CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE. — TITRE I° (À

45 juin 4899. — Loi comprenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire.

CODE DE PROCÉDURE PÊNALE MILITAIRE. — TITRE II (f).

45 juin 4899. — Loi comprenant le titre I du Code de procédure pénale militaire. |

FABRIQUE D’ÉGLISE, — DONATION D'UNE MAISON DEVANT SERVIR DE PRESBY- TÊRE, SOUS RÉSERVE DE CONFORMITÉ A LA LOI ET A LA JURISPRUDENCE. — AUTORISATION (2).

. fre Dir. gén., 3° Sect., N° 20555, — Laeken, le 15 juin 1898.

LÉOPOLD II, Ror pes BELGES, ° À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l'expédition de l'acte passé, le 21 novembre 1898, devant le notaire Delanney, de résidence à Mons, et par lequel M. Jean-Baptiste Coppin, desservant de la paroisse d'Obourg, fait donation à la fabrique de l'église d'Obourg, d'une maison avec jardin qu’il possède à Obourg, tenant au cimetière et à l’église, avec porte de communication, cadastrée section B, nes 46f, 16e, 46d et 47c, pour dix ares quatre-vingts centiares, aux conditions suivantes ;

Le donateur désire vivement que cette maison avec toutes ses dépendances serve à perpétuité de presbytère, et même il le veut absolument pour autant que la loi et la jurisprudence permettent ou permettront d'établir cette condition.

Cette donation ne libère pas la commune d’Obourg de l'obligation d'assurer aux curés-desservants un logement convenable. En conséquence le donateur prie l'administration communale d'Obourg d’allouer annuellement aux curés-desservants de la dite paroisse une indemnité de logement

(1) Moniteur, 1899, n° 181.

(2) Moniteur, 1899, n° 177-178,

15 juin 1899. , 191

de quatre cents francs, payable par lriméstre et par anticipation, et prenant cours le 4° janvier 1898 et cela aussi longtemps que les communes devront pourvoir au logement des curés-desservants. La somme annuelle de quatre cents francs est jugée nécessaire et suffisante. Le donateur conservera l’usufruit et l'entretien de la maison sa vie durant, mais pourra y renoncer avant son décès. Cependant, si pour cause de changement ou tout autre motif, il venait à quitter ses fonctions de curé-desservant de la paroisse d’Obourg, il devra toujours louer la dite maison pouf 400 francs par än à ses successeurs dans les même fonctions, et après son décès ou sa renonciation à l’usufruit, ce droit de location sera exercé et réglé par la fabrique de l’église en sa qualité de propriétaire et sous la condition de remplir les charges indiquées dans l’acte de donation, mais cette location ne devra pas se faire publiquement, pour autant que cette derniére clause soit légale.

Après la. cessation de l’usufruit que le donateur s'est réservé et le payement de tous les frais de la donation, la fabrique de l’église devra remplir les charges annuelles et perpétuelles suivantes :

A. Quatre obits à l’intention du fondateur, qui seront chantés annuellement à Pheure fixe de 7 heures du matin, soit pour chaque obit 12 fr. 35 €. ; | °

B. Quatre messes annuellement chantées à l'heure ordinaire de la paroisse, à l’intention du donateur, soit 28 fr. 80 c. pour Îles quatre messes ; |

C. Six recommandations annuelles ay prône du dimanehe (le fondateur et ses parents), soit 5 francs pour chaque recommandation ;

D. IÌ sera chanté annuellement huit saluts selon la convenance du curé, à l'intention du fondateur, soit 4 fr. 20 c. pour chaque salut ;

E. La fabrique de l’église veillera à l’entretien de la tombe du fondaleur ou de celle de sa sœur, ou de celle de toute autre personne à désigner par le fondateur ou sa sœur; une somme de 50 francs y sera annuellement consacrée ;

G. Une somme de 108 fr. 28 c. sera consacrée annuellement par la fabrique de l’église à distribuer des prix aux enfants fréquentant assidûment les catéchismes donnés à l’église en vue de la réception des sacrements.

Si les sommes inscrites sous les lettres À, B, C, D, étaient insuffisantes pour se conformer au tarif légal du diocèse de Tournai, on pourrait prendre le nécessaire dans la somme inscrite sous la lettre G.

