TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. — PERSONNEL. — AUGMENTATION
24 juin 4899. — Loi portant que le personnel du tribunal de première instance d'Anvers est augmenté de deux juges ; celui du tribunal de première instance de Bruges, d'un juge et d'un substitut du procureur du Roi; celui des tribunaux de première instance de Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Namur, Gand et Liége, d’un juge; celui du tribunal de première instance de Mons, d'un substitut du procureur du Roi.
FONDATION D'ENSEIGNEMENT PUBLIC. — INSTITUTION DE PRIX. — CON- COURS. — DÉSIGNATION DU JURY. — RÉGLEMENT DE LA FONDATION, — SIMPLE YOEU (2). : .
Ostende, ie 26 juin 1809.
LEOPOLD II, Ror DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.
Vu l'expédition délivrée par M. le notaire Meer, de résidence à Anvers, d'un testament olographe du 4 novembre 1883, par lequel Mie Catherine- Antoinette-Françoise Van Lerius, rentière à Anvers, y décédée le 4er octobre 4898, dispose comme suit :
« Voulant.. Je lègue à la ville d'Anvers tous les tableaux, esquisses, aduarelles, dessips coloriés, dessins, sculptures, œuvres d'art faits par mes frères Joseph et Théodore qui seront trouvés dans ma succession à
(1) Moniteur, 1899, n° 179.
(2) Moniteur, 1890, ne 179,
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mon décès, pour être placés dans une salle de l'Académie royale des beaux-arts d'Anvers, qui sera nommée salle Van Lerius;
« Je lègue encore à la ville d'Anvers la somme de cent cinquante miile francs: les intérêts de cette somme sont destinés :
« 1° Ala fondation de deux prix à l’Académie royale des beaux-arts d'Ânvers, l’un prix, attribué à la peinture, s'appellera prix Joseph Van Lerius ; l'autre prix, attribué à la sculpture, s'appeltera prix Théodore Van Lerius :
« 2 A l'entretien des tableaux et œuvres d'art légués dont aucun ne pourra être distrait de sa destination, à moins que cela soit pour être placé dans un musée de la ville;
« 3° A l'entretien du monument funéraire des frères et sœurs Van
Lerius, placé au cimetière du Kiel;
« Le minimum de chaque prix sera de deux mille francs; il sera augmenté chaque année si le restant de l'intérêt n'est pas absorbé par les frais d'entretien des objets d'art précités et du monument funéraire. Cet excédent sera partagé par part égale entre chaque prix; ces deux prix seront donnés à la suite d’un concours.
« Pour être admis à ces concours, il faudra remplir les conditions suivantes : 1° être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2 ne pas avoir dépassé l'âge de vingt-cinq ans au premier mai de l'année du concours; 3° avoir suivi pendant deux années au moins les cours de l'institut supérieur de l'Académie royale des beaux-arts à créer à Anvers ou de l’Académie royale des beaux-arts de cette ville; 4° prendre
‚son inscriplion à ces concours comme élève de l'un des deux établisse-
ments cités au paragraphe trois précédent.
« La volonté formelle de la testatrice et de ses sœurs et frères, étant d'encourager l’étude de la peinture et de la sculpture d'après la figure humaine à l'institut supérieur de l'Académie royale des beaux-arts d'Anvers à créer en celte ville et à l’Académie royale des beaux-arts de la même ville, ces prix ne pourront jamais être enlevés aux établissements précités ; en cas de suppression ou de déplacement de ceux-ci, la somme précitée sera remise aux hospices d'Anvers comme fondation frères et
‘sœurs Van Lerius.
« Le concours pour le prix de peinture, dit prix Joseph Van Lerius, consistera en une seule épreuve, figure entière, nue, grandeur nature, homme ou femme, peinte à l'huile d’après le modèle vivant.
« Le concours pour le prix de sculpture, dit prix Théodore Van Lerius, consistera en une seule épreuve, statue nue, modelée en terre d’après le modèle vivant, homme ou femme, mesurant un mètre trente centimètres du sommet de la tête aux pieds, si la statue est ou était debout.
« L'époque de ces concours, qui auront lieu annuellement ainsi que
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leur reglementation, seront déterminées par le jury qui sera composé comme suit :
« Dans le cas où l'institut supérieur de l’Académie royale des beauxarts projeté serait fondé à Anvers :
« Pour le concours de peinture :
« 4° Du recteur de l'institut supérieur de l’Académie royale des beauxarts d'Anvers; 2 du ou des professeurs de peinture d’après le modèle vivant, figure humaine, de l'institut supérieur de l’Académie royale des beaux-arts d'Anvers; 3° du directeur de l’Académie royale des beaux-arts d'Anvers; 4° du ou des professeurs de peinture d’après modèle vivant, figure humaine, de l’Académie royale des beaux-arts d'Anvers; 5° du ou des professeurs de dessin d’après le modèle vivant, figure humaine, de l'Académie royale des beaux-arts d'Anvers.
