‹ Recueil des circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de la justice ou relatifs a ce départementChapitre 80 sur 225 · CHAPITRE IX. — DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX. — DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Art. 55. Indépendamment de l'assemblée prévue par l'article 19, le tribunal est convoqué en assemblée générale par le président, quand celuici le juge nécessaire, pour recevoir communication de tout ce qui intéresse l'admintstration de la justice, ou pour délibérer sur des mesures d'ordre intérieur.

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