie adverse, qui les visera et les parafera sous peine de rejet et sauf ce qui est réglé à l’article 36 au sujet des conclusions à parafer séance tenante sur le bureau.

Arr. 58. Néanmoins, en matière de faillite, de lettres de change acceptées, de billets à ordre et dans les affaires maritimes urgentes, comme aussi dans les autres causes d'extrême urgence, le tribunal jugera s’il échoit de dispenser de ces communications aux fins de visa.

Ant. 39. Les parties et leurs représentants n'auront la parole que sur

torisation du président. Ils s’abstiendront de tous discours superfius de toutes personnalités offensantes.

Ils n’avanceront aucun fait grave contre l'honneur et la réputation d'autrui, à moins que la nécessité de la cause ne lexige et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit de leurs clients (art. 34 du décret du 14 décembre 1840). |

ART. 40. Lorsque le tribunal trouvera qu'une cause est suffisamment éclaircie, le président fera cesser les plaidoiries (art. 34 du décret du 30 mars 1808).

ART. Af. Après la clôture des débats, à moins que le président de l’audience n'ait exceptionnellement, pour des motifs dont il sera juge, accordé

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un délai plus long, les parties remettront sur le bureau, séance tenaute, au plus tard à l'issue de l'audience, toutes les pièces du procès formées en liasse, cotées et accompagnées d'un inventaire suivant leur ordre de date ; sinon elles seront refusées.

11 pourra être joint une note d'audience conforme aux conclusions des parties.

Aur. 42. ji ne sera tenu aucun compte des allégations et dénégations insérées dans les notes d’audiences non conformes aux conclusions échangées.

ART. 43. A défaut de remise des pièces par l’une des parties dans la forme prescrite, le tribunal statuera sur celles de la partie adverse et sur les conclusions déposées.

Si aucune des parties n'a remis de pièces, le jugement sera prononcé sur le vu de l'exploit d'ajournement et des conclusions.

Si aucunes conclusions. n'ont été déposées, il sera dit qu il n’échoit pas de juger. ’