Si ces fondations devaient être réduites, on réduira d’abord et même on suspendra l'exécution des fondations sub literis D et G, puis on réduira celles sous les lettres B et A. Quant aux fondations sub litleris C et E, on ne pourra les réduire qu’en tout dernier lieu. De même, l’on maintiendra

192 | 15 juin 1890.

toujours deux des obits énumérés sub littera À, et avant d'en diminuer le nombre, il faudra les chanter à l'heure ordinaire de la paroisse.

Les frais de la donation sont à charge de la fabrique de l'église d'Obourg.

Vu l'acceptation de cette libéralité, faite dans le même acte, au nom de la fabrique avantagée, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente ;

Vu la délibération du bureau des marguilliers de l’église Saint-Martin, à Obourg, ainsi que les avis du conseil communal de cette localité, de M. l’évêque diocésain et de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en date des 27 novembre, 2 et 4 décembre 1898 et 27 janvier 1899; ,

Vu le procès-verbal d'expertise, en date du 5 juin 4898, d'où il résulte que l'immeuble faisant l'objet de la donation a une valeur de 40,000 francs ;

Vu les articles 940 et 937 du Code civil, 59 du décret du 30 décembre 1809, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale, 2-3, $ 6 de la loi du 30 juin 1865, ainsi que le tarif du diocèse de Tournai, approuvé par Nous, le 42 mars 18890;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. La fabrique de l’église Saint-Martin, à Obourg, est autorisée à accepter la donation prémentionnée avec les charges y afférentes.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, V. BEGEREV.

Pal

16 juin 1809. 195

JUGES DE PAIX ET GREFFIERS. — TRAITEMENTS. — RÉPARTITION DES CANTONS DE JUSTICE DE PAIX EN QUATRE CLASSES, D'APRÈS LA POPULA- TION AU 31 DÉCEMBRE 1898 (1).

Ostende, le 16 juin 1899.

LEOPOLD II, Ror pes BELGES,

À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT

Vu l’article 2 de la loi du 25 novembre 1889, réorganisant les traitements des juges de paix et des greffiers ; ;

Attendu que, conformément à cette loi, il y a lieu de déterminer la population de chaque canton, en prenant pour base le nombre des habilants à la date du 31 décembre 1898, et de répartir les divers cantons en quatre classes, en rangeant :

Dans la première elasse, les justices de paix dont les cantons ont au moins 70,000 habitants ;

Dans la deuxième classe, les justices de paix dont les cantons ont au moins 50,000 habitants ;

Dans la troisième classe, les justices de paix dont les cantons ont au moins 30,000 habitants ;

Dans la quatrième classe, les justices de paix dont les cantons ont moins de 30,000 habitants ;

Considérant que, lorsqu'une commune est le siège de deux ou trois justices de paix, chaque canton doit être présumé avoir la moitié ou le tiers de la population totale des deux ou trois cantons et que la répartition doit être la même si le nombre des cantons dépasse trois ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique et de Notre Ministre de la justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE 4°r. La population de chaque canton de justice de paix et la répartition de ces cantons en quatre classes est déterminée conformément au relevé ci-annexé, d’après la population au 31 décembre 1898.

ART. 2. Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique et Notre Ministre de la justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de Pexécution du présent arrêté.

LEOPOLD

Par le Roi ;

Le Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique, F. SCHOLLAERT.

Le Ministre de la justice,

(1) Mogitenr, 1809, n° +69, 3" SÉRIE, 13

16 juin 1899.

Relevé des cantons de justice de paix.

ire classe.

Alost . . . . . . . . . . . . . . . 70,800 jer canton . 95,938 Anvers . . { 2° canton IT me 95,938 -[ 3° canton 95,938 Borgerhout. . . . . . . . . . . . . 76,183 Fontaine-l'Evêque . . . . . ou... 77,180 Ixelles . . . . ee 77,126 Lié 4er canton Etes . 84,601 6E. + + | ge canton | 9 — 84,601 Mons . . . . . ns ee 72,043 Schaerbeek. . . . . . . . . . . . 78,750

2e classe. | | Anderlecht. . . . . . . . . . . :. 51,089 Binche. . . . . . . . . es 53,924 Boussu . . , . . . . . . . . . , 67,716

{er canton so 69,303 - Bruxelles . | 3e canton ere a 69,303 5° canton 5 .. 69,303 Charlero | Non .. PES) - . 51,519 | Y+ Nord... 2 |... 91,519 | Châtelet. . . ...°. eee 61,262

4er canton .. 57,696 Gand. . . | 2e canton ee, 57,696

3e canton) 5 57,696 Hollogne-aux-Pierres . . . . . . . . 62,325 Molenbeek-Saint-Jean . . . . . . . . 65,518 Nivelles . . . . . . . . . . . .. . 52,580 | Saint-Gilles. . ........... 51,690 Saint-Josse-ten-Noode . . ...... 63,256 Seraing . . . ee ee 57,547 Tournai... . . ee 51,118 Verviers. . . .. . . . . . ee 64,351

3° classe.

