juin

“ Vu les avis de la députation permanente du conseil provincial ; Vu l'avis de Notre Ministre de l’agriculture et des travaux publics; Vu les articles 900, 910 et 937 du Code civil, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale et les articles 5 et 40 de la loi du 19 dé- cembre 1864 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique et de Notre Ministre de la justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE 4°". Le conseil communal d'Anvers est autorisé à accepter les legs prémentionnés aux conditions prescrites, en tant que celles-ci ne sont pas contraires aux lois.

ART. 2. Le conseil d'administration des hospices civils d'Anvers est autorisé à accepter les droits éventuels résultant, pour cette institution, du testament précilé.

Art. 5. Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique et Notre Ministre de la justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de l’intérieur et de l'instruction publique, F. SCHOLLAFRT. | V. BEGEREN.

me med

FONDATION ROCKOX (NICOLAS). — COLLATION DE BOURSES D'ÉTUDE AUX PARENTS LÉGITIMES, À L'EXCLUSION DES DESCENDANTS DE L'ENFANT NATUREL RECONNU D'UN PARENT DU FONDATEUR. — POURVOI. — REJET (1).

4rs Dir, gén., 3° Sect., N° 1254, — Laeken, le 29 juin 1899.

LÉOPOLD II, Ror DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET À VENIR, SALUT.

- Vu l'arrêté, en date du 30 décembre 1898, par lequel la députation permanente du conseil provincial d'Anvers a rejeté le pourvoi introduit au nom de MM. Edmond et Clément Honnorez contre la décision des collateurs des bourses de la fondation Rockox, Nicolas, refusant de com-

(4) Moniteur, 1899, n° 188, 5° SÉRIE, 14°

210 | RO juin 1890.

prendre ces postulants dans la collation, faite aux mois d'’oetobre et de novembre de l’année 1898, des bourses vacantes de la dite fondation ;

Vu le recours exercé contre cet arrêté, au nom des mêmes réclamants, ‘basé-notamment sur ce que les collateurs et la députation permanente auraient fait une application erronée de l’article 756 du Code civil, en n’admettant pas les dits postulants à jouir, à titre de parents du fondateur, des bourses dont il s’agit pour le motif que la généalogie qu’ils invoquént ne-les relierait au fondateur que par l'intermédiaire d’un enfant naturel reconnu ; sur ce qu’en effet l'article précité concerne exclusivement un droit de succession et que le droit que l’on peut avoir à la jouissance de bourses d’étude n’est pas un droit-de cette nature ;

Considérant qu’en attachant certains droits à la parenté en matière de bourses d'étude, la loi du 49 décembre 1864 n'a entendu s'occuper que de la parenté telle qu’elle est régie par les dispositions du Code civil;

Considérant qu'en vertu des dites dispositions il n'existe pour l'enfant naturel reconnu de lien de parenté dans la ligne ascendante qu'entre lui et le père ou la mère qui l'ont reconnu à l’exclusion de tous autres ascendants; que cette règle doit être appliquée non seulement lorsqu'il s’agit de succession mais aussi lorsqu'il s'agit de n'importe quel droit attaché à la qualité de parent;

‚ Considérant que, par suite, un enfant naturel reconnu ni les descendants de celui-ci ne peuvent prétendre, à titre de parents, à la joulssance de bourses instituées par les asceridants ou collatéraux de ceux qui ont reconnu l'enfant naturel compris dans la généalogie dont il est fait état ;

Considérant que MM. Edmond et Clément Honnorez n'ont sollicité les bourses en litige qu’à titre de parents et qu'il résulte de ce qui précède qu’ils n'ont pu, à raison du fait, d’ailleurs non contesté, qui leur a été opposé à cet égard, justifier d’un semblable titre ;

” Considérant que dans ces conditions il n’éehet pas d'examiner les autres

allégations produites à l'appui du recours et qui, faute par les réclamants d'avoir établi leur droit à la jouissance des bourses, ne pourraient avoir pour effet de faire invalider à leur profit les décisions attaquées ; 5. |

Vu l'article 42 de la loi du 19 décembre 1864 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. Le recours susvisé est déclaré non fondé, Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. LÉdPOLD, Par le Roi : On Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.

29 juin 1809. 21t

DÉTENTION PRÉVENTIVE. — ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1874. — | MODIFICATIONS (14).

29 juin 4899. — Loi qui modifie l’article 7 de la loi du 20 avril 1487 sur la détention préventive.

CULTE CATHOLIQUE. — ÉGLISE SUCCURSALE. — CHANGEMENT DE CIRCONSCRIPTION (2).

Are Dir. gén., dre Sect., N° 20643.

29 juin 1899. — Arrèté royal qui modifie la circonscription des paroisses de Saint-Rombaut, à Berlaer et de Beersel.

PROCÉDURE PÊNALE. — TRIBUNAUX CORRECTIONNELS, — RENVOI DES INCULPÉS EN ÉTAT DE DÉTENTION PRÉVENTIVE AVANT L'EXPIRATION DES CINQ JOURS SUIVANT LEUR INTERROGATOIRE. — DÉCISION PRÈALABLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE MAINTIEN DU MANDAT D'ARRÊT.

3° Dir. gén., 1re Sect., Litt. P, Ne 13454. — Bruxelles, le 29 juin 1899. A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

11 m'a été signalé que, dans certains arrondissements judiciaires, des inculpés en état de détention préventive sont renvoyés devant le tribunal correctionnel avant l'expiration des cinq jours qui suivent leur interrogatoire, sans que le mandat d’arrêt délivré à leur charge ait été confirmé conformément à l'article 4 de la loi du 20 avril 1874.

Cette pratique, en faveur de laquelle on invoquerait en vain le désir d'accélérer la procédure, puisque la confirmation du mandat peut toujours avoir lieu vingt-quatre heures après l’interrogatoire, a le tort capital de priver l’inculpé du droit de discuter, devant la chambre du conseil, la légitimité de sa détention ; elle apparaît donc contraire tout au moins à l'esprit de la loi précitée.

C’est pourquoi je vous prie, M. le procureur général, de veiller à ce que, dans votre ressort, MM. les procureurs du Roi ne requièrent jamais le renvoi d’un inculpé en état de détention préventive, avant que la chambre du conseil ait statué sur le maintien du mandat d'arrêt.

Le Ministre de la justice, V. BEGEREM, (4) Mogiteur, 1899, ne 187.

(2) Moniteur, 1899, n° 188.

212 2 juillet 1809.