V. BragREn
202 20 juin 1866.
FABRIQUE D'ÉGLISE. — DONATION DUNE ÉGLISE. — OBLIGATION DE. LA MAINTENIR AU RANG DE CHAPELLE OU DE SUCCURSALE D'UNE ÉGLISE DU MÊME ENDROIT. — JOUISSANCE ENTIÈRE D'UN TERRAIN ATTRIBUÉE AU
‘ CURÉ. — CLAUSES CONSIDÉRÉES PAR LA DONATRICE COMME DE SIMPLES VOEUX (1). | :
{re Dir. gén., 5° Sect., Ne 19908, — Ostende, le 20 juin 1899.
LÉOPOLD II, Ror pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Vu l'expédition de l'acte passé, le 13 novembre 1897, devant le notaire Lemaitre, de résidence à Chatelineau, et par lequel Mie Maria de Dorlodot, propriétaire, demeurant à Suarlée, fait donation à la fabrique de l’église de Saint-Antoine, à Taillig Pré, Chatelineau :
4° D'une église située sur le territoire de Chatelineau, cadastrée section À, n° 44m, tenant au terrain ci-après et au chemin ;
2 D'une parcelle de terrain sise au même lieu, tenant au bien ci-dessus, au chemin et à la donatrice.
Ces deux biens contenant vingt ares trente-trois centiares, à charge par la fabrique donataire :
« 4° D'entretenir la dite église en parfait état d'entretien, de conservation et d’ornementation ;
« 2 De l’affecter, à perpétuité, à l'exercice et au service du culte catholique romain, exercé dans la paroisse par un prêtre catholique légitime, c’est-à-dire nommé par Sa Sainteté le Pape, pour lors régnant, ou par l’évêque du diocèse;
« 3° De la placer dans l'invocation de Saint-Antoine de Padoue ;
« 4° De ne jamais laisser réduire cette église au rang de chapelle ou succursale d'une autre église élevée ou à élever dans la suite; au cas où un évêque prendrait cette détermination, l’église ferait retour aux descendants légitimes et ayants droit de la donatrice, qui en disposeralent selon les vues de celle-ci ;
« 5° De laisser au curé de la dite église la jouissance entière du terrain faisant l’objet du n° 2 des biens donnés, de telle sorte que le curé puisse le convertir à l’usage qui lui conviendra sans toutefois y faire élever des constructions autres que celles qui pourraient servir à l'exercice du culte, telles que chapelle, sacristie ou agrandissement de la dite église;
« 6° De faire célébrer chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de janvier, une messe anniversaire chantée à dix heures pour le
(4) Moniteur, 1899, ne 183,
80 juin 1890. | 305
repos des âmes des membres des familles Pirmez et de Dorlodot, qui seront recommandées au prône par M. le pasteur de la dite église, selon les usages de la paroisse. »
Vu l'acceptation de cette donation, faite dans le même acte, au nom de la fabrique avantagée, sous réserve de l’approbation de l'autorité compêtente ;
Vu la délibération du bureau des marguilliers de l’église de Taillis-pré, en date du 2 janvier 1898, et les avis du conseil communal de Chatelineau, de M. l’évêque diocésain et de la députation permanente du conseil provinciai du Hainaut, en date des 7 mai, 29 octobre et 41 novembre 1898 ;
Vu la déclaration, en date du 15 avril 1899, par laquelle la donatrice déclare considérer les deux clauses reprises sous les n° 4° et 5° comme de simples vœux, et, en conséquence, renoncer aux obligations imposées par les dites clauses;
Vu le procès-verbal d'expertise, en date du 2 janvier 1898, d'où il résulte que les biens donnés ont une valeur de cinquante-cinq mille francs ;
Vu Notre arrêté du 3 mars 1897 (Moniteur n° 66; érigeant en succursale ta section de Taillis-pré, à Chatelineau ;
Vu les articles 940 et 937 du Code civil, 59 du décret du 30 décenbre 4809, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale, ainsi que le tarif du diocèse de Tournai, approuvé par Nous, le 12 mars 1880;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE UNIQUE. La fabrique de l’église de Taillis-pré, à Chatelineau, est autorisée à accepter la libéralité prémentionnée aux conditions prescrites, moyennant les modifications indiquées dans la déclaration susvisée du 15 avril 1899.
Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
LÉOPOLD
Par le Roi :
204 24 juin 1899,
BUREAU DE BIENFAISANCE. — REMPLACENT DU PRÉSIDENT. — DURÉE DES FONCTIONS. — OBJET NE FIGURANT PAS À L'ORDRE DU JOUR. — URGENCE NON DÉCLARÉE, — DÉLIBÉRATION. — ANNULATION (1).
4 Dir, gén., fre Sect., Litt. B, No 27965, — Laeken, le 24 juin 1899.
LEOPOLD II, Ror pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Vu la délibération, en date du 9 mars 1899, par laquelle le bureau de bienfaisance de Breedene nomme le sieur Henri Rotsaert président de celte administration, en remplacement du sieur Charles Lams ;
Vu l'arrêté en date du 29 avril 1899, par lequel M. le gouverneur de la Flandre occidentale suspend l'exécution de cette délibération et l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial en date du 5 mai 1899,
maintenant cette suspension ; | __ Attendu que les motifs de cette suspension ont été communiqués au bureau de bienfaisance précité le 46 mai 1899 ;
* Attendu que le sieur Charles Lams, président du bureau de bienfaisance de Breedene, n’avait pas donné sa démission de ces fonctions et que celles-ci, dans l’état actuel de la législation, n’ont pour limite que la durée du mandat de membre ;
Attendu que le mandat de membre de M. Charles Lams n'expire que le 31 décembre 1900 ;
Attendu qu’en procédant à l'élection d’un président, le bureau de bienfaisance a pourvu à une place qui n’était pas vacante ;
Attendu, d'autre part, que la nomination d'un président ne figurait pas à l’ordre du jour de la séance du 9 mars 1899 du bureau de bienfaisance de Breedene ;
Attendu que la déclaration d'urgence n’est pas mentionnée au procèsverbal de cette séance et que, dès lors, le bureau de bienfaisance ne pouvait délibérer sur un objet qui ne figurait pas à l'ordre du jour;
Attendu, en conséquence, que la délibération précitée du 9.mars 1899 est contraire aux lois et blesse l'intérêt général ;
Vu les articles 63, 86 et 87 de la loi communale ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,
DS
Nous avons arrêté et arrêtons :
ARTICLE UNIQUE. La délibération ci-dessus mentionnée du bureau de bienfaisance de Breedene, en date du 9 mars 1899, est annulée, en.ce qui
(4) Moniteur, 1899, n° 196,