Assche , ee 56,822 Audenarde. . . , . ee es eee. 57,008

en ns D

16 juin 1809,

4er canton .

Bruges . fis 2 canton 151,8 Li .

3° canton .

Aer canton es 72,193 | .

Courtrai. . 3e canton

Ledeberg. …. . . . . . . . . . ..

Lennick-Saint-Quentin . . . . . . . .

fer canton | 97,516 | ..

Louvain. . 3e canton

2e canton

Pâturages . . . ..........

Saint-Nicolas . . ..........

Saint-Trond ............

Ta mise e e e Ld . id 8

4e canton | 75,692 { .

der canton Js 78,809 | .

Termonde, .,..,,..,..

Thourout. . «eee ee 45,50

Tirlemont . . . . . . . . . . . . . 38,623

Uccle. . . . eee ee ee 40,240

Vilvorde. . . . . . . . . . . . . 37,155

Wavre. . . . . . . + «+ + + « 43,426

Wolverthem . : . . . . . . . . . . 30,490

4‘ classe.

Achel . . . . ... eee . . . . . 10,415

Aerschot. . . . . . . . + ee . . 23,620

Andenne. . . . . . . . tee ee 23,105

Antoing . . . .. . . . . . . . . 27,437

Ardoye . . . . esse ee . + . 46,472

Arendonck. . . . . . . . . . . . . 42,349

Arlon . ....….......:.,..,. 19,008

Assenede . . . . . . ee . . . . 18,981

Ath. ............... 20,817

Aubel. . . . . . os 15,544

Avelghem . . . . . . . . . . . . . 14,622

Avennes . . . . . . . too ee 22,640

Bastogne. . . . . . . . . . . . . . 10,763

Beaumont . . . . . . . . . . . . . 15,504 | Beauraing . . . . . es. 15,461 | Beeringen . . . . . . . : . . . . 22,749 Bilsen. . . . . . . . . . . . . . . 19,244

Bouillon. . . . . . . . . . . . . . 8,463 | Brecht. . . . eee eee 21,340 Brée . . . . . . . . eee ee 10,766

Caprycke. . . . . . . . . . . . . . " 47,766

Celles. .............. 16,621 Chièvres. . . . . . . . . . . . ,. 19,491

Chimay . . . ... . . . . . . . . 16,421

Ciney . . . . . . . . . . . , . . 23,417 Contich . . .. . . .. .. . . . . . . 28,881

Couvin. . . . ..... . . . . . . . . 48,010

Cruyshautem . . . . . . De 19,176

Dalhem . . . . . . . . ee . . . 19,093 Deynze . . . . . . . . . . . . . . 20,658

Diest . ..... . . . . . . . . e 27,830 à Dinant. ... ........... 26,991 | Dison. . . eee ee ee ee 20,405

Dixmude. . . ee eee ee ee 28,995

Dufiel. . .. . ee ee 23,198

16 juin 1998.

Etalle. ......... ee

Flobecq . . - . . . - . . . . . .

Florennes . . .

Florenville. . . . . . . . . . . .

Frasnes lez-Buissenal . . . . . . .

Furnes . . . . . . . . . . . . .

Gedinne. . . . . . . . . . . . .

Gembloux . . . . , . . . . . . .

Glabbeek-Suerbempde . . . . . . .

Grammont . . . . . . . . . . . .

Haecht. . . ee . . . . .

Hasselt . . . . . . . . . . . . .

Herck-la-Ville . . . . . . . . . .

Hérenthals. . . . . . . . . . . .

Herzele . . . . . . . . . . . . .

Heyst-op-den-Berg. . . . . . . . .

Hooglede . . . . . . . . . . . .

Hoogstraeten . . . . . . . . . . .

Hoorebeke-Sainte-Marie . . . . . .

Houffalize. . . . . . . . . . . .

Iseghem. . …. . . . . . . . . .

Landen . . . . .. . . . . . . .

Loochrist

Looz .

Louveigné

8 # 9 … 2e ee + + ee eo ,

Maeseyck. . . « . . . . . . . ee

Marché .

Mechelen. . . .

