CHAPITRE V. — Des ENQUÊTES

ART. 44. Il sera procédé aux enquêtes le samedi, ainsi qu'il est énoncé ci-dessus à l’article 8, à la date fixée par le jugement ordonnant l'enquête.

Ant. 45. Il ne sera accordé aucune remise, sauf le cas de nécessité justifiée dont le tribunal ou le juge délégué sera juge.

Art. 46. Lorsque la cause est jugée en dernier ressort, les plaidoiries auront lieu immédiatement après l'enquête.

Si le tribunal ne connaît de la cause qu’à charge d’appel, les plaidoiries auront lieu à l’une des audiences ordinaires de la chambre qui a ordonné — l'enquête. ©

Ant. 47. Les expéditions des jugements interlocutoires ordonnant l'enquête devront être déposées au greffe, au plus tard la veille de audience avant 2 heures.

CHAPITRE VI. — DES JUGES-COMMISSAIRES AUX FAILLITES BT-DES JUGES DÉLÉGUÉS AUX CONCORDATS PRÉVENTIFS.

Anar. 48. Le juge nommé commissaire dans une faillite ou délégué à un concordat préventif a seul, à l'exclusion de tous autres, qualité pour v faire tous les actes de son ministère.

En cas d'empêchement, il doit être remplacé momentanément ou défnitivement par jugement.

Amr. 49. Les juges-commissaires dont le mandat de juge ou de juge supp'éant est sur le point d’expirer signalent au président du tribunal, au plus tard le 15 septembre, celles des faillites, dont ils sont juges-commissaires, qui ne pourraient être clôturées par jugement avant l'expiration de leur mandat.

8 Juin 1809. 187

AnrT. 50. Les divers rapports à faire par les juges-commissaires ou délégués seront, sauf le cas d'urgence, faits aux audiences du vendredi de la troisième chambre, audiences auxquelles sont renvoyées les contestations relatives aux faillites dont ils sont chargés ou les demandes d’homologations de concordat.

Les juges-commissaires doivent concourir aux jugements des affaires dans lesquelles ils font rapport.

Anr. 51. Lors des admissions de créances réclamées par conclusions à l'audience, les curateurs aux faillites joindront 3 leurs dossiers les pièces justificatives de la demande et de la qualification des parties.

Ils déposeront aussi au greffe du tribunal, à l'inspection des créanciers, huit jours avant leur réunion, les comptes de chaque faillite, avec pièces à l'appui ; ce dépôt devra être mentionné dans les lettres do convocations, ainsi que la quotité de dividende acquise aux créanciers.