PÊCHE FLUVIALE. — LOI DU 49 JANVIER 1883. — MODIFICATIONS

3 juillet 4899. — Loi modifiant la loi du 49 janvier 4883 sur la pêche fluviale.

NOTARIAT. == CANTON D'OSTENDE. — NOMBRE DES NOTAIRES, — NOUVÉLLE RÉSIDENCE (3).

Sec. gén., Are Sect., 3e Bur., N° 14814.

7 juillet 1899. — Arrêté royal pris en exéeution de l'article 54 de la loi du 25 ventôse an xr, portant que le nombre des notaires du canton d'Ostende est fixé à cinq.

La nouvelle résidence est établie à Ostende.

(4) Moniteur, 1899, n° 188.

(2) Moniteur, 1899, ne 189.

(5) Moniteur, 1899, n° 190,

AUDITOBATS MILITAIRES D'ANVERS, DE BRUXELLES, DE GAND ET DE LIÉGE. — ADJONCTION D'UN SUBSTITUT (4),

S Dir, gén., 2° Sect., Litt. L, N° 1184, — Laeken, le 40 juillet 1899.

LÉOPOLD II, Roi pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu l'article 77 de la loi du 45 juin 4899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire ; Vu l’article 67 de la Constitution ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons : |

AnricLe. 4°. Un substitut est adjoint à chacun des auditeurs militaires d'Anvers, de Bruxelles, de Gand et de Liége.

Art. 2. Le substitut de auditeur militaire de Gand cumulera avec ces fonctions principales celles de substitut de l’auditeur militaire de Mons.

Le substitut de l'auditeur militaire de Liége cumulera avec ces fonctions principales celles de substitut de l’auditeur militaire de Namur.

Ces magistrats exerceront respectivement dans les auditorats de Mons et de Namur les attributions que la loi confère à l’auditeur militaire, en cas de vacance du siège ainsi que dans toutes les affaires où l'auditeur militaire sera empêché d'exercer ses fonctions à raison de ce que la procédure doit se faire en flamand.

Ant. 5. Le présent arrêté sera obligatoire le lendemain du jour de sa publication.

Anr. 4. Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.