Messancy. .

Messines Meulebeke . . . .

Moorseele . . .

Nandrin

Nieuport. . . .

Oostroosebeke Paliseul . . .

Passchendaele

Peer .

8 6 . . ee = à

Péruwelz. . . ee

Perwez

. Philippeville

Poperinghe. . . . . . . . . . . . .

Puers.

Roulers

Rousbrugge-Haringhe Ruysselede. . .

Saint-Gilles-Waes.

Saint-Hubert . . . . . . .. . ., . . .

Saint-Nicolas (Liége). + . . . . . . .

Santhoven

Sibret.

.Sichen-Sussen et Bolré. , ......

æm

16 juin 1999. ” 199

Somergem . . ........... 20,870 Sottegem. ... .... . . . . . . . 22,674 Stavelot . . . . . . . eee ee 45,483 Templeuve . . . . . . . . . . . . . 17,376 Tbielt . . .. ..... .. . . ee 17,049 Thuin. ......... e 22,749 Tongres. ........ . . . . . 22,420 Turnhout . . . . . . . . . . . . . 28,320 Vielsalm. . . . . . . . . . . . . . 8,774

Virton. . ............. 18,757 7 Waerschoot . .. . . . . . . . . . 12,315 Walcourt. . . . . . .. Fo... 47,447 Waremme ss 49,259 Wellin. . . . . . . .. . . . . . .. 6,366 Wervicq. . . . . . . .. hou 22,844 Westerloo . . . . . . . . . . . . . 21,547 Wetteren. . . . . . . . . . . . . . 29,856 4er canton } 49,998 ( . . 24,999 Ypres. . . | ge canton EEn .. 24,999 Zele. . . ... ........ . .. 24,841

Vu et approuvé pour être annexé à Notre arrêté du 46 juin 4899.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique, F. SCHOLLAERT.

Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.

POLICE DES CHEMINS DE FER. — JUGEMENTS. —= COPIES À TRANSMETTRE D'URGENCE À MM. LES INSPECTEURS EN CHEF DE POLICE DES CHEMINS DE FER.

3e Dir. gén., 1re Sect., Litt. P, N° 4285, — Bruxelles, le 17 juin 1899. A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

Les copies des jugements rendus en matière de police de railway, qui sont délivrées à MM. les inspecteurs en chef de police des chemins de fer, conformément à la circulaire de mon département du 6 juin 4891, émargée comme la présente, permettent assez souvent au département des chemins de fer d'appeler mon attention sur la portée des règlements qui ont été violés et sur la nécessité d’obtenir. des tribunaux la répression des infractions commises à ces règlements.

Comme le délai d'appel est très limité, il importe que ces copies soient toujours fournies à MM. les inspecteurs en chef de police aussitôt après la réception de leurs demandes.

Je vous prie en conséquence, M. le procureur général, de bien vouloir inviter MM. les officiers du ministère public de votre ressort à n’apporter aucun retard à l'envoi des copies dont il s'agit.

Le Ministre de la justice, - V. Brass.

LU juin 1900, 201

POLITIE DER SPOORWEGEN. — VONNISSEN. —— APSCHRIFTEN ONVERWIJLD TE ZENDEN AAN DE HEEREN HOOPDOPZIENERS VAN POLITIE DER SPOOR- WEGEN.

| 8e Alg. best, £e Afd., Litt. P, N° 4285. — Brussel, den 172 Juni 1908.

Aan de heeren procureurs-generaal bij de hoven van beroep.

Ingevolge den omzendbrief van mijn departement van 6 Juni 1891, kantteekening als hierneven, worden aan de heeren hoofdopzieners van politie der spoorwegen afschriften verstrekt van de vonnissen ter zake van overtreding der spoorwegregiementen gewezen. Daardoor wordt het departement van spoorwegen wel eens in de gelegenheid gesteld mijne aandacht te vestigen op de beteekenis der reglementen die overtreden werden, en op de noodzakelijkheid van de rechtbanken te verkrijgen dat die overtredingen worden beteugeld.

Daar de termijn voor het in beroep komen zeer beperkt Is, behoort het dat de bedoelde afschriften steeds aan de heeren hoofdopzieners van politie verstrekt worden, zoodra hunne aanvragen binnen komen.

Ik verzoek u bijgevolg, M. de procureur-generaal, de heeren ambtenaren van het openbaar ministerie ín uw gebied aan te manen de overzending dier afschriften zonder eenige vertraging te doen.

De Minister van Justitie, »