« Pour le concours de sculpture :
« 4° Du recteur de l'institut supérieur de l'Académie royale des beauxarts d'Anvers; 2° du ou des professeurs de sculpture d’après le modèle vivant, figure humaine, de l'institut supérieur de l'Académie royale des beaux-arts d'Anvers; 3° du directeur de l’Académie royale des beaux-arts d'Anvers; 4° du ou des professeurs de sculpture d’après le modèle vivant, figure humaine, de l’Académie royale des beaux-arts d'Anvers; 5° du ou des professeurs de dessin d’après le modèle vivant, figure humaine, de l’Académie royale des beaux-arts d'Anvers.
a Dans le cas où l'institut supérieur de l’Académie royale des beauxarts d'Anvers ne serait pas fondé ou viendrait à être supprimé, le jury sera composé comme suit :
« Pour le concours de peinture :
« 1° Du directeur; 2 du ou des professeurs de peinture d'après le modèle vivant, figure humaine; 3° du ou des professeurs de dessin d’après le modèle vivant, figure humaine ; 4° du ou des professeurs de dessin d’après la statue, grand antique, tous de l'Académie royale des beaux-arts d'Anvers.
« Pour le concours de sculpture :
« 1° Du directeur; 2 du ou des professeurs de sculpture d'après le modèle vivant, figure humaine; 3° du ou des professeurs de sculpture d'après la statue, grand antique; 4° du ou des professeurs de dessin d'après le modèle vivant, figure humaine; 5° du ou des professeurs de dessin d’après la statue, grand antique, tous de l’Académie royale des beaux-arts d’ Anvers. e
« Le jury sera présidé par le recteur de l'institut supérieur de l’Académie royale des beaux-arts; en cas de non-existence de cet institut à Anvers, la présidence appartiendra au directeur de l’Académie royale des beaux-arts d'Anvers; en cas de parité de voix, celle du président sera prépondérante; les prix devront être décernés n'importe le résultat et la valeur du con-
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cours; le jury décidera de l’époque du payement des prix: ces payements pourront être faits par fractions; il règlera, en outre, l'emploi que les lauréats devront en faire ; il lui sera loisible de leur faire continuer leurs études dans les établissements artistiques d’Anvers ou de leur imposer des études dans divers musées de l’Europe, ou bien encore de leur permettre l'exécution d'œuvres importantes; dans ce dernier cas, les œuvres devront être exécutées à Anvers sous la direction d’un ou de plusieurs artistes pris dans le sein du jury spécial à chacun des concours et désignés par ce jury; s’il arrivait que des lauréats ne youlussent pas se soumettre aux conditions et obligations qui leur seraient imposées, le jury, assemblé à cet effet, pourra leur enlever les avantages attachés au prix et ces sommes seront réparties par fractions égales entre les deux prix de l'année qui suivra cette mesure Après les jugements rendus, les œuvres de tous les concurrents devront être exposées au public dans une des salles de l’Académie royale des beaux-arts d'Anvers,
« Tout individu ayant obtenu l’un des deux prix Van Lerius ne pourra” plus être admis à concourir. *
« Les legs faits à la ville d'Anvers, sont faits quittes et libres de tous droits et frais de succession et seront délivrés par mon exécuteur testamentaire, dans les trois mois après mon décès.
« Je lègue par préciput, etc. »
Vu la délibération du conseil communal d'Anvers, du 24 novembre 1898, tendant à pouvoir accepter les libéralités prémentionnées ;
Attendu que la testatrice règle, dans son testament, la composition du jury qui sera chargé de décerner, après un concours, les deux prix qu’elle institue pour la peinture et la sculpture; que l’article 45 de la loi du 19 décembre 1864 permet seulement aux fondateurs de se réserver pour eux-mêmes ou pour un ou deux de leurs parents mâles le droit d'intervenir dans la direction et l'administration d'un établissement d'instruction pour la création duquel ils ont donné ou légué une dotation suffisante ;
Attendu qu'il n’est pas permis dès lors aux particuliers d’instituer des jurys spéciaux chargés d'affecter à leur destination le produit des libéralités faites par eux en faveur de l'enseignement public se donnant dans un établissement existant ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que |’ administration instituée a seule qualité pour régler l'affectation du legs soit par elle-même soit par ceux qu'elle jugera bon de désigner à cette fin; que, par conséquent, la condition imposée par la testatrice doit être considérée comme l'expression d'un simple vœu;
Vu la délibération du 17 mars 1899, avisée favorablement par le conseil communal, par laquelle le conseil d'administration des hospices civils d'Anvers sollicite l'autorisation d'accepter les droits éventuels résultant, pour cette institution, des dispositions précitées ;
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