V. Brcxnex

ALIÉNÉS SÉQUESTRÉS A DOMICILE. — PRÉSENTATION DES ÉTATS DE FRAIS. — DÉLAI.

4° Dir. gén., dre Sect., Ne 407123. — Ostende, le 12 juillet 1899. LÉOPOLD II, Rot DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET À VENIR, SALUT.

Vu le recours formé par l'administration communale de Biercée contre l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en date du 13 janvier 4899, refusant le remboursement des frais d’entretien et de traitement, pendant le 4° trimestre 1892 et l'année 1893, des indi-

gents J. M... et E. D..., séquestrés à domicile en la dite commune de Biercée ;

(4) Moniteur, 1899, n° 194.

12 julliei 1899, 291

Attendu que l'arrêté précilé est basé sur ce que les états des frais dont il s'agit n'ont été présentés pour remboursement que le 14 décembre 1898, soit après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 35 de la loi du 27 novembre 1891, sur l'assistance publique ;

Attendu qu'il résulte, tant du texte de cet article 35 que des discussions législatives qui ont précédé son adoption, qu’il n’est applicable qu'en matière de remboursements entre communes;

Attendu qu'il s'agit dans cet article d’une déchéance et que les dispositions de cette nature ne peuvent être étendues par voie d'interprétation analogique ; ;

Attendu que le délai endéans lequel les états de frais, dûs en exécution de l’article 46 de la loi précitée, doivent être transmis au gouvernement provincial, a été fixé par l'arrêté royal du 30 mars 1892, mais que l'inobservation de ce délai ne peut, en l’absence d’une disposition formelle, avoir pour effet de faire encourir la déchéance à la commune retardataire ;

Vu les articles 46, 49 et 20 de la loi du 27 novembre 4891 sur l’assistance publique ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE 4*. L'arrêté ci-dessus mentionné de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en date du 13 janvier 1899, est annulé.

Art. 2. Le fonds commun du Hainaut ainsi que cette province, sont tenus au payement des frais d'entretien et de traitement des nommés J. M... et E. D... pendant le 4° trimestre 14892 et l’année 1893, conformément aux bases mentionnées à l’article 16 de la loi précitée, modifié par la loi du 30 juín 1896.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, V. BEGEREN.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES, — HUISSIERS. — . NOMBRE (1).

Sec. gén., 1° Sàct., 2 Bur., N° 14915, ”

42 juillet 4899. — Arrêté royal portant que le nombre des huissiers près le tribunal de première instance séant à Bruxelles est fixé à quarante-six.

to + se

18 juillet 1899.